24 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 25/06578
PCP JTJ proxi fond
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Denis HUBERT, EUROPCAR FRANCE
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06578 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSHT
N° MINUTE :
3 JTJ
JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [T]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0154
DÉFENDERESSE
EUROPCAR FRANCE
S.A.S. dont le siège social est situé [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 24 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06578 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSHT
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 avril 2025, M. [Q] [T] a conclu auprès de la société par actions simplifiée Europcar un contrat de location de voiture du 23 juillet au 31 juillet 2025, moyennant le paiement d'une somme de 577,28 euros TTC.
Le contrat prévoyait, dans ses conditions générales, l'annulation gratuite jusqu'à 48 heures avant l'heure du départ.
Le même jour, M. [Q] [T] a annulé sa réservation et la SAS Europcar lui a confirmé le succès de l'annulation.
Le 24 avril 2025, le compte bancaire de M. [Q] [T] a été débité de la somme de 577,27 euros par la SAS Europcar.
Après plusieurs demandes auprès du service client de la société Europcar, M. [Q] [T] l'a mise en demeure de lui restituer sous 8 jours la somme de 577,27 euros, selon courrier recommandé adressé par son conseil et dont l'accusé de réception a été signé le 14 août 2025.
Selon exploit délivré le 2 décembre 2025 M. [Q] [T] a fait assigner la SAS Europcar France devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, annuler le contrat de location d'un véhicule conclu entre les parties le 22 avril 2025 (réservation n°27193605),condamner la société Europcar France à lui restituer la somme de 577,27 euros, condamner la société Europcar France aux entiers dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1656 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, assortir le jugement de l'exécution provisoire de droit.
A l'audience du 9 juin 2026 M. [Q] [T], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Au soutien de ses prétentions, il indique que sa demande est indéterminée de sorte qu'en application des articles 35 et suivants du code de procédure civile, la tentative de résolution amiable du litige n'est pas une formalité obligatoire. Il observe au demeurant que la défenderesse n'a pas comparu à l'audience, de sorte qu'une conciliation est difficilement envisageable.
Il sera renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La SAS Europcar France, assignée à l'un de ses établissements sis [Adresse 3] à [Localité 2], n'a pas comparu et n'a pas été représentée.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Il sera rappelé à titre liminaire qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité des demandes
Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à un trouble anormal de voisinage.
Les instances introduites à compter du 1er octobre 2023 sont dès lors assujetties au préalable de recherche d'une solution amiable prévu par l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023.
En l'espèce, M. [Q] [T] soutient que sa demande en justice n'est pas soumise à l'obligation de conciliation préalable dans la mesure où celle tendant à l'annulation du contrat conclu le 22 avril 2025 est une demande indéterminée.
Pour soutenir que la défenderesse doit lui restituer l'intégralité du prix, M. [Q] [T] se prévaut des conditions générales stipulant la gratuité de l'annulation du contrat lorsque celle-ci est opérée au moins 48 heures avant l'heure du départ. Ainsi, par hypothèse, sa demande ne tend qu'à tirer les conséquences d'une annulation sollicitée par ses soins et confirmée par la défenderesse avant la date de réalisation de la prestation, dans les conditions de délai prévues par le contrat, de sorte que le tribunal n'a pas à prononcer l'annulation judiciaire du contrat a posteriori.
Par tant, sa demande qui ne tend qu'à obtenir restitution des sommes versées en suite de l'annulation du contrat actée entre les parties, est bien soumise à tentative de conciliation préalable, pour être inférieure à 5 000 euros.
Cette condition de recevabilité ne peut être remplie par la mise en demeure de son conseil le 14 août 2025.
Dans ces conditions, la demande de M. [Q] [T] sera déclarée irrecevable par application de l'article 750-1 du code de procédure civile.
Sur les mesures de fin de jugement
M. [Q] [T] conservera la charge des dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
La présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
DÉCLARE M. [Q] [T] irrecevable en ses demandes,
L'INVITE, s'il y a lieu, à saisir un conciliateur de justice ou un médiateur en vue d'une tentative de règlement amiable du litige,
LAISSE les dépens à la charge de M. [Q] [T],
REJETTE la demande formée par M. [Q] [T] au titre de ses frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge et la Greffière susnommées.
La Greffière, La Juge.