23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
RG n° 2026F01097
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 23/09/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ337 Numéro de rôle : 2026F1097
Débat à l'audience du 23/09/2026 Nature de la décision : Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire
Procédure : 2026RJ337/CAGLAR (SAS) [Adresse 1] 884902347 Comparant
Organes : Juge commissaire : Monsieur Jacques GRANGE Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [O], représentée lors de l'audience par M. WAGNER
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur David LETRUN En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Madame Sophie JOSBÉ
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 29/07/2026 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société CAGLAR (SAS).
Par requête du 28/08/2026, la SELARL MJ SYNERGIE a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.
Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE a repris les termes de sa demande.
Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.
Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,
Attendu que le dirigeant n'a répondu à aucune des sollicitations du mandataire judiciaire ; que les comptes de la société ne sont pas déposés depuis 2023 ;
Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire en application des dispositions susvisées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire de :
CAGLAR (SAS)
[Adresse 2] N° unique d'identification : 884902347
Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur Jacques GRANGE, ainsi que le juge-commissaire suppléant,
Nomme, en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [O], [Adresse 5]
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Philippe POIRIER
Signe electroniquement par Sophie JOSBÉ, commis-greffier.