22 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
RG n° 2026006438
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation
Numéro de rôle : 2026 006438 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 22/09/2026
PRESIDENT
: Monsieur Patrice AUZET
JUGES
: Monsieur Claude MARTINI
Madame Christine ROLLAND
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
M. [A] [Q] [N] [X] (EI)
[Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2]-en-Provencecomparant en personne
En présence de :
Maître [P] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, représenté par madame [W] [V]
Par jugement en date du 12/02/2026, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [A] [Q] [N] [X] (EI), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, le mandataire judiciaire indique avoir réceptionné l'ensemble des éléments, notamment l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce et n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation bien qu'ayant un avis réservé quant à l'issue de la procédure.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire, favorable à la demande.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 12/02/2027, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 12/02/2027, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 26/01/2027 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à M. [A] [Q] [N] [X] (EI) de produire, au mandataire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Patrice AUZET
Le greffier.