23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Poitiers
RG n° 2026003898
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Texte de la décision
*1DE/00/34/15/81*
R.G. : 2026003898 P.C. : 2026J251
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 23 septembre 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SAS THEON INNOVATION
DEMANDEUR:
URSSAF Poitou-Charentes
[Adresse 1]
Représentée par Madame [G] [F], munie d'un pouvoir
DÉFENDEUR :
SAS THEON INNOVATION [Adresse 2] [Localité 1]
Activité : L'acquisition et la gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement; la prise de participation au capital de sociétés de toutes sociétés existantes ou nouvelles et la gestion de ces participations; toutes activités de prestations de services administratives aux entreprises; L'acquisition, l'exploitation par bail ou autrement, et la cession de tous immeubles, biens et droits immobiliers; l'édification de toutes constructions, ainsi que l'aménagement et la réfection de celles existantes. immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 819 423 351 (2023B00283)
Non comparante et non représentée
Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SAS THEON INNOVATION afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS THEON INNOVATION n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS THEON INNOVATION
[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
Activité : L'acquisition et la gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement; la prise de participation au capital de sociétés de toutes sociétés existantes ou nouvelles et la gestion de ces participations; toutes activités de prestations de services administratives aux entreprises; L'acquisition, l'exploitation par bail ou autrement, et la cession de tous immeubles, biens et droits immobiliers; l'édification de toutes constructions, ainsi que l'aménagement et la réfection de celles existantes. Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 819 423 351 (2023B00283)
Fixe provisoirement au 23 mars 2025 la date de cessation des paiements,
Fixe au 23 mars 2027 la fin de la période d'observation
pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du vendredi 13 novembre 2026 à 14h30, salle n°7,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme
en qualité de juge commissaire
Madame [H] [U]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [R] [A],
Désigne
en qualité de mandataire judiciaire la
SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [N],
[Adresse 4] [Localité 4] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Désigne
en qualité de commissaire de justice de la
SELARL [Z] représentée par Me [W] [Z],
[Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,
Ordonne
la signification du présent jugement par voie d'huissier à la SAS THEON INNOVATION, les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-trois septembre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.