22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rodez
RG n° 2026000689
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000689
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
22/09/2026
DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES [Adresse 4]
REPRESENTANT(S) : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS Laurent PARDAILLE
DEFENDEUR(S) : KBF VITRAGES [Adresse 5]
[C] [T] [H] [Adresse 5]
ASSIGNE LE : 27/02/2026 27/02/2026
REPRESENTANT(S) : Non comparante Non Comparant
COMPOSITION
DU
TRIBUNAL
LO
RS DU DEBAT :
PRESIDENT:
М.
Benoit BOUGEROL
JUGES:
М.
Hubert ONILLONМ.
Nicolas MARCINKOWSKI
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/06/2026
JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22/09/2026
OBJET : ASSIGNATION PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION
EXPOSÉ DU LITIGE
La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (ci-après dénommée « la CRCAM »), société coopérative à capital variable, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Albi sous le numéro 444 953 830 et son siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 3]. La CRCAM est en relation d'affaires avec la SARL KBF Vitrages (ci-après dénommée « la société KBF Vitrages »), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 917 713 927, et dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 4].
Le 25 août 2022, la société KBF Vitrages a souscrit auprès de la CRCAM un contrat de prêt n°00003344629 pour un montant en principal de 14 450 euros.
Le 7 septembre 2022, la société KBF Vitrages a souscrit auprès de la CRCAM un second contrat de prêt n°00003344648 pour un montant en principal de 5 390 euros.
Par acte du 7 septembre 2022, M. [T] [H] [C], gérant de la société KBF Vitrages, s'est porté caution solidaire du prêt n°00003344648 à concurrence d'un montant de 3 504 euros.
Le 19 juillet 2022, la société KBF Vitrages a par ailleurs ouvert auprès de la CRCAM un compte de dépôt à vue.
Le 1er octobre 2025, la CRCAM a envoyé une mise en demeure à la société KBF Vitrages pour l'informer du défaut de paiement des échéances des prêts susvisés et du solde débiteur du compte de dépôt à vue, et lui demander de régulariser sa situation dans un délai de trente jours, à peine de déchéance du terme. Le même jour, la CRCAM a envoyé une mise en demeure à M. [T] [H] [C], en sa qualité de caution du prêt n°00003344648, pour lui demander de régler les échéances impayées dans le même délai.
Aucun règlement n'étant intervenu, la CRCAM a, le 5 novembre 2025, prononcé la déchéance du terme des engagements souscrits par la société KBF Vitrages, et le 25 novembre 2025, prononcé la déchéance du terme de l'engagement de M. [T] [H] [C], rendant dans les deux cas exigible la totalité des sommes dues.
La société KBF Vitrages et M. [T] [H] [C] n'ont pas réglé les sommes qu'ils doivent au titre de ces engagements.
C'est dans ces conditions que, selon acte de commissaire de justice du 27 février 2026, la CRCAM a assigné la société KBF Vitrages et M. [T] [H] [C], en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez afin d'obtenir à leur encontre un jugement de condamnation.
L'affaire a été utilement portée à l'audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 16 juin 2026, où la CRCAM était représenté par son avocat et où la société KBF Vitrages et M. [T] [H] [C] n'étaient ni présents ni représentés.
Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 22 septembre 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La CRCAM développe les conclusions suivantes :
La SARL KBF Vitrages a laissé plusieurs échéances impayées des prêts n°00003344629 et n°00003344648, ni régularisé le solde débiteur de son compte de dépôt à vue, malgré mises en demeure. La déchéance du terme desdits prêts a été régulièrement prononcée.
M. [T] [H] [C] s'est porté caution solidaire du prêt n°00003344648 à hauteur de 3 504,00 euros et doit, à ce titre, répondre solidairement avec la SARL KBF Vitrages du paiement des sommes dues au titre de ce prêt, dans la limite de son engagement.
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1902 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 du code civil,
CONDAMNER la SARL KBF Vitrages à lui payer, au titre du prêt n°00003344629 d'un montant en principal de 14 450 euros, la somme de 4 301,98 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 2,50 % sur la somme de 4 226,24 euros à compter du 5 novembre 2025, date de l'arrêté du décompte, jusqu'à complet paiement ;
CONDAMNER solidairement la SARL KBF Vitrages et M. [T] [H] [C], ce dernier dans la limite de la somme de 3 504 euros correspondant à son engagement de caution, à lui payer, au titre du prêt n°00003344648 d'un montant en principal de 5 390 euros, la somme de 2 635,42 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 2,50 % en sus sur la somme de 2 594,98 euros à compter du 5 novembre 2025, date de l'arrêté du décompte, jusqu'à complet paiement ;
CONDAMNER la SARL KBF Vitrages à lui payer, au titre du compte de dépôt à vue, la somme de 332,28 euros, outre intérêts au taux conventionnel en sus à compter du 31 janvier 2026, date de l'arrêté de compte, jusqu'à complet paiement ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER solidairement la SARL KBF Vitrages et M. [T] [H] [C] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement les mêmes aux entiers dépens.
La SARL KBF Vitrages et M. [T] [H] [C] n'étaient ni présents ni représentés.
MOTIFS DU JUGEMENT
En ne comparaissant pas, ni ne se faisant représenter, la SARL KBF Vitrages et M. [T] [H] [C] se sont exposés à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la CRCAM. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal ne fera droit à la demande de la CRCAM que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande au titre du prêt n°00003344629.
Il ressort des pièces produites que la SARL KBF Vitrages a souscrit auprès de la CRCAM un prêt n°00003344629 d'un montant en principal de 14 450 euros, dont les échéances sont demeurées impayées malgré mise en demeure du 1er octobre 2025. La déchéance du terme a été régulièrement prononcée le 5 novembre 2025, rendant l'intégralité de la créance immédiatement exigible.
Le tribunal condamnera en conséquence la SARL KBF Vitrages à payer à la CRCAM la somme de 4 301,98 euros au titre de ce prêt, avec intérêts au taux conventionnel de 2,50 % sur la somme de 4 226,24 euros à compter du 5 novembre 2025 jusqu'à complet paiement.
Sur la demande au titre du prêt n°00003344648 et de l'engagement de caution de M. [T] [H] [C].
Il ressort des pièces produites que la SARL KBF Vitrages a souscrit auprès de la CRCAM un prêt n°00003344648 d'un montant en principal de 5 390 euros. M. [T] [H] [C], gérant de la SARL KBF Vitrages, s'est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de 3 504 euros, garantissant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités, indemnités, intérêts de retard et autres accessoires.
Les échéances de ce prêt sont demeurées impayées malgré mise en demeure adressée le 1er octobre 2025 tant à la SARL KBF Vitrages qu'à M. [T] [H] [C] en sa qualité de caution. La déchéance du terme a été régulièrement prononcée les 5 et 25 novembre 2025.
Le tribunal condamnera en conséquence solidairement la SARL KBF Vitrages et M. [T] [H] [C], ce dernier dans la limite de la somme de 3 504 euros correspondant à son engagement de caution, à payer à la CRCAM la somme de 2 635,42 euros au titre de ce prêt, avec intérêts au taux conventionnel de 2,50 % en sus sur la somme de 2 594,98 euros à compter du 5 novembre 2025 jusqu'à complet paiement.
Sur la demande au titre du compte de dépôt à vue.
Il ressort des extraits de compte produits que le compte de dépôt à vue ouvert par la CRCAM au nom de la SARL KBF Vitrages présente, à la date du 31 janvier 2026, un solde débiteur de 332,28 euros, qui n'a fait l'objet d'aucune régularisation.
Le tribunal condamnera en conséquence la SARL KBF Vitrages à payer à la CRCAM la somme de 332,28 euros à ce titre, avec intérêts au taux conventionnel en sus à compter du 31 janvier 2026 jusqu'à complet paiement.
Sur les autres demandes.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la CRCAM les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, non compris dans les dépens. Il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme de 1 500 euros.
Enfin la partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis in solidum à la charge de La SARL KBF Vitrages et M. [T] [H] [C].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
CONDAMNE la SARL KBF Vitrages à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, au titre du prêt n°00003344629, la somme de 4 301,98 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 2,50 % sur la somme de 4 226,24 euros à compter du 5 novembre 2025 jusqu'à complet paiement ;
CONDAMNE solidairement la SARL KBF Vitrages et M. [T] [H] [C], ce dernier dans la limite de la somme de 3 504 euros correspondant à son engagement de caution, à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, au titre du prêt n°00003344648, la somme de 2 635,42 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 2,50 % en sus sur la somme de 2 594,98 euros à compter du 5 novembre 2025 jusqu'à complet paiement ;
CONDAMNE la SARL KBF Vitrages à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, au titre du compte de dépôt à vue, la somme de 332,28 euros, avec intérêts au taux conventionnel en sus à compter du 31 janvier 2026 jusqu'à complet paiement ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
CONDAMNE solidairement la SARL KBF Vitrages et M. [T] [H] [C] à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement la SARL KBF Vitrages et M. [T] [H] [C] aux entiers dépens.
LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 80,97 euros.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, les jour, mois et an que dessus.