22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rodez
RG n° 2026001054
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001054
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
22/09/2026
DEMANDEUR(S) : SAS TRANSPORTS [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SELARL OUTRE DROIT- Maître [H] [F]
DEFENDEUR(S) : LE BONHEUR EST DANS LE POT 0244, [Adresse 2]
ASSIGNE LE : 12/05/2026
REPRESENTANT(S) : Non Comparante
COMPOSITION
DU TRIBUNAI
LORS DU DEBAT :
PRESIDENT:
M. Benoit BOUGEROL
JUGES:
M. Hubert ONILLON
M. Nicolas MARCINKOWSKI
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/06/2026
JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22/09/2026
OBJET : ASSIGNATION PAIEMENT DU PRIX DU TRANSPORT MARCHANDISES
EXPOSE DES FAITS
La SAS Transports [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 425 780 558 dont le siège social est au lieudit [Localité 3] [Localité 4] a effectué un transport au départ de la société Verallia. Le destinataire et commanditaire est la SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot, société inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 484 592 407 dont le siège social est sis [Adresse 3].
Le transporteur initial était la société Pedretti Solutions. Celle-ci étant en liquidation judiciaire le transport a été confié à la SAS Transports [Localité 1].
Ce transport effectué le 14 mai 2025 et refacturé le 31 mai 2025 à la société Verallia par SAS Transports [Localité 1] pour un montant de 900,00 euros TTC.
La société Verallia, ne réglant pas cette facture expliquant ne pas être le donneur d'ordres, la SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot a demandé à la SAS Transports [Localité 1] de réémettre la facture à son nom.
Malgré les mails et mise en demeure, la SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot n'a pas satisfait à ses engagements.
C'est dans ces conditions que la SAS Transports [Localité 1] a assigné, le12 mai 2026, la SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot, en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez, afin d'obtenir à son encontre un jugement de condamnation.
L'affaire a été utilement portée en l'état à l'audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 16 juin 2026, où la SAS Transports [Localité 1] était représentée par son avocat, et la SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot n'était ni présente ni représentée.
Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile, fixée au 22 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS Transports [Localité 1] développe les conclusions suivantes :
La SAS Transports [Localité 1] a effectué un transport en date du 14 mai 2025 dont la SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot était le commanditaire et le destinataire.
Le montant de ce transport s'élève à 900,00 euros TTC selon facture du 31 mai 2025 adressée à la société Verallia, puis rééditée le 14 janvier 2026 au nom de la SAS Transports [Localité 1].
La SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot, n'a pas réglé cette somme, malgré les différentes relances.
Selon l'article Ll32-8 du Code de commerce, la SAS Transports [Localité 1] est bien fondée à demander à la SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot de régler le montant de la facture.
La SAS Transports [Localité 1] demandera au tribunal de condamner la SAS Transports [Localité 1]
[sic]
au paiement de la somme de 900 euros TTC en application de l'article L 132-8 du code de commerce, ainsi que les intérêts et l'indemnité forfaitaire.
La SAS Transports [Localité 1] demandera au tribunal de condamner la SAS Transports [Localité 1] à payer la somme 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence la SAS Transports [Localité 1] demande au tribunal de commerce de Rodez de :
Vu l'article L132-8 du Code de commerce,
CONDAMNER la SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot à payer à la SAS Transports [Localité 1] la somme de 900 euros TTC en règlement de la facture n° 26010013 du 14/01/2026 avec intérêt de retard à compter de la facture égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE, soit 3,75 % majoré de 10 points en vertu de l'article L 441- 10, II du Code de commerce,
CONDAMNER la SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot à payer à la SAS Transports [Localité 1] l'indemnité forfaitaire de 40 euros en raison de la facture impayée sur le fondement de l'article L. 441-10, II du Code de commerce, au titre des frais de recouvrement.
CONDAMNER la SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot à payer à la SAS Transports [Localité 1] la somme de1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de la décision en vertu de l'article 515 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot, aux entiers dépens.
La SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot n'était ni présente ni représentée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le tribunal relèvera des erreurs de rédaction du demandeur notamment la date du transport dans la présentation des faits, ainsi que curieusement, la prétention de la SAS Transports [Localité 1] qui demande sa propre condamnation au paiement de la facture, ainsi qu'à la condamnation à l'article 700 du code de procédure civil et aux entiers dépens.
Evidemment le tribunal ne tiendra pas compte de ces erreurs et statuera sur les demandes formulées en suivant dans le dispositif du demandeur.
En se présentant pas, ni n'étant représentée, la SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la SAS Transports [Localité 1], et qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de la SAS Transports [Localité 1] est régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l'article L132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport ; que toute clause contraire est réputée non écrite.
La SAS Transports [Localité 1] affrétée en remplacement de la société Pedretti Solutions a bien effectué un transport en date du 14mai 2025, ayant pour commanditaire et destinataire SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot.
En conséquence le tribunal condamnera la SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot à régler la facture de 900,00 euros TTC à la SAS Transports [Localité 1] avec intérêts de retard à compter de
la facture du 14 janvier 2026 au taux appliqué par la BCE, soit 3,75 %, majoré de 10 points en vertu de l'article L 441- 10 du code de commerce.
Le tribunal condamnera la SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot à payer à la SAS Transports [Localité 1] l'indemnité forfaitaire de 40 euros en raison de la facture impayée au titre des frais de recouvrement.
Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la SAS Transports [Localité 1] les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens ; qu'il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
La partie qui succombe supportera les entiers dépens. Aussi ceux-ci seront mis à la charge de la SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu les pièces,
RECOIT la demande de la SAS Transports [Localité 1] ;
DIT que la demande de la SAS Transports [Localité 1] est recevable et bien fondée ;
CONDAMNE
la SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot à payer à la SAS Transports [Localité 1] la somme de 900 euros en règlement de la facture, avec intérêts de retard à compter du 14 janvier 2026, au taux d'intérêt appliqué par la BCE, soit 3,75 % majoré de 10 points en vertu de l'article L 441- 10 du code de commerce ;
CONDAMNE
la SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot à payer à la SAS Transports [Localité 1] l'indemnité forfaitaire de 40 euros.
CONDAMNE
la SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot à payer à la SAS Transports [Localité 1] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE la SARL Le Bonheur Est Dans Le Pot aux entiers dépens de l'instance ;
LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 54,37 euros.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.
Signé numériquement par Me Sainclair GUILLAUME, Greffier
Signé numériquement par M. Benoit BOUGEROL.