23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2026075010
Chambre 2-3
Texte de la décision
*1DE/06/61/52/55*
LRAR: -M. [R] [M] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [G] -Parquet
R.G.
: 2026075010
P.C.
: P202603407
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/09/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Le GIE ONESMILE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 910 085 547) représenté par ses administrateurs, M. [R] [M] DEMEURANT [Adresse 2], absent, et M.[B] [M] demeurant [Adresse 3], présent, assistés de Me Amandine Rominskyi, avocate (P0210).
* Mme [A] [J], directrice administratif et financier, présente.
* Mme [F] [I], directrice juridique, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 13 août 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
Le GIE ONESMILE est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 910085547 et exerce une activité groupement d'intérêt économique dans le domaine des traitements orthodontiques sous la forme de Groupement d'intérêt économique. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* le GIE ONESMILE n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 43 880 euros.
* le passif s'élève à 1 823 268 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 1 807 444 euros dont 3 085 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
manque de clientèle ;
manque de soutien financier ;
* la société n'a plus d'activité depuis le 30 juin 2026.
M. Christophe Arroyo, vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du :
GIE ONESMILE
[Adresse 1]
Activité : Centraliser et réaliser au profit de ses membres par tout moyen une assistance notamment stratégique, juridique, comptable, informatique, production, logistique ainsi qu'une assistance en matière de gestion du personnel et de gestion des achats. Conseil en matière d'affaires médicales et notamment favoriser les échanges entre les université, instituts, associations scientifiques, organiser des journées scientifiques, colloques ou symposiums, journées de formation au profit des professionnels de santé.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 910085547
Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 30 juin 2026 qui correspond à la date d'exigibilité des comptes courants débiteurs.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 22 septembre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/09/2026 où siégeaient :
M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
Signé électroniquement par Mme Fazia Saada.