22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rodez
RG n° 2025000066
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000066
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 22/09/2026
DEMANDEUR(S) : SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : SCPI BONNECARRERE, [Localité 2], GIL, MEYER, GENEST - Maître Emmanuel GIL
DEFENDEUR(S) : Mme [Y] [C] née [V] [Z] [I] [Adresse 3]
M. [Y] [A] [Adresse 3]
ASSIGNE LE : 02/12/2024 02/12/2024
REPRESENTANT(S) : Maître Théophile ARCHIMBAUD Maître Théophile ARCHIMBAUD
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/06/2026
JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22/09/2026
OBJET : ASSIGNATION ACTION [Localité 3] LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN RED.JUD. OU LIQ. JUD.
EXPOSE DU LITIGE
La Société Générale, S A au capital social de 1 003 724 927,50 euros immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 552 120 222 et dont le siège social est situé [Adresse 4] était en relation d'affaires avec la société F-SHANICEL.
Suivant convention en date du 6 avril 2018, La Société Générale a consenti à la société F-SHANICEL un prêt d'un montant initial de 102 590 euros, remboursable en 84 mensualités de 1 365,77 euros, au taux contractuel de 1,50 % l'an.
Par ailleurs, suivant contrat en date du 11 juin 2018, la Société Générale a consenti à la société F-SHANICEL un second prêt d'un montant initial de 11 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 203,35 euros, au taux contractuel de 2,80 % l'an.
En garantie de ces concours, M. [A] [Y] et Mme [C] [Y] née [V] [Z] [I] se sont chacun portés cautions solidaires des engagements de la société F- SHANICE suivant acte du 28 avril 2018, dans la limite de la somme de 7 150 euros, suivant acte du 13 août 2018, en garantie du prêt d'un montant initial de 102 590 euros, dans la limite de la somme de 68 683 euros.
La société F-SHANICEL n'ayant pas satisfait à ses obligations de remboursement, la Société Générale lui a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2022.
La société F-SHANICEL a ensuite fait l'objet, le 20 novembre 2022, d'une procédure de liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif.
La Société Générale s'est alors prévalue des engagements de caution souscrits par M. [A] [Y] et Mme [C] [Y] et leur a adressé plusieurs mises en demeure, notamment les 27 octobre 2022, 2 novembre 2022 et 12 décembre 2022, demeurées infructueuses.
Selon les décomptes produits par la banque et provisoirement arrêtés au 4 novembre 2024, celle-ci fait état d'une créance de 59 152,53 euros au titre du prêt d'un montant initial de 102 590 euros et de 3 965,92 euros au titre du prêt d'un montant initial de 11 000 euros.
C'est dans ces conditions que, selon actes de commissaire de justice délivrés le 2 décembre 2024, la Société Générale assigné M. [A] [Y] et Mme [C] [Y] en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez afin d'obtenir à leur encontre un jugement de condamnation.
L'affaire a été utilement portée à l'audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 16 juin 2026, où les parties étaient représentées par leurs avocats.
Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 22 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La Société Générale développe les conclusions suivantes :
En raison de la défaillance du débiteur principal, la Société Générale indique avoir appelé en garantie M. [A] [Y] et Mme [C] [Y] en leur rappelant leurs engagements respectifs de cautions solidaires.
Elle expose leur avoir adressé à cette fin plusieurs courriers recommandés avec accusé de réception.
La banque demande en conséquence le paiement par M. [A] [Y] et Mme [C] [Y] des sommes restant dues au titre des deux concours accordés à la société F-SHANICEL.
Au terme de ses décomptes provisoirement arrêtés au 4 novembre 2024, sa créance s'établit à la somme de 59 152,53 euros au titre du prêt d'un montant initial de 102 590 euros et à la somme de 3 965,92 euros au titre du prêt d'un montant initial de 11 000 euros.
Les sommes restant dues produisent intérêts au taux conventionnel majoré de quatre points, conformément aux stipulations des conditions générales des contrats de prêt liant les parties.
La Société Générale sur la demande d'octroi de délais estime que M. et Mme [Y] ont bénéficié de larges délais et qu'ils ne justifient pas en quoi l'octroi d'un délai leur permettrait d'apurer le passif.
Elle s'oppose par conséquent à cette demande.
L'exécution provisoire de la décision à intervenir ne sera pas écartée.
Elle demande en conséquence au tribunal de Commerce de Rodez de :
Vu les articles 1101 suivants du Code Civil,
Vu les articles 1905 suivants du Code Civil,
Vu les articles 2288 suivants du Code Civil,
Vu l'article L 622.28 du Code de Commerce,
Vu l'article 1137 du Code Civil,
Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 1353 du Code Civil,
Vu l'article L 622.36 du Code de Commerce,
Vu l'article 1343.5 du Code Civil,
Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile,
Vu les jurisprudences antérieures,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner solidairement M. [A] [Y] et Mme [C] [Y] d'avoir à régler à la SOCIETE GENERALE au titre du prêt d'un montant initial de 102 590 euros la somme de 59 152,53 euros provisoirement arrêtée au 04 novembre 2024 à parfaire de l'intérêt au taux conventionnel majoré de 5,50% l'an jusqu'à l'entier paiement ;
Condamner solidairement M. [A] [Y] et Mme [C] [Y] d'avoir à régler à la Société Générale au titre du prêt d'un montant initial de 11 000 euros la somme de 3 965,92 euros provisoirement arrêtée au 04 novembre 2024 à parfaire de l'intérêt au taux conventionnel majoré de 6,80% l'an jusqu'au parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;
Rappeler que le jugement à intervenir sera de droit assorti de l'exécution provisoire ;
Condamner enfin M. [A] [Y] et Mme [C] [Y] d'avoir à régler à la Société Générale la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
M. et Mme [Y] développent les conclusions suivantes :
M. [A] [Y] et Mme [C] [Y] concluent, à titre principal, à la nullité de leurs engagements de caution, en faisant valoir que leur consentement aurait été vicié par une réticence dolosive de la Société Générale.
Ils soutiennent que, lors de la souscription des cautionnements garantissant les concours consentis à la société F-SHANICEL, la banque ne les aurait pas suffisamment informés de la portée et des modalités d'intervention de la contre-garantie BPI France.
Ils font notamment valoir que la lettre d'accord du 13 février 2018 présentait cumulativement trois garanties : un nantissement du fonds de commerce de premier rang à hauteur de 100 000 euros, leur cautionnement personnel et solidaire à hauteur de 50 000 euros en principal et une contre-garantie BPI à hauteur de 50 %.
Selon les défendeurs, cette présentation leur aurait laissé penser que la garantie BPI intervenait parallèlement à leur propre engagement et venait ainsi diminuer leur exposition personnelle à hauteur de 50 %, alors que cette garantie présentait, selon leur argumentation, un caractère subsidiaire et bénéficiait à la banque.
Ils reprochent ainsi à la Société Générale de ne pas les avoir clairement informés de l'ordre de mise en œuvre des différentes sûretés et du fait que la garantie BPI n'avait pas pour effet de réduire, en première ligne, le montant susceptible de leur être réclamé en leur qualité de cautions.
Les époux [Y] soutiennent que cette information présentait un caractère déterminant de leur consentement et qu'ils n'auraient pas souscrit leurs engagements dans les mêmes conditions, voire ne les auraient pas souscrits, s'ils avaient été pleinement informés du fonctionnement de la garantie BPI.
Ils demandent en conséquence au tribunal de constater l'existence d'un dol imputable à la Société Générale, de prononcer la nullité de leurs cautionnements relatifs aux prêts souscrits par la société F-SHANICEL et, par voie de conséquence, de rejeter les demandes en paiement formées par la banque.
À titre subsidiaire :
Les défendeurs sollicitent leur décharge au titre du prêt n° 21861004500, d'un montant initial de 11 000 euros, pour lequel la Société Générale réclame, selon leurs écritures, la somme de 3 965,92 euros.
Ils soutiennent que la créance correspondant à ce prêt n'aurait pas été déclarée dans le cadre de la procédure collective de la société F-SHANICEL et ne figurerait pas sur l'état des créances du 31 octobre 2023.
Invoquant les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ainsi que la perte d'un droit préférentiel imputable au créancier, ils demandent leur décharge de cet engagement et le débouté de la Société Générale de sa demande en paiement au titre de ce prêt.
À titre très subsidiaire :
Dans l'hypothèse où une dette resterait mise à leur charge, M. et Mme [Y] sollicitent, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, des délais de paiement sur une durée de deux années, en faisant état de leur situation financière.
En tout état de cause
Les défendeurs demandent que l'exécution provisoire soit écartée dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à leur encontre, en invoquant les conséquences manifestement excessives qu'elle serait susceptible d'entraîner.
Ils sollicitent enfin la condamnation de la Société Générale à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
En définitive, M. [A] [Y] et Mme [C] [Y] demandent au tribunal de commerce de Rodez de :
À titre principal :
CONSTATER l'existence d'un dol commis par la Société Générale ;
PRONONCER, en conséquence, la nullité des cautionnements souscrits par M. [A] [Y] et Mme [C] [Y] née [V] [Z] [I] relativement aux prêts consentis par la Société Générale à la société F-SHANICEL ;
DÉBOUTER, en conséquence, la Société Générale de ses demandes de condamnation dirigées contre les cautions ;
CONDAMNER la Société Générale à verser aux époux [Y] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À titre subsidiaire :
PRONONCER la décharge de M. [A] [Y] et Mme [C] [Y] au titre du prêt n° 21861004500, faute pour la Société Générale d'avoir déclaré la créance correspondante dans le cadre de la procédure collective de la société F-SHANICEL ;
DÉBOUTER, en conséquence, la Société Générale de sa demande en paiement au titre de ce prêt.
À titre très subsidiaire :
* ACCORDER aux époux [Y] des délais de paiement sur une durée de deux ans pour s'acquitter des sommes qui resteraient éventuellement dues.
En tout état de cause :
ÉCARTER l'exécution provisoire ;
CONDAMNER la Société Générale aux dépens.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la nullité du cautionnement pour réticence dolosive :
La Société Générale justifie de l'information faite auprès de M. et Mme [Y], sur les cautions accordées par eux, ainsi que sur la pluralité des garanties. Les documents présentés par la Société Générale justifient l'information faite auprès de M. et Mme [Y].
Le tribunal ne constate pas de dol au vu des pièces présentés, conformes aux accords habituels pour de tels prêts.
Sur la décharge des cautions au titre du prêt n°21861004500 :
En application de l'article L 622-26 du code de commerce, et de la jurisprudence qui s'applique sur la décharge invoquée, la caution sur le prêt n°21861004500, est valable.
En conséquence le tribunal condamnera solidairement M. et Mme [Y] au paiement des sommes réclamés, avec les intérêts prévus au contrat, et avec la capitalisation annuelle des intérêts qui est de droit.
Sur les délais de paiement :
M. et Mme [Y] ne justifient pas de leur situation financière, ni des raisons demandant des délais de paiement.
De plus ils ont de fait bénéficié du délai de 4 ans entre la mise en demeure et le présent jugement..
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de délai de paiement.
Sur les autres demandes :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la Société Générale les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.
Enfin la partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis à la charge de M. et Mme [Y].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
CONDAMNE
solidairement M. [A] [Y] et Mme [C] [Y] à régler à la Société Générale la somme de 59 152,53 euros au titre du prêt d'un montant initial de 102 590 euros et à la somme de 3 965,92 euros au titre du prêt d'un montant initial de 11 000 euros ;
DIT
que la somme de 59 152,53 euros portera intérêt au taux de 5,50 % à compter du 4 novembre 2026 et jusqu'à complet paiement ;
DIT
que la somme de 3 965,92 euros portera intérêts au taux de 6,80 % à compter du 4 novembre 2026 et jusqu'à complet paiement ;
ORDONNE
pour ces deux sommes la capitalisation annuelle des intérêts ;
CONDAMNE
solidairement M. [A] [Y] et Mme [C] [Y] à payer à la Société Générale la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
CONDAMNE solidairement M. [A] [Y] et Mme [C] [Y] aux entiers dépens ;
LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 85,22 euros.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, les jour, mois et an que dessus.