23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Narbonne
RG n° 2026000663
PROCEDURE COLLECTIVE
Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000663 - MINUTE NO /2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 23/09/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : [C] [S] [Adresse 1] Travaux de revêtement des sols et des murs [Localité 1] SIREN : 438 233 306
REPRESENTANT(S) : défendeur défaillant
EN PRESENCE DE MONSIEUR [L] [Q], VICE-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.
Par jugement en date du 18/03/2026 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de [C] [S] [Adresse 1] Travaux de revêtement des sols et des murs 11100 [Adresse 2].
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 23/03/2026, délivré par la SELARL [E] [Y], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 22/09/2026 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Advenu le 22/09/2026,
Maître [Z] [A], Liquidateur, a indiqué au Tribunal que Monsieur [S] [C] a été totalement défaillant dans le cadre de la présente procédure, que suivant jugement, rendu le 21/12/2011 par le Tribunal de céans, il a été condamné à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans et
malgré cette interdiction, il aurait poursuivi une activité indépendante. Elle a ajouté qu'un rapport a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et a demandé le report de l'affaire à 12 mois impliquant le retour au régime général de la liquidation judiciaire dans l'attente de la suite qui sera donné par le Parquet.
Monsieur [C] [S] ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté à l'audience.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a indiqué avoir saisi le Tribunal d'une requête en sanctions personnelles à l'encontre de Monsieur [C] et a requis le report de l'affaire.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 23/09/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le liquidateur a sollicité le report de l'affaire avec le retour au général de la liquidation judiciaire aux motifs sus-exposés.
Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a indiqué que le Tribunal a été saisi d'une requête en sanctions personnelles et a requis le report de l'affaire.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 17/09/2026,
Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, entendu en ses réquisitions.
Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 14/09/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.