23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
RG n° 2026F01099
Texte de la décision
2026F01099 - 2626600014/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 23/09/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ326 Numéro de rôle : 2026F1099
Débat à l'audience du 23/09/2026 Nature de la décision : Jugement de poursuite de la période d'observation
Procédure :
2026RJ326/CENTRE DE FORMATION [Etablissement 2] SARL
[Adresse 3] 847683190 Comparant
Organes : Juge commissaire : Monsieur Henri MARAS Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [W], représentée lors de l'audience par Me [Z]
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur David LETRUN En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Madame Sophie JOSBÉ
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 29/07/2026, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société CENTRE DE FORMATION [Etablissement 2] SARL.
La société CENTRE DE FORMATION [Etablissement 2] SARL a été invitée à comparaître à l'audience du 23/09/2026 à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Lors de l'audience, le débiteur a sollicité du tribunal qu'il veuille bien ordonner la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a conclu à la poursuite de la période d'observation.
Le représentant du ministère public a requis que le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation.
Vu les dispositions de l'article L.631-15 alinéa 1 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,
Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre la période d'observation ;
Qu'il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
CENTRE DE FORMATION [Etablissement 2] SARL
[Adresse 3] Numéro unique d'identification : 847683190
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Philippe POIRIER
Signe electroniquement par Sophie JOSBÉ, commis-greffier.