2 septembre 2026
Tribunal judiciaire d'Angoulême
RG n° 26/00146
CHAMBRE REFERES
Texte de la décision
N° RG 26/00146 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GJOZ
DU 02 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Septembre 2026
A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 22 Juillet 2026, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Madame Sylvie MOLLé, greffier
ENTRE
Madame [Z] [B]
née le 27 Février 1950 à [Localité 1] (24)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier GUEVENOUX, avocat au barreau de CHARENTE
Monsieur [N] [B]
né le 10 Juin 1949 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Olivier GUEVENOUX, avocat au barreau de CHARENTE
ET
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Anaïs MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
Société TECHNIFLOOR 16
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante
INTERVENTION FORCÉE
S.A.R.L. LGA
ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL TECHNIFLOOR 16
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
L’affaire ayant été débattue le 22 Juillet 2026 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 02 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 19 mai 2026, Madame [Z] [B] et Monsieur [N] [B] ont fait assigner la SARL TECHNIFLOOR 16, entreprise ayant réalisé les travaux relatifs au pourtour de leur piscine, ainsi que l’assurance de cette dernière (la SA MIC INSURANCE COMPANY) devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême afin d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire et que les dépens soient réservés.
Cette assignation a été enrôlée sous le numéro RG 26/00146.
Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2026, Madame [Z] [B] et Monsieur [N] [B] ont fait assigner le liquidateur judiciaire de la SARL TECHNIFLOOR 16 (la SELARL LGA) devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême afin :
-de joindre la présente instance avec le RG 26/00146 ;
-de déclarer les opérations d’expertises communes et opposables à la SELARL LGA.
Cette assignation a été enrôlée sous le numéro RG 26/00191.
Aux termes de leurs conclusions transmises par RPVA le 12 juin 2026, la SA MIC INSURANCE COMPANY ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire mais souhaite qu’elle soit ordonnée aux frais des époux [B] et que les dépens soient réservés.
La SARL TECHNIFLOOR 16 et la SELARL LGA n’ont pas constitué avocat.
A l’audience du 22 juillet 2026, les demandeurs et la SA MIC INSURANCE COMPANY ont soutenu leurs prétentions en l’absence des défendeurs. L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement signifiées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Les assignations destinées à la SARL TECHNIFLOOR 16 et la SELARL LGA ont fait l’objet d’une remise à personne morale dans un délai suffisant pour leur permettre de faire valoir leurs intérêts en défense et de se faire le cas échéant représenter à l’audience, de sorte que la présente décision sera réputéee contradictoire.
Sur la jonction d’instance
Il existe un lien évident entre les assignations figurant dans les instances enregistrées sous les numéros RG26/00146 et RG26/00191. La jonction des deux instances est donc ordonnée en application de l’article 367 du code de procédure civile car il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise
En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’article 331 du même code dispose qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun un jugement. Le terme de jugement vise ici toute décision - y compris une décision du juge des référés - dont il serait sollicité qu’elle soit rendue commune et opposable à un tiers appelé en cause.
Madame [Z] [B] et Monsieur [N] [B] justifient d’un motif légitime tiré de ce que la SELARL LGA, prise en la personne de Maître [U] [G], est le liquidateur judiciaire de la SARL TECHNIFLOOR 16 par jugement du Tribunal de commerce d’Angoulême du 11 juin 2026.
La mesure d’expertise se fera donc également au contradictoire de la SELARL LGA. Les opérations d'expertise continueront à se poursuivre dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, la mesure d’expertise sollicitée par Madame [Z] [B] et Monsieur [N] [B] -à laquelle par ailleurs aucun défendeur ne s’oppose - est justifiée par un motif légitime tiré du :
-rapport COTONNEC du 10 juillet 2024 (pièce n°5 de la partie demanderesse) révélant page 8 diverses malfaçons : “mauvaise conception du dallage” ; “absence de joint de dilatation du support” ; “qualité du support non-conforme avec des flashs et un délitement du revêtement” ; “une pente insuffisante pour l’évacuation des eaux aériennes et une perte d’adhérence dès que le support est mouillé” et conclut que “nous aurons des dommages futurs mais certains” ;
-rapport COTONNEC du 13 octobre 2025 (pièce n°7 de la partie demanderesse) confirmant que le revêtement de la plage de piscine présente de multiples désordres évolutifs et techniquement anormaux : “fissures et lézardes” ; “désaffleurements” ; “décollements et pertes d’adhérence” ; “défauts de pente et stagnations d’eau” ; “décolorations, efflorescences et altérations d’aspect” et “hétérogénéité de traitement du support”.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Madame [Z] [B] et Monsieur [N] [B] disposent d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’ils allèguent, un éventuel procès au fond n’apparaissant pas, à ce stade, manifestement voué à l'échec.
Au regard de ces éléments, il convient d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée, en mettant la provision initiale à la charge de Madame [Z] [B] et Monsieur [N] [B], à la demande initiale et dans l’intérêt principal desquels la mesure d’instruction est ordonnée.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Madame [Z] [B] et Monsieur [N] [B], pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire au fond, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, au stade du référé et alors que l’expertise ordonnée a pour objet de réunir des éléments permettant de déterminer les responsabilités éventuelles, l’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la jonction de l’instance de référé enregistrée au tribunal judiciaire d’Angoulême sous le numéro RG 26/00191 dans celle objet du n° RG 25/00146 ;
Ordonnons une expertise judiciaire au contradictoire de Madame [Z] [B], Monsieur [N] [B], la SA MIC INSURANCE COMPANY, la SARL TECHNIFLOOR 16 et la SELARL LGA ;
Désignons Monsieur [E] [H]
Adresse : [Adresse 5]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 8], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
-Convoquer les parties ;
-Se faire communiquer toutes pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
-Se rendre sur les lieux du litige, [Adresse 6] et y faire toutes constatations utiles ;
-Entendre les parties en leurs dires et observations ainsi que tout sachant ;
-Examiner l'ensemble des désordres, malfaçons ou non-façons allégués, les décrire, indiquer la nature et la date de leur apparition ainsi que leur origine ;
-Donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer si l'ouvrage est, ou non, d'une part conforme aux dispositions contractuelles, d'autre part conforme aux règles de l’art ;
-Dire si les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou affectent sa solidité ;
-Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues ;
-Décrire et chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état avec des devis chiffrés ;
-Donner son avis sur l'éventuel préjudice de jouissance ainsi que tous autres préjudices ;
-Plus généralement, fournir toutes informations utiles au règlement du litige.
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ;
l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation
complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse;
communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Disons qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
Fixons à la somme de 3.000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [Z] [B] et Monsieur [N] [B] à la régie du tribunal judiciaire d’Angoulême le 2 octobre 2026 au plus tard ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 2 janvier 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle de la mesure ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Rappelons que le fait qu’une demande de provision complémentaire soit pendante devant ce juge du service du contrôle des mesures d’instruction n’a pas pour effet de suspendre les opérations d’expertise, lesquelles doivent donc se poursuivre en application de l’ordonnance d’expertise, les dispositions légales ne prévoyant pas de règlement de l’expert au fur et à mesure de ses diligences et l’expert ne pouvant donc arguer d’une telle demande pendante pour interrompre le rythme normal de ses opérations tant qu’elle ne serait pas traitée ;
Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée” ;
Condamnons Madame [Z] [B] et Monsieur [N] [B] aux entiers dépens ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 2 septembre 2026 par Madame Clémentine BLANC, président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Sylvie MOLLÉ, greffier, et signée par elles.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT