23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Poitiers
RG n° 2026003982
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Texte de la décision
*1DE/00/34/15/89*
R.G. : 2026003982 P.C. : 2025J303 N° :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 23 septembre 2026
RETOUR A L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le Tribunal de Commerce de POITIERS, par jugement en date du 27 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
Bobinage Industriel Châtelleraudais AGRI
[Adresse 1]
Activité : Elevage d'abeilles et production d'électricité d'origine photovoltaïque. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 879 774 792 (2019B00939)
Attendu que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : Madame [G] [Q],
* Liquidateur Judiciaire : SELARL ACTIS, représentée par Maître [L] [X] [Adresse 2]
Attendu que la SELARL ACTIS, représentée par Maître [L] [X], liquidateur judiciaire, par requête du 20 juillet 2026 sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale,
Attendu qu'en application de l'article R.644-4 du code de commerce, Monsieur [V] [C] représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier,
Attendu que Monsieur [V] [C] n'a pas comparu en chambre du conseil, ni personne pour lui.
Attendu que par décision en date du 27 janvier 2026, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,
Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,
Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, il résulte des débats et des renseignements recueillis par le tribunal que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement réputé contradictoire,
Monsieur le Procureur de la République adjoint dûment avisé,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Constate que les conditions de l'article L 642-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies,
en conséquence, MET fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
ORDONNE
qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Bobinage Industriel Châtelleraudais AGRI
[Adresse 1]
Activité : Elevage d'abeilles et production d'électricité d'origine photovoltaïque. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 879 774 792 (2019B00939)
FIXE
à 12 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai pour le liquidateur judiciaire pour faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard le 23 septembre 2028,
DIT
que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur [V] [C], remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-trois septembre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.