22 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
RG n° 2026000048
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2026 000048
JUGEMENT DU 22/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2026
Président:
Monsieur Philippe CRUVEILLER
Juges:
Monsieur Patrick ANSELMO
Monsieur Bertrand BIGAY
Greffier d'audience:
Maître Stanislas DOUCEDE
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
Mme [D] épouse [B] [P] [Adresse 7]
Comparant par Maître Yann ARNOUX POLLAK substitué par Maître Delphine CASALTA le 28/07/2026
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 3]
Comparant par Maître David LAYANI substitué par Maître BRUZZO le 28/07/2026
Copie aux conseils des parties
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, Mme [P] [D] épouse [B]
: l'acte d'assignation délivré devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence le 5 janvier 2026, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 28 juillet 2026,
Vu pour le défendeur, PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILE (SAS) : les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 28 juillet 2026,
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Le 14 octobre 2024, Madame [B] [P] a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILE (ci-après P2C AUTO), pour la somme de 10 890 € TTC, (Cf.
Pièces n°1,2,3 et 4 Mme [B] [P]).
Marque FIAT 500X, Immatriculé [Immatriculation 1], Mis en circulation le 17 février 2017, 124 500 kms au compteur.
Le véhicule a été livré avec :
* Un contrôle technique favorable réalisé le 7 octobre 2024, (
Cf. pièces n°1,2 et 3 P2C AUTO),
Un entretien effectué,
Le remplacement de la distribution,
Une garantie commerciale AMS d'un an.
Madame [B] [P] constate, après quelques mois, que le véhicule présente des défauts, la société P2C AUTO, a été avisée.
Sans retour de la part du garage, Madame [B] [N] amène son véhicule auprès d'un garagiste agréé FIAT pour déterminer l'origine du dysfonctionnement, le véhicule ayant parcouru 5 600 km depuis la vente.
Après examen par le garage FIAT, le 3 juin 2025, il s'avère que la boîte de vitesses doit être changée (
Cf. pièce n°5 Mme [B] [P]).
La facture du garage FIAT mentionne :
Un voyant moteur et un voyant de boîte de vitesses allumés à 100 km/h,
Un passage au banc,
Une recherche de panne,
La dépose du carter de boîte,
La présence de limaille dans l'huile de boîte,
Une légère fuite de liquide de refroidissement,
* Une préconisation de remplacement de la boîte de vitesses et du bocal de liquide de refroidissement.
Le 11 juin 2025, la protection juridique de Mme [B] [P], met en demeure la société P2C AUTO d'avoir à procéder aux réparations nécessaires (
Cf. pièce n°6 Mme [B] [P]).
Le 2 juillet 2025, la société P2C AUTO accuse réception du courrier envoyé par PACIFICA « protection juridique « de Madame [B] [P], et confirme prendre en charge les réparations nécessaires sur le véhicule. P2C AUTO précise qu'un nouveau diagnostic sera réalisé afin de confirmer les défauts invoqués (
Cf. pièce n°4 P2C AUTO).
Le véhicule est déposé au garage P2C AUTO le 21 juillet 2025, il est constaté qu'il a été accidenté à l'avant (
Cf. pièce n°5 P2C AUTO).
Le 24 juillet 2025, P2C AUTO écrit à PACIFICA et à Madame [B] [P], précisant que le véhicule est rentré avec un choc avant et qu'il semble que le radiateur soit touché. « Nous ne pouvons intervenir tant que votre assureur n'intervient pas et ne répare la voiture » (
Cf. pièce n°6 P2C AUTO).
Depuis lors, Madame [B] [P] n'a pas représenté le véhicule à l'atelier de P2C AUTO.
Le 14 octobre 2025, PACIFICA, relance la société P2C AUTO pour obtenir une date de réparation du véhicule. Elle précise que, passé un délai de 30 jours, Madame [B] [P] demandera la résolution de la vente (
Cf. courrier n°7 Madame [B] [P]).
Faute de solution amiable entre les parties, Madame [B] [P] assigne la société P2C AUTO devant le tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE.
C'est dans ces circonstances que l'affaire est venue pour être plaidée à l'audience du 28 juillet 2026.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES DEMANDES DES PARTIES
Mme [B] [P], demandeur,
par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles L217-3, L217-7, L217-8, L217-14 et R631-3 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles 1603, 1641, 1643, 1645 du Code civil, Vu les dispositions des articles 42, 145, 700, 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats,
Débouter PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en celles comprises ses demandes au titre d'une prétendue procédure abusive, au titre des dépens et au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
À titre principal
Juger que le véhicule de marque Fiat modèle 500 X, immatriculée [Immatriculation 2], acquis par Madame [P] [B] auprès PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES ÉTAIT affecté d'un défaut de conformité ;
Juger que Madame [P] [B] est fondée agir au titre du manquement à l'obligation de délivrance conforme ;
Prononcer la résolution de la vente conclue le 14 octobre 2024 entre Madame [P] [B] et PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES et portant sur le véhicule de marque Fiat modèle 500 X, immatriculée [Immatriculation 2] ;
Condamner, en conséquence, PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES à restituer à Madame [P] [B] la somme de 10 890 €, soit le prix de vente ;
Condamner, en conséquence, PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES à venir récupérer ou à faire récupérer le véhicule de marque Fiat modèle 500 X, immatriculée [Immatriculation 2], dans les 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, à ses frais exclusifs, au lieu où il se trouvera au moment de la reprise, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, le tribunal se réservant le contentieux de la liquidation de l'astreinte ;
Condamner, en conséquence, PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES à effectuer, à ses frais exclusifs, toutes les formalités administratives consécutives à la résolution de la vente, sans que Madame [P] [B] soit inquiétée de quelque que manière que ce soit ;
Condamner PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES à verser à Madame [P] [B] la somme de 5 000 € au titre de réparation des préjudices financier et moral lui ayant été causés par le comportement fautif de PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES.
A titre subsidiaire
Juger que le véhicule de marque Fiat modèle 500 X, immatriculée [Immatriculation 1] acquis par Madame [P] [B] auprès de PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES est affecté de vices cachés le rendant impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ;
Juger, en conséquence, que Madame [P] [B] est fondée à agir en garantie des vices cachés à l'encontre PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES ;
Prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque Fiat modèle 500 X, immatriculée [Immatriculation 3], acquis par Madame [P] [B] auprès de PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES ;
Condamner, en conséquence, PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES à Madame [P] [B] la somme de 10 890 €, soit le prix de vente ;
Condamner, en conséquence, PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES à venir récupérer ou à faire récupérer le véhicule de marque Fiat modèle 500 X, immatriculée [Immatriculation 2], dans les 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, à ses frais exclusifs, au lieu où il se trouvera au moment de la reprise, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, le tribunal se réservant le contentieux de la liquidation de l'astreinte ;
Condamner, en conséquence, PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES à effectuer, à ses frais exclusifs, toutes les formalités administratives consécutives à la résolution de la vente, sans que Madame [P] [B] soit inquiétée de quelque que manière que ce soit ;
Condamner PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES à verser à Madame [P] [B] la somme de 5 000 € au titre de réparation des préjudices financier et moral lui ayant été causés par le comportement fautif de PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES.
A titre infiniment subsidiaire
Ordonner une expertise judiciaire et de désigner tel expert qu'il lui plaira, avec pour mission habituelle en pareille situation et notamment de convoquer les parties, de se faire communiquer tous document utile à ses investigations, de les entendre en leurs explications, de expertiser le véhicule en cause, de déterminer ou non l'existence d'un vice caché au moment de la vente, de déterminer et chiffrer le coût des travaux de remise en état du véhicule en cause, de Madame [P] [B].
En tout état de cause
Juger que les condamnations prononcées seront assorties d'intérêts au taux légal à compter de la saisine de la présente juridiction ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES à verser à Madame [P] [B] la somme de 2 000 €, et ce, aun titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions.
La société P2C AUTO (SAS), défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal de :
Vu les articles L217-3, L217-7, L217-5, L217-8, L217-9, L217-10 et L217-14 du Code de la Consommation, Vu les articles 1603, 1641 et suivants, 1353 et 1104 du Code civil, Vu les articles 9, 143 et suivants, 146, 232 et suivants, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 11 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal
Juger que Madame [P] [B] ne rapporte pas la preuve d'un défaut de conformité affectant le véhicule FIAT 500 X immatriculé [Immatriculation 1] au jour de sa délivrance ;
Juger que le véhicule vendu était un véhicule d'occasion, mis en circulation le 17 février 2017, affichant 124 500 kms au jour de la vente ;
Juger que le véhicule a parcouru plus de 5 600 kms après la vente avant le diagnostic invoqué par Madame [B] ;
Juger que le diagnostic FIAT des 2 et 3 juin 2025, établi unilatéralement, hors contradiction, sous réserve de démontage et plusieurs mois après la vente, ne démontre ni l'existence d'un défaut de conformité initial, ni l'existence d'un vice caché antérieur à la vente ;
Juger que la société PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES n'a jamais refusé d'intervenir et a, au contraire, proposé de procéder à un diagnostic contradictoire et à la prise en charge des réparations nécessaires ;
Juger que le véhicule a été présenté accidenté à l'avant, avec suspicion d'atteinte au radiateur, circonstance reconnue par la protection juridique de Madame [B] ;
Juger que cet accident postérieur faisait légitimement obstacle à l'intervention mécanique envisagée avant prise en charge du sinistre par l'assureur automobile de Madame [B] ;
Juger que Madame [B] ne démontre pas avoir remis ultérieurement le véhicule à disposition de la société PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES afin de permettre la poursuite des vérifications et réparations envisagées.
En conséquence,
Débouter Madame [P] [D] épouse [B] de sa demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité ;
Débouter Madame [P] [D] épouse [B] de sa demande de restitution du prix de vente ;
Débouter Madame [P] [D] épouse [B] de sa demande de reprise du véhicule aux frais de la société PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES ;
Débouter Madame [P] [D] épouse [B] de sa demande d'astreinte ;
Débouter Madame [P] [D] épouse [B] de sa demande relative aux formalités administratives consécutives à une prétendue résolution ;
Débouter Madame [P] [D] épouse [B] de sa demande de dommagesintérêts à hauteur de 5 000 € ;
Débouter Madame [P] [D] épouse [B] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Débouter Madame [P] [D] épouse [B] de sa demande d'intérêts et de capitalisation des intérêts ;
Plus généralement, débouter Madame [P] [D] épouse [B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
À titre subsidiaire
Sur les vices cachés :
Juger que Madame [P] [D] épouse [B] ne rapporte pas la preuve d'un vice caché antérieur à la vente ;
Juger que Madame [P] [D] épouse [B] ne rapporte pas la preuve d'un vice rendant le véhicule impropre à son usage ;
Juger que la qualité de vendeur professionnel de la société PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES ne dispense pas Madame [P] [D] épouse [B] de rapporter la preuve de l'existence, de l'antériorité et de la gravité du vice allégué ;
En conséquence,
Débouter Madame [P] [D] épouse [B] de sa demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
Débouter Madame [P] [D] épouse [B] de l'ensemble de ses demandes subséquentes.
À titre infiniment subsidiaire
Avant dire droit,
Ordonner une expertise judiciaire du véhicule FIAT 500X immatriculé [Immatriculation 1],
Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal, avec pour mission notamment de :
convoquer les parties et leurs conseils ;
se faire communiquer tous documents utiles ;
examiner contradictoirement le véhicule ;
relever son kilométrage actuel ;
décrire son état général ;
constater les désordres allégués ;
déterminer leur cause ;
dire s'ils existaient au jour de la vente du 14 octobre 2024 ;
dire s'ils étaient décelables sans démontage ;
* déterminer si l'usage postérieur, le kilométrage parcouru, l'entretien ou le sinistre avant postérieur ont pu contribuer à l'apparition ou à l'aggravation des désordres ;
* distinguer les désordres imputables à l'usure, à l'entretien, au sinistre, à l'usage postérieur et, le cas échéant, à un défaut antérieur ;
* déterminer si le véhicule est impropre à l'usage ou seulement affecté d'une avarie réparable ;
* chiffrer le coût des réparations strictement nécessaires ;
* donner tous éléments utiles sur les préjudices allégués ;
* Dire que la consignation à valoir sur les frais d'expertise sera mise à la charge de Madame [P] [D] épouse [B] ;
* Réserver les demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport ;
À titre très infiniment subsidiaire
Si une résolution devait être envisagée,
Dire que toute restitution du prix ne pourrait intervenir qu'en contrepartie de la restitution effective du véhicule, complet, libre de toute charge, dans un état permettant d'apprécier les conséquences de son usage, de son kilométrage supplémentaire et du sinistre postérieur ;
Dire qu'il conviendrait, avant toute restitution, d'évaluer contradictoirement l'état réel du véhicule, les dégradations postérieures à la vente, les conséquences de l'accident et toute moins-value imputable à Madame [P] [D] épouse [B] ;
Débouter en toute hypothèse Madame [P] [D] épouse [B] de sa demande de dommages-intérêts ;
Écarter l'exécution provisoire de toute condamnation qui serait, par impossible, prononcée contre la société PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES, comme incompatible avec la nature de l'affaire.
À titre reconventionnel
Condamner Madame [P] [D] épouse [B] à payer à la société PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES la somme de 2 500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Condamner Madame [P] [D] épouse [B] à payer à la société PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Madame [P] [D] épouse [B] aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, et faisant application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.
A l'appui de ses demandes et par ses déclarations à la barre, Mme [B] [P] soutient :
La société P2C AUTO a été prévenue des dysfonctionnements rencontrés après l'acquisition du véhicule.
Une attestation de Monsieur [F] en date du 14 décembre 2025 rapporte que des voyants s'étaient allumés dès le dépassement d'une vitesse de 100 km/h.
Le Code de la consommation, vient préciser la notion de conformité du bien livré, articles L217-3, L217-4 et 217-5.
Le défaut de boîte de vitesses caractérise un manquement manifeste à l'obligation de délivrance.
La société P2C AUTO s'était engagée à procéder aux réparations idoines, avant de se rétracter sans motif légitime.
Ces manquements justifient de prononcer la résolution de la vente conclue le 14 octobre 2024 concernant le véhicule de marque Fiat modèle 500 X, immatriculée [Immatriculation 3], acquis par Madame [P] [B] auprès de PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES.
A l'appui de ses demandes et par ses déclarations à la barre, la société P2C AUTO (SAS) soutient :
Le véhicule a passé le contrôle technique réalisé le 7 octobre 2024, avec avis favorable et sans anomalie.
Le véhicule a été utilisé plusieurs mois après la vente, Madame [B] ne démontre pas les anomalies prétendues.
Le seul élément technique produit est une intervention de FIAT les 2 et 3 juin 2025, soit près de huit mois après la vente.
Le kilométrage parcouru, plus de 5 600 kms, est incompatible avec la présentation adverse selon laquelle le véhicule aurait été, dès l'origine, affecté d'un défaut d'une gravité telle qu'il aurait été impropre à l'usage.
Si la boîte de vitesses avait été « hors service » dès la vente, le véhicule n'aurait pas pu circuler plusieurs mois.
L'attestation de Monsieur [F], ne constitue pas une preuve technique. Elle émane d'un proche de Madame [B].
La pièce adverse n°6 indique que le diagnostic invoqué par PACIFICA était un diagnostic sans démontage, qui ne correspond pas à une expertise contradictoire avec un démontage complet de la boîte de vitesses.
Le diagnostic FIAT ne démontre ni un défaut antérieur à la vente, ni une impropriété à l'usage.
P2C AUTOMOBILES n'a jamais refusé d'intervenir avant de constater que le véhicule présenté au garage le 21 juillet 2025, était accidenté.
Un garage ne peut pas être sommé de réparer une boîte de vitesses sur un véhicule accidenté, dont les dommages de carrosserie et de refroidissement relèvent d'abord d'un sinistre assuré.
Après les réparations liées à l'accident, Madame [B] n'a pas représenté le véhicule à l'atelier de P2C AUTOMOBILES afin de permettre un diagnostic contradictoire.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur le droit applicable :
Le contrat litigieux ayant été conclu en octobre 2024, il est régi par les dispositions du Code civil issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Les dispositions de l'article 1603 du Code civil relatives au contrat de vente et plus précisément aux obligations du vendeur s'appliquent.
Sur la demande tendant à reconnaître le défaut de conformité ou la présence de vices cachés du véhicule amenant à la résolution de la vente :
Le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Le tribunal constate, que le véhicule de marque Fiat modèle, 500 X, immatriculée [Immatriculation 1], acquis par Madame [P] [B] auprès de la société PLAN 2 CAMPAGNE
AUTOMOBILES le 14 octobre 2024, avait un contrôle technique favorable, avec absence totale d'anomalie.
Madame [B] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un vice caché antérieur à la vente et le rendant impropre à son usage alors que le véhicule avait passé avec succés le contrôle technique et ne fait que l'objet d'une usure normale.
Madame [B], dans ses écritures, sollicite, à titre infiniment subsidiaire, le tribunal d'ordonner une expertise judiciaire pour déterminer ou non l'existence d'un vice caché.
La Société P2C AUTOMOBILES, qui conteste le rapport établi par le garage FIAT, indique que le diagnostic invoqué par PACIFICA ne correspond pas à une expertise contradictoire avec un démontage complet de la boîte de vitesses.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Selon l'article 16 du code de procédure civile, le tribunal constate que, si le principe du contradictoire n'est pas respecté, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.
Le tribunal constate que les éléments versés au débat ne l'éclairent pas suffisamment pour lui permettre de statuer sur les responsabilités des parties.
En conséquence, et pour une bonne administration de la justice, il ordonnera une expertise judiciaire dont les modalités sont détaillées au dispositif de la décision à intervenir.
La consignation de 4 000 € sera mise à la charge de Madame [B], demandeur à l'expertise.
Au regard du sens de la présente décision et de la finalité de la mesure d'instruction ordonnée au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d'un éventuel futur procès au fond, les parties conserveront chacune la charge de leurs propres frais.
Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dira qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.
En l'état de l'instance, le tribunal réservera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire avant dire droit :
Ordonne une expertise judiciaire selon les modalités ci-après définies et désigne pour y procéder :
Monsieur [X] [O] [Q] [L] [Adresse 6]
[Localité 3] Port : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1]
Avec mission de :
Convoquer les parties, assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue de réunion d'expertise ;
Évoquer, à l'issue de la première réunion entre les parties, le calendrier possible de la suite des opérations ;
* Se rendre sur le lieu où le véhicule est visible. Procéder à l'examen du véhicule FIAT 500 X immatriculé [Immatriculation 1] ;
* Examiner contradictoirement le véhicule ;
* Relever son kilométrage actuel ;
Décrire son état général ;
Constater les désordres allégués ;
Déterminer leur cause ;
* Dire s'ils existaient au jour de la vente du 14 octobre 2024 ;
* Dire s'ils étaient décelables sans démontage ;
* Déterminer si l'usage postérieur, le kilométrage parcouru, l'entretien ou le sinistre avant postérieur ont pu contribuer à l'apparition ou à l'aggravation des désordres ;
* Distinguer les désordres imputables à l'usure, à l'entretien, au sinistre, à l'usage postérieur et, le cas échéant, à un défaut antérieur ;
* Déterminer si le véhicule est impropre à l'usage ou seulement affecté d'une avarie réparable ;
* Chiffrer le coût des réparations strictement nécessaires ;
* Donner tous éléments utiles sur les préjudices allégués ;
* Evaluer la valeur de l'éventuelle reprise du véhicule par la société PLAN 2 CAMPAGNE AUTOMOBILES compte tenu du kilométrage parcouru et des dommages causés au véhicule par Madame [B], notamment en raison de l'accident ayant endommagé la face avant et le radiateur du véhicule ;
* Se faire remettre et prendre connaissance de tous documents et pièces qu'il est estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
* Recueillir si nécessaire des informations orale ou écrite de toute personne, sauf à préciser en cas de leur identité et leur lien éventuel avec les parties conformément à l'article 242 du code de procédure civile ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert pourrait remplacer par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile sous le contrôle du juge désigné à cet effet dans les conditions de l'article 155–1 du Code de procédure civile ;
Fixe à la somme de 4 000 € le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert que Madame [B] [P] devra consigner au greffe du tribunal de céant dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;
Dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle, la désignation d'expert sera caduque ;
Dit qu'en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge chargé du contrôle, qui, s'il y a lieu,
ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ;
Dit qu'en ce cas, à défaut de consignation de la provision complémentaire dans le délai et selon les modalités fixées, et sauf prorogation de délai par le juge chargé du contrôle, l'expert déposera son rapport en l'état après en avoir référé au juge chargé du contrôle ;
Dit que, dans cette dernière hypothèse, l'expert devra présenter une demande d'honoraires correspondant à la rémunération des diligences par lui accomplies ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal de céans dans un délai de trois mois à compter du jour où il sera averti que les parties ont consigné la provision initiale mise à leur charge ;
Dit que si l'expert devait se heurter à des difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission dans le délai imparti, il en fera rapport au juge chargé du contrôle qui pourra, si nécessaire, proroger ce délai ;
Dit que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert devra communiquer aux parties une « Note de Synthèse » par laquelle il les informera de ses conclusions provisoires et leur accordera un délai d'un mois pour leur permettre de faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre de façon précise, motivée et explicite dans son rapport ;
Dit que l'expert déposera son rapport au Greffe de la juridiction de céans accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'en établir la réception ;
Rappelle aux parties que, s'il y a lieu, celles-ci pourront adresser à l'expert et à la juridiction, ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception et que, passé ce délai, le juge fixera la rémunération de l'expert ;
Dit que l'expert, en déposant sa demande de rémunération, devra indiquer au juge chargé du contrôle la date à laquelle il a adressé aux parties ladite demande, ;
Dit que conformément aux articles 173 et 282 du Code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties en mentionnant cette remise sur l'original ;
Fixe à l'audience ordinaire du Tribunal du 1er février 2027 à 14 heures
, la présente instance afin qu'elle soit rappelée conformément aux exigences de l'article 153 du Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à faire d'ores et déjà application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Réserve les dépens, dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 94,10 euros TTC (tva 15,68 euros) ;
Dit que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger ;
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.