23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Poitiers
RG n° 2026003394
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Texte de la décision
*1DE/00/34/16/01*
R.G. : 2026003394 P.C. : 2026J118
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 23 septembre 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Par jugement en date du 4 mai 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL M.J. MULTISERVICES
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : L'épicerie, le commerce, la vente en vrac et au détail de divers produits d'alimentation générale, non alimentaire et du quotidien, de produits issus de l'agriculture biologique, naturels, locaux ou provenant de circuits courts. Dépôt de gaz, de pain et de journaux. Relais colis.
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 913 541 959 (2022B00513)
Attendu
qu'une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 6 août 2026 par la SELARL ACTIS représentée par Maître [N] [M], mandataire judiciaire
Attendu
que les représentant légaux de l'entreprise ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [Q] [K] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Attendu
que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu
qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL M.J. MULTISERVICES en liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Convertit
la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SARL M.J. MULTISERVICES
[Adresse 2]
Activité : L'épicerie, le commerce, la vente en vrac et au détail de divers produits d'alimentation générale, non alimentaire et du quotidien, de produits issus de l'agriculture biologique, naturels, locaux ou provenant de circuits courts. Dépôt de gaz, de pain et de journaux. Relais colis.
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 913 541 959 (2022B00513)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [S] [I]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Madame [E] [J],
Nomme la SELARL ACTIS, représentée par Maître [N] [M] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe
à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce, Madame [R] [T] et Monsieur [Q] [K] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-trois septembre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.