24 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 23/00832
1/2/2 nationalité B
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 23/00832 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYTHY
N° PARQUET : 23-260
N° MINUTE :
Assignation du :
30 décembre 2022
A.F.P
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [Q] [V] et Monsieur [C] [Z] agissant en qualité de représentants légaux de Madame [E] [Z] et de Monsieur [L] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SUISSE)
représentés par Maître Alain DEVERS,
avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
et par Maître Estelle LEGRAND,
avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1655
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame Isabelle Muller-Heym, substitute
Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/00832
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Victoria Damiens, greffière
DEBATS
A l’audience du 25 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles, 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 30 décembre 2022 par Mme [Q] [V] et M. [C] [Z], en leur qualité de représentants légaux des enfants [E] [Z] et [L] [Z], au procureur de la République,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 1er mars 2024,
Vu le jugement de révocation de l’ordonnance de clôture rendu le 30 mai 2024 pour observations des parties sur les règles d’attribution de la nationalité italienne par des adoptants de nationalité italienne d’enfant d’une autre nationalité ;
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 5 juin 2025,
Vu les dernières conclusions des demandeurs notifiées par la voie électronique le 10 juin 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 17 octobre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 25 juin 2026,
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 20 novembre 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [Q] [V] et M. [C] [Z], en leur qualité de représentants légaux, revendiquent la nationalité pour les enfants, [E] [Z], dite née le 6 décembre 2010 à [Localité 4] (Ain) et [L] [Z], dit né le 4 mai 2012 à [Localité 5] ([Localité 6]), sur le fondement de l'article 19-3 du code civil. Ils font valoir que les enfants sont français pour être nés en France de parents eux-mêmes nés en France.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 17 mars 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance de Bourg-en Bresse (pièce n°13 des demandeurs).
Dans le cadre de la présente action, les demandeurs sollicitent du tribunal de :
-dire que les enfants ont la qualité de français par double droit du sol et sont de nationalité française,
-ordonner la délivrance de certificats de nationalités françaises aux enfants.
Ils font valoir que les enfants, français par double droit du sol antérieurement au prononcé du jugement en adoption plénière, ont conservé cette nationalité postérieurement à leur adoption.
Le ministère public indique que si antérieurement à leur adoption, les enfants étaient français par double droit du sol, suite au jugement d'adoption, leurs actes de naissance ont été annulés et que de nouveaux actes ont été dressés indiquant que Mme [Q] [V] et M. [C] [Z], tous deux nés en Italie sont leurs parents, de sorte que les enfants [E] [Z] et [L] [Z] ne sont pas nés en France de parents eux-mêmes nés en France, mais que les intéressés sont nés en France de parents étrangers nés à l’étranger.
Sur la demande de certificat de nationalité française
Les demandeurs sollicitent du tribunal d’ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française.
Il est rappelé que le tribunal n'a pas le pouvoir d'ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française dans le cadre de la présente action déclaratoire de nationalité française relevant des dispositions de l'article 29-3 du code civil, étant également rappelé que s'il était fait droit à la demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française, la délivrance d'un certificat de nationalité française serait de droit.
La demande formée de ce chef sera également jugée irrecevable.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
L'article 19-3 du code civil dispose qu'« est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ».
Il appartient ainsi aux demandeurs, les enfants [E] et [L] [Z] n’étant pas titulaires d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, leur naissance en France et, d'autre part, la naissance de leurs parents revendiqués en France et l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l’égard de ceux-ci au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant leur minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
Pour justifier de l’état civil des enfants [E] et [L] [Z], les demandeurs versent aux débats :
- la copie de l’acte de naissance n°666/2015, délivré le 16 décembre 2015, par l’officier d’état civil de la mairie d’[Localité 4], selon lequel [E] nommée [Z], suivant déclaration conjointe du 25 juillet 2013, est née le 6 décembre 2010, de [C], [U] [Z], né le 7 septembre 1974, à [Localité 7] (Italie) et de [M] [V], né le 15 juin 1974 à [Localité 8] (Italie).
Cet acte a été transcrit le 26 novembre 2015 suivant la transmission en date du 17 novembre 2015 du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse qui a requis la transcription du dispositif d’un jugement d’adoption plénière prononcé le 29 juin 2015, rectifié par jugement rendu le 20 juillet 2015 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (pièce n°6 des demandeurs) ;
- la copie de l’acte de naissance n°4164, délivré le 3 décembre 2015 par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 5], selon lequel [L] nommé [Z], suivant déclaration conjointe du 25 juillet 2013, est né le 4 mai 2012, de [C], [U] [Z], né le 7 septembre 1974 à [Localité 7] (Italie) et de [M] [V], née le 15 juin 1974 à [Localité 8] (Italie). Cet acte a été transcrit le 3 décembre 2015, suivant la transmission en date du 17 novembre 2015 du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse qui a requis la transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière prononcé le 29 juin 2015, rectifié par jugement rendu le 20 juillet 2015 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (pièce n°7 des demandeurs).
- la copie du jugement rendu le 29 juin 2015, par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, prononçant l’adoption plénière d’[E] [T] [H], née le 6 décembre 2010 à Oyonnax (Ain) et de [L] [T] [H], né le 4 mai 2012 à Oyonnax (Ain), par M. [C] [U] [Z], né le 7 septembre 1974 à Monza (Italie), de nationalité italienne et Mme [M] [V], née le 15 juin 1974 à Milan (Italie) de nationalité italienne (pièce n°4 des demandeurs) ;
- la copie du jugement rendu le 20 juillet 2015, par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, ordonnant la rectification du jugement rendu le 29 juin 2015, par le tribunal de Bourg-en-Bresse “en ce sens que l’adoptante se prénomme [M] et que [L] est né à Besançon dans le Doubs” (pièce n°5 des demandeurs).
Aux termes de l’article 370-4 du code civil, les effets de l’adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.
L'article 356 du code civil dispose, en son alinéa premier que l'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang [...].
L'article 20, alinéa 2 du code civil dispose que la nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1, 19-1, 19-3 et 19-4 ci-dessus.
L'article 19-1 du code civil prévoit qu'est français « […] 2° l'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.
En l'espèce, il n'est pas contesté que les enfants [E] [Z] et [L] [Z] sont nés en France des parents biologiques nés en France, donc de nationalité française par double droit du sol.
Par jugement en date du 29 juin 2015, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a prononcé l'adoption plénière des deux enfants par Mme [Q] [V] épousé [Z] et par M. [C] [Z]. Il n’est pas contesté que les parents adoptifs des enfants sont tous deux de nationalité italienne.
Le jugement d’adoption plénière a pour conséquence, d’une part, d’annuler l’acte d’origine de l’enfant et d’autre part, d’entraîner la transcription sur les registres de l’état civil d’un nouvel acte de naissance correspondant au dispositif de la décision.
A la différence de l’adoption simple, qui ajoute un lien de filiation avec les adoptants tout en maintenant les liens juridiques d’origine avec la famille biologique de l’adopté, l’enfant conservant tous ses droits, l’adoption plénière fait en effet disparaître complètement la filiation antérieure, elle ne doit plus en droit subsister. L’enfant est censé n’avoir jamais été français. La nationalité française par double droit du sol, est donc perdue rétroactivement.
Selon l’article 3 de la loi italienne n°91 du 5 février 1992, « un enfant étranger adopté par un citoyen italien acquiert la citoyenneté » (pièce n°17 des demandeurs).
Le jugement d’adoption français est exécutoire de plein droit en Italie, les deux états ayant ratifié la convention de [Localité 9] du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Ainsi, les enfants [E] et [L] [Z] ont acquis la nationalité italienne des adoptants.
Ils ne peuvent donc pas bénéficier de l’exception liée à l’apatridie du simple fait de leur naissance en France et ils ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions de l’article19-3 du code civil qui suppose une double naissance sur le sol français, la simple naissance en France n’étant pas attributive de nationalité française, car ils ne sont pas nés en France de parents eux-mêmes nés en France, les intéressés étant, nés en France de parents étrangers nés à l’étranger.
En conséquence, les demandeurs seront déboutés de leur demande de nationalité française des enfants [E] et [L] [Z] en application de l’article 19-3 du code civil précité et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'ils ne sont pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les demandeurs qui succombent, seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Juge irrecevable la demande tendant à voir ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française ;
Déboute Mme [Q] [V] et M. [C] [Z], en leur qualité de représentants légaux des enfants [E] [Z] et [L] [Z] de leur demande tendant à voir dire qu'ils sont français ;
Juge que [E] [Z], se disant née le 6 décembre 2010 à [Localité 4] (Ain) n'est pas de nationalité française ;
Juge que [L] [Z], se disant né le 4 mai 2012 à [Localité 5] ([Localité 6]), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne Mme [Q] [V] et M. [C] [Z] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026
La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall