24 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Grenoble
RG n° 26/00757
Ch 10 REFERES
Texte de la décision
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00757 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NB4W
AFFAIRE : Société ACTIS C/ [M]
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL ESTELLE SANTONI
Copie à :
Monsieur [V] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société ACTIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [V] [M]
né le 31 Octobre 1983 à , domicilié : chez M. [M] M. [N], [Adresse 2]
non comparant
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 01 Juin 2026 pour l’audience des référés du 02 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat du 12 janvier 2016, la société Actis a donné à bail à M. [V] [M] un box à usage de garage, situé [Adresse 3] , moyennant un loyer mensuel de 75,08 €, charges comprises.
Des loyers sont restés impayés et la société Actis a fait délivrer le 17 septembre 2025 un commandement de payer la somme de 1 154,49 € et visant la clause résolutoire. Aucune suite n’a été donnée.
Par acte de commissaire de justice du 1er juin 2026, la société Actis a fait assigner M. [V] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé, afin de voir :
- constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties,
- ordonner l’expulsion immédiate du défendeur, ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner M. [V] [M] à payer à la société Actis à titre de provision la somme de 1 763,41 € représentant les loyers impayés arrêtés au 6 mai 2026, augmentée des intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 1155 du code civil,
- à verser en outre, à compter de la résiliation du bail, et jusqu’au jour de son départ effectif des lieux loués, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, augmentée des charges au visa de l’article 1760 du code civil et des intérêts de droit à compter de chaque terme de loyer,
- condamner M. [V] [M] à régler la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
Assigné par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [V] [M] n’a pas comparu.
A l’audience le demandeur a indiqué que l’arriéré s’établit désormais à la somme de 1 908,83 €.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur les demandes principales
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Le deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, le bailleur verse aux débats :
- le bail en date du 12 janvier 2016,
- le commandement de payer en date du 17 septembre 2025,
- le décompte des sommes dues au 30 avril 2026.
Le bail contient une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations dudit bail (article 8), un mois après une mise en demeure de régler ou de se conformer aux clauses du bail notifié par simple lettre recommandée avec avis de réception.
Le commandement est demeuré infructueux à l'issue du délai d'1 mois, la clause résolutoire se trouve donc acquise à la date du 17 octobre 2025.
Par conséquent, il convient de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion du preneur.
S'agissant de la provision, en l'absence du défendeur, seul le montant réclamé dans l'assignation peut être retenu. Le décompte produit aux débats établit que le preneur est redevable des loyers pour une somme non sérieusement contestable de 1 763,41 €, au paiement de laquelle il sera condamné à titre de provision à valoir sur l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêté au 30 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 1er juin 2026.
Il convient de rappeler que l'indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer est due à compter de la résiliation du bail, soit le 17 octobre 2025, jusqu'à la libération effective des lieux. Elle sera équivalente au montant du loyer et des charges, soit 72,71 € par mois au regard des décomptes produits.
2. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [V] [M], qui perd le procès, supportera les dépens.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Actis les sommes qu'elle a exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Il convient donc de condamner M. [V] [M] à lui verser la somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la société Actis à M. [V] [M] à la date du 17 octobre 2025,
Ordonne l’expulsion de M. [V] [M] et de toute personne de son chef des lieux loués situés [Adresse 3] , avec le concours de la force publique si nécessaire;
Fixe à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, à une somme égale à 72,71 € ;
Condamne M. [V] [M] à verser à la société Actis la somme provisionnelle de 1 763,41 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation suivant compte arrêté à la date du 30 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2026, outre les indemnités d’occupation postérieures ;
Condamne M. [V] [M] à verser à la société Actis la somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [V] [M] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD