22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rodez
RG n° 2025001934
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001934
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
22/09/2026
DEMANDEUR(S) : SCP FRANCE (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SELAS FIDAL représentée par Maître Anne-Sophie MONESTIER
DEFENDEUR(S) : Société à responsabilité limitée SFERE OCEANIC [Adresse 3]
ASSIGNE LE : 14/05/2025
REPRESENTANT(S) : Maître Laurence BIRET-BULCOURT Maître Frédéric SALVY - Avocat
COMPOSITION
DU TRIBUI
NAL LORS DU DEBAT :
PRESIDENT:
M. Benoit BOUGEROL
JUGES:
M. Hubert ONILLON
M. Nicolas MARCINKOWSKI
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/06/2026
JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22/09/2026
OBJET : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
EXPOSE DU LITIGE
La société SFERE OCEANIC, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le n° 824 068 126, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 1] a procédé à l'acquisition de divers matériaux auprès de la SAS SCP France dont le siège social est situé [Adresse 4], à [Localité 2].
La SAS SCP France a émis les factures suivantes :
Facture n° 1491883 du 15/04/2024 d'un montant de 1 402,80 € Facture n° 1499648 du 15/05/2024 d'un montant de 2 227,20 € Facture n° 1504250 du 31/05/2024 d'un montant de 176,82 €
Un avoir a été émis en date du 17/09/2024 d'un montant de 418,71 €
Le paiement du solde des factures n'intervenant pas, la SAS SCP France a été contrainte d'adresser au débiteur deux mises en demeure en date des 16 octobre 2024 et 22 janvier 2025, sollicitant la société SFERE OCEANIC à régler la somme de 4 224,47 €, se décomposant comme suit :
Solde principa1 : 4 048,11 €
Pénalités : 56,36 €
Indemnité forfaitaires : 120,00 €
La société SFERE OCEANIC n'a pas effectué de règlement.
C'est dans ces conditions que, le 14 mai 2025, le commissaire de justice Me [K] [E] signifié l'acte d'assignation à la société SFERE OCEANIC.
L'affaire a été utilement portée en l'état à l'audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 16 juin 2026, où la SAS SCP France était représentée par son avocat et où à la société SFERE OCEANIC était représentée par son avocat.
Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, a été fixée au 22 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS SCP France développe les conclusions suivantes :
La société SFERE OCEANIC a procédé à l'acquisition de divers matériaux auprès de la société SCP France qui ont donné lieu à plusieurs factures pour un montant total de 4 048,11 €.
La société SFERE OCEANIC n'a pas procédé au paiement de cette créance.
Deux mises en demeure en date des 16 octobre 2024 et 22 janvier 2025 lui ont été adressées, sollicitant le règlement de la somme totale de 4 224,47 € se décomposant comme suit
* Solde principal : 4 048,11 €
* Indemnité forfaitaire : 120,00 €
Pénalités : 56,36 €
Ces mises en demeure sont demeurées vaines.
En conséquence, la SAS SCP France est bien fondée à solliciter la condamnation de la société SFERE OCEANIC au paiement de :
1° - la somme principale de 4048,11 € ;
2° - les intérêts légaux sur le montant de la créance principale depuis l'assignation ;
3° - la somme de 56,36 € au titre de la clause pénale prévue dans les conditions générales de vente, selon décompte arrêté au 16 octobre 2024 à parfaire au jour du règlement effectif des sommes dues ;
4° - la somme de 120,00 € en application des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce ;
5° - à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi non réparé par les intérêts moratoires, la somme de 1 000,00 € outre intérêts au taux légal ;
6° - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tous les frais irrépétibles comprenant les frais supplémentaires de gestion de dossier et les honoraires nécessaires tant à la présente instance qu'à toutes mesures conservatoires ou d'exécution éventuelles, soit la somme de 2 500,00 € ;
7° - les dépens qui pourront comprendre outre les frais d'instance, ceux de toutes mesures conservatoires éventuellement régularisées au jour de la décision à intervenir.
Enfin, compte tenu des faits de l'espèce, il apparaît nécessaire et justifié d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours.
En conséquence la SAS SCP France demande au tribunal de :
Dire et juger la SAS SCP FRANCE tant recevable que bien fondée en ses demandes ;
Condamner la société SFERE OCEANIC à porter et payer à la société SAS SCP France au paiement de :
* la somme principale de 4 048,11 €
* les intérêts légaux sur le montant de la créance principale depuis l'assignation,
* la somme de 56,36 € au titre de la clause pénale prévue dans les conditions générales de vente, selon décompte arrêté au 16 octobre 2024 à parfaire au jour du règlement effectif des sommes dues.
* la somme de 120,00 € en application des articles L441.3 et L441.6 du Code de Commerce
* à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi non réparé par les intérêts moratoires, la somme de 1 000 € outre intérêts au taux légal.
sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, tous les frais irrépétibles comprenant les frais supplémentaires de gestion de dossier et les honoraires nécessaires tant à la présente instance qu'à tout mesures conservatoires ou d'exécution éventuelles, soit la somme de 2 500 €
* les dépens qui pourront comprendre outre les frais d'instance, ceux de toutes mesures conservatoires éventuellement régularisées au jour de la décision à intervenir.
Enfin, compte tenu des faits de l'espèce, il apparaît nécessaire et justifié d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours.
La société SFERE OCEANIC développe les conclusions suivantes.
La société SFERE OCEANIC a acquis auprès de la SARL OCEANIC PISCINES un fonds de construction de piscines et bâtiments s'y rapportant, commercialisation de spa et vente d'accessoires en date du 1er janvier 2017.
Pour la saison, la société SFERE OCEANIC a précommandé auprès de différents fabricants afin d'être livré au fil de la saison.
La société SFERE OCEANIC a cédé son fonds de commerce au 1er avril 2024 sous la forme d'un crédit vente.
La société SFERE OCEANIC est demeuré sans aucune nouvelle de la société SCP France jusqu'à la réception d'une mise en demeure en date du 22 janvier 2025, par le biais de son conseil, sans n'avoir au préalable reçu la moindre relance…
M. [I] [U], alors Directeur Général du Groupe SFERE interrogeait alors ledit conseil, par mail, dès le 24 janvier suivant, sollicitant des informations complémentaires sur ces factures puisque n'ayant aucune information sur ce dossier.
Me [Z] répondait à ce mail le 13 février suivant.
La société SFERE OCEANIC sollicitait alors l'intervention de son conseil, lequel, par mail officiel du lendemain 14 février, faisait part de son intervention et sollicitait un certain nombre d'éléments complémentaires, lesquels lui étaient transmis le 18 février suivant,
C'était sans compter sur l'empressement de la demanderesse, laquelle, par mail officiel de son conseil le 6 mars 2025 menaçait d'une saisine de la juridiction.
Du reste, cette menace était très rapidement mise en exécution puisque la société SFERE OCEANIC était convoquée quelques jours plus tard devant M. le président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, ce dernier sollicitant d'obtenir quelques informations au sujet d'une demande en ordonnance portant injonction de payer formée par la société SCP France.
En conséquence la société SFERE OCEANIC demande au tribunal de :
IN LIMINE LITIS
Juger le tribunal de Commerce de Rodez incompétent au profit du tribunal de Commerce de la Roche Sur Yon
A TITRE SUBSIDIAIRE
Débouter la Société SCP France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Condamner la Société SCP France à verser à la société SFERE OCEANIC la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 1240 du Code civil
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Condamner la Société SCP France à verser à la société SFERE OCEANIC la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Condamner la société SCP France aux entier dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile
MOTIFS DU JUGEMENT
Le tribunal se déclare compétent au vu des CGV signées par le gérant de la société SFERE OCEANIC.
Le tribunal estime que la demande de la SAS SCP France est régulière, recevable et bien fondée.
La société SFERE OCEANIC a acheté différents matériels auprès de la SAS SCP France pour un montant total de 4 408,11 € comme précisé ci-dessus.
Dans les conditions générales de ventes de la SAS SCP France et plus précisément à l'article 8 de ces dernières, intitulé :
conditions résolutoires et clauses pénales
, il est explicitement prévu des indemnités en cas de non-respect par le client de ses obligations en matière de paiement. Celles-ci sont de 40,00 € par facture comme prévu à l'article D441-5 du code de commerce.
Ce même article 8 des conditions générales de vente, prévoit également qu'en cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal ; Aussi la demande d'appliquer les intérêts légaux sera retenue.
De plus cet article 8 prévoit que cette indemnité forfaitaire supportée par le débiteur défaillant est justifiée notamment pour tenir compte des frais répétables et honoraires résultant du nonpaiement ainsi que des perturbations apportées à la trésorerie. Aussi la demande d'appliquer la clause pénale sera retenue.
Aussi la société SFERE OCEANIC sera donc condamnée à régler les sommes demandées. En conséquence le tribunal rejettera l'intégralité des demandes de la société SFERE OCEANIC.
Enfin sur la demande de dommages et intérêts la SAS SCP France ne fait pas état de préjudice particulier subi par le non-paiement de sa créance autres que ceux prévus aux conditions générales de vente. En conséquence la réalité du préjudice allégué par la SAS SCP France n'est pas établie. Il n'y aura donc pas lieu à attribution de dommages et intérêts à ce titre.
Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la SAS SCP France les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens ; il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.
La partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis à la charge de la société SFERE OCEANIC.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
SE DECLARE compétent en application de la clause présente aux CGV ;
DEBOUTE
la société SFERE OCEANIC de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE
la société SFERE OCEANIC à payer à la SAS SCP France la somme de 4 048,11 € au titre des factures impayées ;
DIT
que cette somme portera des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 16 octobre 2025, et ce jusqu'à complet paiement ;
CONDAMNE
la société SFERE OCEANIC à payer à la SAS SCP France la somme de 56,36 € au titre de la clause pénale prévue dans les conditions générales de vente ;
CONDAMNE
la société SFERE OCEANIC à payer à la SAS SCP France la somme de 120,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire ;
DEBOUTE
la SAS SCP France de sa demande au titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE
la société SFERE OCEANIC à payer à la SAS SCP France la somme de 1 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
CONDAMNE la société SFERE OCEANIC aux entiers dépens de l'instance ;
LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 66,13 euros.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, les jour, mois et an que dessus.