22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Créteil
RG n° 2024R00540
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
N° RG: 2024R00540 SARL REEL SUSPECTS / SARL AU POIDS LEGAL, agissant sous le nom commercial MOTELEC
EXPERTISE
Ordonnance de taxe
Le 22 septembre 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
DEMANDEUR
SARL REEL SUSPECTS [Adresse 1] comparant par Me Aimée MERLANDT du cabinet ELEOM AVOCATS [Localité 2] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL AU POIDS LEGAL, agissant sous le nom commercial MOTELEC [Adresse 3] [Localité 3] comparant par Me [E] [Y] [B] [Adresse 4] et par Me Françoise GICQUEL [Adresse 5]
Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la décision en date du 5 février 2025 désignant en qualité d'expert ; M. [N] [A], Vu le rapport déposé le 31 août 2026, et vu le mémoire ci-annexé de l'expert,
Fixons à 2.489,04€ le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises,
Disons que l'expert percevra du greffe la somme consignée s'élevant à 2.489,04€,
Autorisons le greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL à régler cette somme au dit expert.
Ordonnons la restitution à la partie versante de l'excédant de consignation s'élevant à 10,96€.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 20,20€ TTC (T.V.A à 20%).
le Greffier
le Juge.