23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Poitiers
RG n° 2026003799
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Texte de la décision
*1DE/00/34/16/14*
R.G. : 2026003799 P.C. : 2026J212
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 23 septembre 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
SIMPLIFIÉE
Par jugement en date du 29 juillet 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS PCA TRANSPORT
[Adresse 1] Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas trois tonnes cina.
Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 939 444 345 (2025B00041)
Attendu qu'une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation iudiciaire a été déposée au Greffe le 8 septembre 2026 par la SELARL ACTIS, représentée par Maître [J] [H], mandataire judiciaire,
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [U] [S] [I], représentant légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS PCA TRANSPORT en liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport oral du Juge-Commissaire suppléant,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Convertit
la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de
SAS PCA TRANSPORT
[Adresse 1]
Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas trois tonnes cinq.
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 939 444 345 (2025B00041)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [X] [E]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Madame [W] [C],
Nomme la SELARL ACTIS, représentée par Maître [J] [H] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe
à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [U] [S] [I], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-trois septembre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.