23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Poitiers
RG n° 2026004301
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Texte de la décision
*1DE/00/34/16/00*
R.G. : 2026004301 P.C. : 2026J259
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 23 septembre 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 16 septembre 2026 par :
SARL [Y] ORTHOPEDIE
[Adresse 1] [Localité 1]
Etablissement:
* RCS [Localité 2]
Activité : Fabrication, application et vente de grand et petit appareillage orthopédique, ainsi que la vente de matériel médical.
Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° B 910 757 350 (2022B00195)
Attendu que les représentants légaux de l'entreprise ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Madame [Q] [U] [K] [Y], munie d'un pouvoir de Monsieur [A] [Y], co-gérant, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, elle a été entendue en ses explications,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL [Y] ORTHOPEDIE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public, entendu en ses observations,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL [Y] ORTHOPEDIE
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Fabrication, application et vente de grand et petit appareillage orthopédique, ainsi que la vente de matériel médical.
RCS [Localité 3] B 910757350 (2022B00195)
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2026
DÉSIGNE
en qualité de Juge-Commissaire
Madame [G] [R]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [M] [V]
DÉSIGNE en qualité de liquidateur : la SELARL MJO représentée par Maître [E] [X] [Adresse 2],
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
FIXE
à 24 mois la durée à l'issue de laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de justice :
Maître [O] [N]
, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [Q] [U] [K] [Y] et Monsieur [A] [Y] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [Q] [U] [K] [Y] et Monsieur [A] [Y].
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-trois septembre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.