22 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
RG n° 2025012841
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 012841
JUGEMENT DU 22/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/07/2026
Président:
Monsieur Philippe CRUVEILLER
Juges:
Monsieur Eric LAURENT
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Greffier d'audience:
Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
EDCA (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Julie ROUILLIER et Maître Sébastien COURTIER
demandeur, suivant requête en injonction de payer
CONTRE :
CABINET LASER ANTITABAC ET ADDICTIONS KADAOUI 13 (SARL) [Adresse 2]
Comparant par Maître Anna REIS
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Julie ROUILLIER
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur à l'injonction de payer, défendeur à l'opposition, EDCA SAS :
l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 30/04/2025 par le Président du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 07/07/2026,
Vu pour le défendeur à l'injonction de payer, demandeur à l'opposition, CABINET LASER ANTITABAC ET ADDICTIONS KADAOUI 13 SARL (CLAAK 13) : l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée le 18/08/2025, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 07/07/2026,
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Le 5 octobre 2023, EDCA (spécialisée dans la publicité numérique) et CLAAK 13 (cabinet laser antitabac et addictions) signent un bon de commande pour la diffusion d'un spot publicitaire de 10 secondes, 150 fois par jour, sur les écrans du supermarché Auchan de [Localité 1], au tarif de 199 € HT par mois pour une durée de 12 mois renouvelable.
Le contrat prend effet le 23 octobre 2023, et EDCA émet deux factures le 25 octobre : l'une de 2 865 € TTC pour la diffusion annuelle, l'autre de 234 € TTC pour les frais techniques. CLAAK 13 ne règle qu'une seule échéance de la première facture.
Dès janvier 2024, CLAAK 13 alerte EDCA : les écrans sont éteints et aucune publicité n'est diffusée.
EDCA reconnaît des dysfonctionnements techniques et propose un geste commercial (mois de gratuité), mais maintient ses factures.
Le 29 octobre 2024, CLAAK 13 résilie le contrat par courriel, mais EDCA conteste cette résiliation, estimant qu'elle doit être notifiée par courrier recommandé avec un préavis de 3 mois.
EDCA considère donc que le contrat s'est renouvelé tacitement et émet, le 25 octobre 2024, une nouvelle facture de 3 099,60 € TTC pour la seconde année.
Le 14 juillet 2024, elle adresse une mise en demeure à CLAAK 13 pour un montant de 1 666,80 €.
Le 28 avril 2025, EDCA dépose une requête en injonction de payer devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
Le 30 avril 2025, le Président du Tribunal rend une ordonnance condamnant CLAAK 13 à payer 5 960,40 €.
CLAAK 13 forme opposition le 18 août 2025.
C'est dans ces conditions que s'est présentée cette affaire à l'audience du 7 juillet 2026 pour être plaidée.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé pour sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026, en application des dispositions de 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
EDCA demandeur,
par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal :
VU les dispositions de l'article 1103 du Code civil,
VU les conditions générales de vente de la société EDCA signées par la société CLAAK 13,
CONFIRMER en toutes ses dispositions de l'ordonnance rendue le 30 avril 2025 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ;
Par conséquent,
RECEVOIR la société EDCA en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ;
CONDAMNER la société CLAAK 13 à verser à la société EDCA la somme de 5 960,40 euros en principal ;
CONDAMNER la société CLAAK 13 à verser à la société EDCA la somme de 31,80 euros au titre des dépens relatif à la requête en injonction de payer ;
Y ajoutant,
CONDAMNER la société CLAAK 13 à verser à la société EDCA la somme de 1788,12 euros au titre de la clause pénale ;
CONDAMNER la société CLAAK 13 à verser à la société EDCA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la présente procédure ;
LA CONDAMNER aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions,
Sur la compétence territoriale
EDCA a renoncé à la clause attributive de compétence (Tribunal de Bobigny, art. 10 des CGV) en désignant explicitement le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence dans sa requête en injonction de payer (art. 1408 CPC).
CLAAK 13, dont le siège est à [Localité 1], ne peut donc invoquer cette clause.
Sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance
CLAAK 13 a signé le bon de commande et les CGV, reconnaissant son engagement. Elle a reconnu la dette en réglant une échéance de la facture FA009880. Le contrat s'est renouvelé tacitement (art. 7.2 CGV), car CLAAK 13 n'a pas dénoncé le contrat 3 mois avant son terme.
Les relevés de diffusion prouvent une exécution optimale (taux de diffusion moyen de 247 % pour la première année et 306 % pour la seconde année).
Réponse aux arguments de CLAAK13
Résiliation : La résiliation par courriel du 29 octobre 2024 est invalide (doit être notifiée par LRAR, 3 mois avant l'échéance, art. 7.2 CGV).
Acompte : CLAAK 13 n'a jamais réglé les 234 € TTC (frais techniques) ; la facture FA009879 reste impayée.
Modification unilatérale : Aucune modification du contrat. La facture FA010373 intègre simplement les frais techniques (195 € HT) déjà prévus au bon de commande, répartis sur 12 mois.
Inexécution : Les relevés de diffusion et un courriel de [T] [F] prouvent que la diffusion a bien eu lieu.
Demandes financières
5 960,40 € en principal (créance certaine, liquide et exigible).
1 788,12 € au titre de la clause pénale (30 % du montant de la créance, art. 9-3 des CGV).
CLAAK 13 défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal :
Vu les articles L111-1 du Code de procédure civile d'exécution Vu les articles 1217,1219,1220, 1231-5 du Code civil Vu les pièces, Vu la jurisprudence,
IN LIMINE LITIS
* CONSTATER que la Société EDCA a défini contractuellement une clause attributive de compétence désignant exclusivement le Tribunal de Commerce de BOBIGNY.
Par conséquent,
JUGER la présente juridiction incompétente pour connaître du présent litige ;
DEBOUTER purement et simplement la Société EDCA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
AU FOND,
* JUGER que la Société EDCA ne justifie d'aucune créance certaine, liquide et exigible ;
Au surplus,
JUGER que la Société EDCA est responsable d'une inexécution contractuelle et de ses propres obligations contractuelles portant sur l'objet même du contrat ;
JUGER que l'inexécution contractuelle de la société EDCA est grave et justifie en tout état de cause de dégager le débiteur de son obligation de paiement ;
Par conséquent,
* DEBOUTER purement et simplement la Société EDCA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la concluante ;
* DEBOUTER la Société EDCA de ses demandes au titre de la clause pénale ;
Et à défaut,
* La réduire à l'euro symbolique.
A l'appui de ses prétentions,
Compétence territoriale
La clause attributive de compétence (art. 10 CGV) désigne exclusivement le Tribunal de commerce de Bobigny. EDCA ne peut y déroger unilatéralement.
Absence de créance certaine, liquide et exigible
Acompte non déduit : Les 234 € TTC (frais techniques) n'ont pas été déduits des factures. Augmentation unilatérale : Les mensualités sont passées de 238,80 € à 258,30 € sans accord. Inexécution contractuelle : Les écrans étaient éteints dès janvier 2024, rendant toute diffusion impossible. EDCA n'avait plus de contrat avec Auchan [Localité 1] depuis décembre 2023 (Pièce n°6).
Validité de la résiliation
Résiliation valable par courriel le 29 octobre 2024. Le contrat était vidé de son objet (pas de diffusion possible), ce qui justifie la résiliation.
Exception d'inexécution
L'inexécution d'EDCA est grave (écrans éteints, pas de diffusion) et justifie que CLAAK 13 suspende ses paiements (art. 1217, 1219 et 1220 du Code civil).
Clause pénale
La clause pénale de 30 % est manifestement excessive (art. 1231-5 du Code civil). Demande sa réduction à 1 € symbolique.
Article 700 du CPC
La demande d'EDCA est infondée et abusive.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la demande in limine litis de CLAAK 13
Si l'exception soulevée par CLAAK 13 est recevable en la forme (article 75 du CPC), en revanche, sur le fond, elle devra être rejetée pour plusieurs raisons convergentes :
Compétence de droit commun au profit d'[Localité 2] :
en application de l'article 42 du CPC, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. CLAAK étant domicilié dans le ressort du tribunal de commerce d'Aix, ce tribunal est compétent de plein droit, indépendamment de toute clause attributive.
Renonciation implicite de EDCA à sa propre clause :
EDCA a elle-même saisi le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, plutôt que le tribunal de commerce de Bobigny désigné par l'article 10 de ses CGV. Ce choix manifeste la renonciation par la société EDCA au bénéfice de sa propre clause attributive de compétence. En matière commerciale, les clauses attributives de compétence sont valables entre commerçants (article 48 CPC), mais la partie qui en bénéficie peut y renoncer — ce que EDCA a précisément fait en saisissant [Localité 2].
Absence d'intérêt légitime de CLAAK 13 :
CLAAK 13, domicilié à [Localité 2], demande le renvoi vers [Localité 3] en invoquant les CGV de son adversaire. Non seulement elle se prévaut d'une clause à laquelle son cocontractant a renoncé, mais elle demande à être jugé par un tribunal plus
éloigné de son propre domicile. L'exception, bien que formellement recevable, n'est pas fondée puisque le tribunal de commerce d'Aix tire sa compétence du droit commun (domicile du défendeur).
En conclusion la demande
in limine litis
sera rejetée au fond, le tribunal de commerce d'Aix en Provence étant compétent au titre du droit commun et EDCA ayant renoncé à sa propre clause attributive.
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer :
Il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de procédure civile, que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le mois de la signification de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 30 avril 2025 a été signifiée à personne le 16 juillet 2025.
Conformément à l'article 641 du Code de procédure civile, le délai d'opposition a commencé à courir le 16 juillet 2025, pour expirer le 16 août 2025.
Le 16 août 2025 étant un samedi, le délai a été prorogé, en application de l'article 642 du Code de procédure civile, au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 18 août 2025.
Il ressort des pièces versées aux débats que la société CLAAK 13 a adressé son opposition par lettre recommandée avec avis de réception le 13 août 2025, et que cette opposition a été reçue par le greffe le 18 août 2025, soit le dernier jour du délai légal.
L'opposition ayant été reçue dans le délai d'un mois prorogé, elle est parfaitement recevable.
Sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société EDCA
La créance de la société EDCA est certaine : elle résulte du bon de commande n° 12685 signé le 5 octobre 2023 par la société CLAAK 13, accompagné des Conditions générales de vente revêtues de la mention manuscrite «
bon pour acceptation
», qui prévoient la diffusion d'un spot publicitaire de 10 secondes, 150 fois par jour, pendant 12 mois renouvelables par tacite reconduction, pour un prix de 199 euros HT par mois outre des frais techniques de 195 euros HT qui, contrairement à ce qu'affirme CLAAK 13, font partie intégrante de la commande et ne relèvent en aucun cas d'un engagement potestatif.
Les Conditions générales de vente produites en pièce, stipulent en son article 3 « Frais techniques » dans son paragraphe 3.1, qu'« EDCA applique au client des frais techniques s'entendant de frais de création, programmation, mise en diffusion, modification et mise à jour de son message publicitaire » et précise expressément que « ces frais font partie intégrante du contrat et suivent son éventuelle tacite reconduction… ».
Le tribunal relève que CLAAK ne rapporte pas la preuve du règlement allégué de 234 euros.
Elle est liquide : le montant total de 5 960,40 euros correspond à la somme des factures FA009879 (234 euros TTC de frais techniques), FA009880 (2 865,60 euros TTC de diffusion première année, déduction faite de l'unique échéance réglée) et FA010373 (3 099,60 euros
TTC au titre de la seconde année, incluant diffusion et frais techniques), dont le détail chiffré figure à l'échéancier produit en pièce.
Elle est exigible : la société CLAAK 13 n'a pas dénoncé le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant le terme conformément à l'article 7-2 des CGV, de sorte que le contrat s'est renouvelé automatiquement pour une seconde période de douze mois ; le seul courriel de résiliation du 29 octobre 2024 ne satisfait ni au formalisme ni au délai contractuellement requis. Le Président du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a d'ailleurs estimé cette demande fondée en son principe par ordonnance d'injonction de payer du 30 avril 2025.
Sur l'exécution du contrat par la société EDCA
La société CLAAK 13 invoque l'exception d'inexécution pour justifier la suspension de ses paiements.
Le bon de commande n°12685 prévoit la diffusion d'un spot publicitaire de 10 secondes, 150 fois par jour, sur 18 écrans. Or, les relevés de diffusion issus du logiciel tiers BROADSIGN - dont la société EDCA ne maîtrise pas les données et auquel CLAAK 13 n'oppose aucun relevé alternatif- démontrent que l'obligation contractuelle a été non seulement respectée mais dépassée sur la quasi-totalité de la période, avec un taux de diffusion moyen de 247,93 % pour la première année.
Il est exact que les relevés font apparaître une baisse de performance sur la période du 11 décembre 2023 au 7 janvier 2024, avec un taux moyen d'environ 83 % de l'objectif contractuel sur ces 28 jours.
Toutefois, même durant cette période, la diffusion ne s'est jamais interrompue : le spot publicitaire de la société CLAAK 13 a continué d'être diffusé à minima 4 400 fois par jour pour l'ensemble des 18 écrans, soit environ 244 passages par écran et par jour, dépassant ainsi l'engagement contractuel de 150 passages journaliers.
Surtout, la sur-exécution massive constatée sur les mois suivants -avec des taux de diffusion atteignant 312 % en mars 2024, 369 % en mai 2024, et se maintenant au-dessus de 220 % jusqu'en janvier 2025- compense très largement le déficit marginal constaté sur 28 jours. Rapportée à l'ensemble de la durée contractuelle, la société CLAAK 13 a bénéficié d'un volume de diffusion représentant près de deux fois et demi l'engagement souscrit.
Le tribunal note que la société EDCA reconnaît des dysfonctionnements techniques ponctuels, qu'elle a proposé un geste commercial en réparation, et que ce dysfonctionnement limité à une période d'environ quatre semaines n'a, en tout état de cause, pas affecté le respect global de l'engagement contractuel de diffusion.
Il ne saurait dès lors être sérieusement soutenu que l'inexécution alléguée -à la supposer caractérisée- revête le caractère de gravité suffisant exigé par l'article 1219 du Code civil pour justifier la suspension de l'obligation de paiement du cocontractant.
Enfin, le gérant de la société CLAAK 13 a lui-même reconnu, dans sa plainte pénale du 31 décembre 2025, que «
en mars [2024] finalement des diffusions publicitaires ont été faites
», contredisant ainsi la thèse d'une absence totale d'exécution soutenue dans ses conclusions.
L'exception d'inexécution invoquée par la société CLAAK 13 sera donc rejetée.
Sur le maintien de la clause pénale à hauteur de la somme de 1 788,12 euros
L'article 9-3 des Conditions générales de vente, dûment signées par la société CLAAK 13 avec la mention manuscrite «
bon pour acceptation
», prévoit une clause pénale de 30 % du montant de la créance en cas de manquement du client à ses obligations contractuelles.
La société CLAAK 13 en sollicite la réduction sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil.
Le pouvoir de modération du juge constitue une simple faculté subordonnée à la démonstration d'une disproportion manifeste entre la pénalité et le préjudice effectivement subi par le créancier (Cass. civ. 1ère, 11 mai 2010, pourvoi n° 09-13 380). Or, ce préjudice ne se réduit pas au coût du temps : il intègre l'ensemble des conséquences de l'inexécution, en ce compris le coût de la résistance opposée par le débiteur. En l'espèce, la société CLAAK 13 n'a réglé qu'une seule échéance sur vingt-quatre mois de contrat, contraignant la société EDCA à plus de deux ans de démarches de recouvrement — mise en demeure, injonction de payer, défense à l'opposition, quatre jeux de conclusions dont le coût n'apparaît nullement disproportionné au regard d'une pénalité de 1 788,12 euros.
Au surplus, la résistance de la société CLAAK 13 a directement aggravé ce préjudice. Celle-ci a multiplié les moyens de défense manifestement infondés, accusations d'escroquerie et de faux en écriture dépourvues de tout élément probant sérieux, dénaturation de pièces, déclarations contradictoires dans sa propre plainte pénale dans laquelle M. Kadaoui reconnaît que «
en mars [2024] finalement des diffusions publicitaires ont été faites
» — obligeant la société EDCA à engager des frais de défense sans commune mesure avec l'enjeu initial du litige.
Cette résistance abusive fait partie intégrante du préjudice que la clause pénale a précisément vocation à réparer forfaitairement.
En conséquence, la clause pénale de 30 % n'apparaît nullement manifestement excessive au regard du préjudice global effectivement subi par la société EDCA et la société CLAAK 13 sera condamnée au paiement de la somme de 1 788,12 euros à ce titre.
Le tribunal dira toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal-fondées.
Pour faire reconnaitre ses droits, EDCA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Eu égard à la nature commerciale du litige et au montant des demandes, il y aura donc lieu de condamner CLAAK 13 à payer à EDCA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, en ce compris la somme de 31,80 euros au titre des frais de la requête en injonction de payer.
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
rejette la demande
in limine litis
de la société Cabinet Laser Antitabac et Addictions Kadaoui 13 SARL, invoquant l'exception d'incompétence du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ;
déclare recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par la société Cabinet Laser Antitabac et Addictions Kadaoui 13 SARL ;
dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile le présent jugement se substitue à l'ordonnance susvisée ;
condamne la société Cabinet Laser Antitabac et Addictions Kadaoui 13 SARL à payer à la société EDCA SAS la somme de 5 960,40 euros, à titre principal ;
condamne la société Cabinet Laser Antitabac et Addictions Kadaoui 13 SARL à payer à la société EDCA SAS la somme de 1 788,12 euros, au titre de la clause pénale ;
condamne la société Cabinet Laser Antitabac et Addictions Kadaoui 13 SARL à payer à la société EDCA SAS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
déboute les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions injustifiées et en tous cas mal-fondées ;
condamne la société Cabinet Laser Antitabac et Addictions Kadaoui 13 SARL qui succombe, aux entiers dépens de la procédure, en ce compris la somme de 31,80 euros au titre des frais de la requête en injonction de payer et les frais de Greffe liquidés à la somme de 111,03 euros TTC dont TVA 18,50 euros ;
dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.