23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
RG n° 2026F01303
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 23/09/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ140 Numéro de rôle : 2026F1303
Débat à l'audience du 23/09/2026 Nature de la décision : Jugement de renouvellement de la période d'observation
Procédure :
2026RJ140/O'DELICES SAS
[Adresse 2] 948526702 Comparant Assisté de Maître Thomas COURADE
Organes :
Juge commissaire : Monsieur Jacques GRANGE Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Y], représentée lors de l'audience par M. [P] Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [M] [H]
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur David LETRUN En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Madame Sophie JOSBÉ
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 25/03/2026, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société O'DELICES SAS.
A l'expiration des 6 mois de la période d'observation, la société O'DELICES SAS a été convoquée selon les modalités de l'article R.621-9 du code de commerce à l'audience du 23/09/2026 à l'effet que soit examiné le renouvellement de la période d'observation.
Lors de l'audience, le débiteur a sollicité le renouvellement de la période d'observation.
L'administrateur judiciaire, la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [M] [H], a émis un avis favorable.
Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Y], s'est associé à cette demande.
Le représentant du ministère public a requis le renouvellement de la période d'observation.
Vu les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,
Attendu que la période d'observation initialement ouverte arrive à son terme ; qu'une demande de renouvellement a été présentée ;
Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d'approfondir l'examen de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et l'élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ; qu'il échet d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Renouvelle pour une durée de 6 mois la période d'observation de :
O'DELICES SAS
Boulangerie pâtisserie [Adresse 2] N° unique d'identification : 948526702
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Philippe POIRIER
Signe electroniquement par Sophie JOSBÉ, commis-greffier.