22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rodez
RG n° 2026001018
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
22/09/2026
DEMANDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : SELARL OUTRE DROIT - Maître [A] [Z]
DEFENDEUR(S) : M [K] [Y] [Adresse 2] Chez Mademoiselle [K] [J] [Localité 2]
ASSIGNE LE : 11/05/2026
REPRESENTANT(S) : Non Comparant
COMPOSITION
DU TRIBUNA
AL LORS DU DEBAT :
PRESIDENT:
M. Benoit BOUGEROL
JUGES:
M. Hubert ONILLON
M. Nicolas MARCINKOWSKI
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/06/2026
JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22/09/2026
OBJET : ASSIGNATION PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT [Localité 3] EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION
EXPOSE DU LITIGE
Mme [N] [K] est entrepreneuse individuelle, et gère une entreprise de camping. Dans le cadre de cette activité Mme [N] [K] et son mari M. [Y] [K] ont contracté auprès de la Banque Populaire Occitane, un prêt PGE pour un montant de 13 000 €. M. [Y] [K] est coemprunteur, mais n'est pas entrepreneur individuel. Il est garant de l'emprunt, à hauteur de 100 % du solde plus intérêts et indemnité forfaitaire.
Le 28 octobre 2025, le tribunal de Rodez prononçait la liquidation judiciaire du camping.
Le contrat de prêt stipule qu'en cas de défaut de paiement, les sommes restantes seraient immédiatement exigibles.
La Banque Populaire Occitane en date du 25 novembre 2025 a adressé une mise en demeure de paiement du solde pour 2 351,22 €. Sans réponse de la part de M. [K].
C'est dans ces conditions que, selon acte de commissaire de justice du 11 mai 2026, la Banque Populaire Occitane a assigné M. [K] en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez afin d'obtenir à son encontre un jugement de condamnation.
L'affaire a été utilement portée à l'audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 16 juin 2026, où les parties étaient soit représentée (pour la BPO), soit présente (M. [K]).
Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 22 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société Banque Populaire Occitane développe les conclusions suivantes :
La Banque Populaire Occitane produit le contrat signé par les époux et les engagements de ces derniers. Elle est donc créancière de M. [K] pour la somme de 2 351,22 €.
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de :
Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil,
CONDAMNER Monsieur [Y] [K] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 2 351,22 euros avec intérêts au taux légal en remboursement du prêt PGE n° 08830927,
CONDAMNER Monsieur [Y] [K] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER Monsieur [Y] [K] aux entiers dépens.
M. [K] développe les conclusions suivantes :
Pas de contestation des sommes dues, mais impossibilité de les solder.
M. [K] ne formule donc aucune demande.
MOTIFS DU JUGEMENT
Etant donné que la créance de M. [K] auprès de la Banque Populaire Occitane, n'est pas contestée, le tribunal condamnera ce dernier à régler la somme due. Celle-ci portera intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 25 novembre 2025.
En l'espèce le tribunal considérera qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 700 du CPC au titre des frais irrépétibles et laisse leurs frais à chacune des parties.
Les dépens seront à la charge de la partie succombante, donc de M. [K].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort :
CONDAMNE M. [Y] [K] à régler la somme de 2 351,22 € avec intérêts au taux légal, à compter du 25 novembre 2025 et jusqu'à complet paiement ;
DÉBOUTE la Banque Populaire Occitane de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE M. [Y] [K] aux entiers dépens ;
LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 54,37 euros.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.