22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rodez
RG n° 2026000995
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000995
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 22/09/2026
DEMANDEUR(S) : Mr [R] [D] es qualité de liquidateur de la société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) AIR 12, société en liquidation (SAEM) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : SELAS FIDAL représentée par Maître Anne-Sophie MONESTIER
DEFENDEUR(S) : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AMELIA SYSTEM [Adresse 1]
ASSIGNE LE : 04/05/2026
REPRESENTANT(S) : Non Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT : PRESIDENT : M. Benoit BOUGEROL JUGES : M. Hubert ONILLON M. Nicolas MARCINKOWSKI
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/06/2026
JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22/09/2026
OBJET : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
EXPOSE DU LITIGE
La Société Anonyme d'Economie Mixte Locale Air 12, dont le siège social est situé [Adresse 1], est immatriculée au RCS de Rodez (12000) sous le n° B 444 550 867 00014, ci-après dénommée SAEML Air 12. Elle est en liquidation mais elle a réalisé différentes prestations pour le compte de la SARL Amelia System, dont le siège social est situé [Adresse 1], qui est immatriculée au RCS de Rodez (12000) sous le n° B 499 888 176.
Plusieurs factures émises sont demeurées à ce jour impayées malgré des mises en demeures. La SARL Amelia System doit un montant total de 1 339,62 euros selon détails des pièces portées au dossier.
C'est dans ces conditions que, selon acte de commissaire de justice du 4 mai 2026, M. [R] [D] ès qualité de liquidateur de la SAEML Air 12 a assigné la SARL Amelia System en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez afin d'obtenir à son encontre un jugement de condamnation.
L'affaire a été utilement portée en l'état à l'audience publique du 16 juin 2026 où la SAEML Air 12 était comparante, et la SARL Amelia System non comparante et non représentée.
Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 22 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAEML Air 12 développe les conclusions suivantes :
Plusieurs factures émises par la SAEML Air 12 auprès de la SARL Amelia System sont restées impayées à ce jour. Malgré des mises en demeures, la SARL Amelia System n'a pas réagi et elle doit un montant total de 1 339,62 euros.
M. [R] [D] es qualité de liquidateur de la SAEML Air 12 est bien fondé à solliciter la condamnation de la SARL Amelia System au paiement de la somme principale de 1 339,62 euros, qui sera assortie des intérêts légaux depuis l'assignation. La SARL Amelia System sera également condamnée au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi non réparé par les intérêts moratoires, à régler la somme de 1 000 euros outre intérêts au taux légal à la SAEML Air 12.
Puis sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la SARL Amelia System sera également condamnée à régler à la SAEML Air 12 tous les frais irrépétibles comprenant les frais supplémentaires de gestion de dossier et les honoraires nécessaires tant à la présente instance qu'à toutes mesures conservatoires ou d'exécution éventuelles, soit la somme de 2 500 euros.
De même, les dépens qui pourront comprendre outre les frais d'instance, ceux de toutes mesures conservatoires éventuellement régularisées au jour de la décision à intervenir seront également à la charge de la SARL Amelia System.
Enfin, compte tenu des faits de l'espèce, il apparaît nécessaire et justifié d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
La SAEML Air 12 demande au tribunal :
Y venir la requise,
Dire et Juger que Mr [D] es qualité de liquidateur de la société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) AIR 12 est tant recevable que bien fondée en ses demandes.
En conséquence,
Condamner la SARL AMELIA SYSTEM à porter et payer à Mr [R] [D] es qualité de liquidateur de la société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) AIR 12 :
1° - la somme principale de 1339.62 €
2° - les intérêts légaux sur le montant de la créance principale depuis l'assignation,
3° - à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi non réparé par les intérêts moratoires, la somme de 1000 € outre intérêts au taux légal.
4° - sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, tous les frais irrépétibles comprenant les frais supplémentaires de gestion de dossier et les honoraires nécessaires tant à la présente instance qu'à toutes mesures conservatoires ou d'exécution éventuelles, soit la somme de 2500 €
5° - les dépens qui pourront comprendre outre les frais d'instance, ceux de toutes mesures conservatoires éventuellement régularisées au jour de la décision à intervenir.
Enfin, compte tenu des faits de l'espèce, il apparaît nécessaire et justifié d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours.
La SARL Amelia System n'est pas présente ni représentée.
Elle ne développe aucune conclusion et ne demande rien au tribunal.
MOTIFS DU JUGEMENT
En ne se présentant pas, et n'étant pas représentée, la SARL Amelia System s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la SAEML Air 12, et qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de la SAEML Air 12 est régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal recevra la demande de M. [R] [D] en sa qualité de liquidateur de la SAEML Air 12, et il dira qu'elle est régulière recevable, et bien fondée.
Le tribunal retiendra le montant présenté des factures impayées et en conséquence et au cas présent, il condamnera la SARL Amelia System à payer la somme principale de 1 339,62 euros à la SAEML Air 12 avec intérêts légaux sur ce montant depuis la date de l'assignation soit le 4 mai 2026.
Le tribunal retiendra la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi non réparé par les intérêts moratoires et il condamnera la SARL Amelia System à payer la somme
de 1 000 euros à la SAEML Air 12 outre intérêts au taux légal depuis la date de l'assignation soit le 4 mai 2026.
Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la SAEML Air 12 les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Enfin la partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis à la charge de SARL Amelia System.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les pièces versées aux débats,
RECOIT
la demande de M. [R] [D] ès qualité liquidateur de la SAEML Air 12 ;
DIT
qu'elle est régulière, recevable et bien fondée ;
CONDAMNE
la SARL Amelia System à payer à la SAEML Air 12 la somme principale de 1 339,62 euros ;
CONDAMNE
la SARL Amelia System à payer à la SAEML Air 12 les intérêts légaux sur le montant de 1 339,62 euros depuis la date de l'assignation du 4 mai 2026 et jusqu'à complet paiement ;
CONDAMNE
la SARL Amelia System à payer à la SAEML Air 12 au titre de dommages et intérêts la somme de 1 000 euros outre intérêts au taux légal depuis la date de l'assignation du 4 mai 2026 et jusqu'à complet paiement ;
CONDAMNE
la SARL Amelia System à payer à la SAEML Air 12 la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
CONDAMNE la SARL Amelia System aux entiers dépens ;
LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 54,37 euros.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.