23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Poitiers
RG n° 2026002936
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Texte de la décision
Jugement du mercredi 23 septembre 2026
JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT
Monsieur [G] [B], exerçant sous la dénomination EIRL [B] [G]
DÉBITEUR :
Monsieur [G] [B], entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination « EIRL [B] [G] », immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le n° 811 956 077, dont le siège est situé [Adresse 1], exerçant une activité de divers travaux forestiers,
Comparant en personne.
ORGANES DE LA PROCÉDURE :
Juge-commissaire suppléante: Madame Zeinab BOUQUET.
Mandataire judiciaire : la SELARL ACTIS, prise en la personne de Maître [P] [Y], comparante en personne.
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur Alexandre DALLEMAGNE, Vice Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Poitiers.
DÉBATS :
En chambre du conseil, à l'audience du 18 septembre 2026, le jugement ayant été mis en délibéré au 23 septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président; Madame Patricia MARTIN et Monsieur Stéphane DAUGE, Juges; assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier.
LE TRIBUNAL,
Vu le livre VI du Code de commerce, et notamment les art. L. 626-1 à L. 626-26 et L. 631-19 C. com. ;
Vu le jugement du 24 juin 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [G] [B] (EIRL [B] [G]), fixé la date de cessation des paiements au 1er juillet 2024, désigné Monsieur [Z] [R] en qualité de juge-commissaire et la SELARL ACTIS, prise en la personne de Maître [P] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, et ouvert une période d'observation de six mois;
Vu le jugement ayant renouvelé la période d'observation jusqu'au 24 décembre 2026 ;
Vu le projet de plan de redressement présenté par le débiteur, communiqué au mandataire judiciaire le 22 mai 2026 et déposé au greffe le 29 mai 2026 ;
Vu la consultation individuelle et par écrit des créanciers effectuée par le mandataire judiciaire par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 26 mai 2026, en application de l'art. L. 626-5 C. com.;
Vu le rapport du mandataire judiciaire du 7 septembre 2026 ;
Vu la communication de la procédure au Ministère Public et son avis ;
Vu la convocation du débiteur et du mandataire judiciaire à l'audience du 18 septembre 2026 ;
I. EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
1. La situation de l'entreprise
Monsieur [G] [B] exerce depuis le 1er juillet 2015, sous la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, une activité de divers travaux forestiers à [Localité 2]. Il employait deux salariés à l'ouverture de la procédure; l'un des contrats de travail a pris fin par une rupture conventionnelle du 11 mars 2026, de sorte que l'effectif est aujourd'hui d'un salarié en contrat à durée indéterminée. Aucun représentant des salariés n'a été désigné.
L'entreprise exploite dans un local mis à sa disposition par un particulier, sans contrat écrit, en contrepartie de prestations d'entretien et d'une somme mensuelle de 200 €.
Les difficultés trouvent leur origine dans trois hivers successifs particulièrement pluvieux, qui ont empêché l'exploitation normale des chantiers forestiers. Le chiffre d'affaires est passé de 159 057 € (exercice clos le 30 juin 2023) à 141 470 € (30 juin 2024), puis à 58 988 € (30 juin 2025), les résultats nets ressortant respectivement à -6 020 €, -44 040 € et -40 343 €. Le débiteur a déclaré la cessation de ses paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'inventaire dressé par Maître [E] [N], commissaire de justice, évalue l'actif à 51 330 € en valeur d'exploitation et à 27 250 € en valeur de réalisation (matériel et véhicules). L'état des inscriptions révèle un gage sans dépossession et un nantissement de l'outillage et du matériel au profit du Crédit Mutuel de [Localité 2].
2. Le déroulement de la période d'observation
Au cours de la période d'observation, le débiteur a prospecté une nouvelle clientèle, obtenu deux nouveaux clients, diversifié ses prestations et réduit sa masse salariale.
Sur la période du 1er juillet 2025 au 31 août 2026 (13 mois), l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 131 642 €, un excédent brut d'exploitation de 38 514 €, un résultat d'exploitation de 9 175 € après 29 340 € de dotations aux amortissements, et un résultat net de 1 944 €. La trésorerie s'élevait à 21 667,94 € au 30 août 2026. Le débiteur provisionne en outre 300 € par mois depuis mai 2026. Aucune dette postérieure impayée n'est signalée.
Le prévisionnel établi par l'expert-comptable pour la période de septembre à novembre 2026 fait apparaître un chiffre d'affaires de 30 000 €, un résultat d'exploitation de 2 214 € et une capacité d'autofinancement de 8 776 €. Le prévisionnel pluriannuel retient un chiffre d'affaires de 95 000 € la première année du plan, puis une progression de 5 % par an, que le mandataire judiciaire estime quelque peu optimiste.
3. Le passif
Le délai de déclaration des créances a expiré le 10 septembre 2025. L'état des créances a été publié au BODACC le 20 mai 2026. Le passif à apurer s'établit à la somme de 133 417,26 €, dont 96 946,97 € de créances privilégiées (y compris super-privilégiées), 35 440,29 € de créances chirographaires et 1 030,00 € de créances admises à titre provisionnel ; 2 096,61 € de créances ont été rejetées.
Il se compose principalement des créances du Crédit Mutuel (65 471,35 € au titre de deux prêts) et de la MSA Poitou (39 976,67 € au titre de cotisations sociales), le surplus correspondant à des créances fournisseurs (13 852 €) et à la créance de l'AGS (8 677,62 €) au titre des salaires et de l'indemnité de rupture conventionnelle avancés.
4. Le projet de plan
Le projet de plan prévoit l'apurement de l'intégralité du passif, sans remise, sur une durée de neuf ans, les créanciers ayant le choix entre deux options :
option 1 : paiement de 100 % de la créance en neuf annuités constantes (11,11 % par an) ;
option 2
: paiement de 100 % de la créance en neuf annuités progressives : 5 % la 1re année, 8 % la 2e année, 12,42 % la 3e année, puis 12,43 % de la 4e à la 9e année.
Le plan est exécuté par Monsieur [G] [B] ; il maintient l'emploi salarié existant.
5. La consultation des créanciers
Les dix-neuf créanciers ont été consultés individuellement par écrit le 26 mai 2026 ; le délai de trente jours prévu à l'art. L. 626-5 C. com. a expiré le 6 juillet 2026. Il en ressort que :
* quatorze créanciers, représentant 92,83 % du passif admis, ont répondu et accepté expressément le projet ;
* cinq créanciers n'ont pas répondu dans le délai et sont réputés avoir accepté les délais proposés ;
* aucun créancier n'a refusé le plan ;
* l'option 1 a été retenue par des créanciers représentant 61,16 % du passif admis, l'option 2 par des créanciers représentant 26,68 % du passif admis.
6. Les positions à l'audience
Le débiteur a sollicité l'arrêté du plan dans les termes de son projet.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable. Il relève le retour progressif à la rentabilité, l'absence d'impasse de trésorerie à court terme, une capacité d'autofinancement suffisante pour faire face aux échéances et l'adhésion unanime des créanciers ayant répondu, tout en soulignant que ces éléments devront être confortés par la réalisation effective des prévisions et une gestion rigoureuse. Il demande au tribunal d'ordonner la communication annuelle des comptes et d'un prévisionnel, la justification annuelle du paiement des charges sociales et fiscales courantes, et l'inaliénabilité du fonds pendant la durée du plan.
Le ministère public a émis un avis favorable à l'arrêté du plan.
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'art. L. 626-1 C. com., rendu applicable par l'art. L. 631-19 C. com., permet au tribunal d'arrêter un plan lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. Il appartient au tribunal de s'assurer, au vu des résultats de la période d'observation et des prévisions, que le débiteur sera en mesure de faire face à la fois à ses charges courantes et aux échéances du plan.
En l'espèce, la période d'observation a permis d'inverser la tendance : alors que les deux derniers exercices se soldaient par des pertes supérieures à 40 000 €, l'entreprise a dégagé sur treize mois un excédent brut d'exploitation de 38 514 € et un résultat net positif de 1 944 €, après des dotations aux amortissements importantes. Cette amélioration procède de mesures structurelles, la réduction de la masse salariale et l'élargissement de la clientèle, et non d'éléments ponctuels. La trésorerie disponible, de 21 667,94 €, permet de régler sans difficulté les sommes exigibles dès l'arrêté du plan.
Le passif à apurer s'élève à 133 417,26 €. Si l'ensemble des créanciers était réglé selon l'option 1, l'annuité s'établirait à environ 14 824 €; selon l'option 2, elle serait d'environ 6 671 € la première année, 10 673 € la deuxième puis 16 584 € les années suivantes. Compte tenu de la répartition effective des options, la charge annuelle du plan sera comprise entre ces montants. Elle apparaît compatible avec la capacité d'autofinancement constatée pendant la période d'observation, dont l'excédent brut d'exploitation de 38 514 € sur treize mois donne la mesure, et avec la capacité d'autofinancement prévisionnelle de 8 776 € sur un seul trimestre.
Le tribunal relève toutefois, avec le mandataire judiciaire, que l'hypothèse d'une croissance de 5 % par an est optimiste et que l'activité, soumise aux aléas climatiques qui sont à l'origine des difficultés, présente un caractère saisonnier. Ces réserves ne remettent pas en cause la faisabilité du plan, dont la progressivité de l'option 2 ménage les premières années, mais justifient que le paiement des annuités soit sécurisé par des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan et que le débiteur rende compte chaque année de sa situation.
Le projet de plan permet en outre de préserver l'activité et l'emploi salarié maintenu, et assure aux créanciers un paiement intégral de leurs créances, bien supérieur à ce qu'ils pourraient espérer d'une
liquidation judiciaire, l'actif ne représentant que 27 250 € en valeur de réalisation, grevé de sûretés au profit du Crédit Mutuel.
Il existe ainsi une possibilité sérieuse de redressement de l'entreprise au sens des art. L. 626-1 et L. 631-19 C. com.
La durée de neuf ans est conforme à l'art. L. 626-12 C. com., qui la limite à dix ans. Le plan court à compter du présent jugement.
Les deux options respectent les exigences de l'art. L. 626-18 C. com. : le premier paiement interviendra dans le délai d'un an ; à compter de la troisième annuité, chaque annuité est supérieure à 5 % de chacune des créances admises (11,11 % pour l'option 1, au moins 12,42 % pour l'option 2) et, à compter de la sixième année, supérieure à 10 % (11,11 % et 12,43 %).
Les délais ayant été acceptés expressément ou tacitement par l'ensemble des créanciers consultés, il y a lieu de leur en donner acte en application de l'art. L. 626-18, al. 1er, C. com. Les créanciers ayant accepté le plan sans exercer d'option seront réglés selon l'option.
En application de l'art. L. 626-20, I, C. com., les créances garanties par le super-privilège des salaires ne peuvent faire l'objet de délais qui n'auraient pas été acceptés par leur titulaire; à défaut d'une telle acceptation par l'AGS, elles seront réglées dès l'arrêté du plan. En application de l'art. L. 626-20, II, et de l'art. R. 626-34 C. com., dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles, dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder 500 €, seront remboursées sans remise ni délai, sous les exclusions prévues par ce texte.
3.5. Les créances admises à titre provisionnel ou faisant encore l'objet d'une contestation seront réglées selon les modalités du plan, les dividendes correspondants étant conservés par le commissaire à l'exécution du plan jusqu'à décision définitive.
L'art. L. 626-14 C. com. permet au tribunal de décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés sans son autorisation, pour une durée qui ne peut excéder celle du plan. Le fonds exploité par le débiteur, qui constitue le support de l'activité et le gage des créanciers, est indispensable à l'exécution du plan. Il convient, conformément à la demande du mandataire judiciaire, d'en prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan. La mesure sera publiée à la diligence du commissaire à l'exécution du plan dans les conditions de l'art. R. 626-25 C. com.
Il convient de mettre fin à la période d'observation, de nommer la SELARL ACTIS, prise en la personne de Maître [P] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, conformément à l'art. L. 626-25 C. com., et de la maintenir en ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à l'achèvement de la vérification des créances.
Pour permettre au commissaire à l'exécution du plan de surveiller l'exécution des engagements du débiteur, il y a lieu de faire droit aux demandes du mandataire judiciaire relatives à la communication annuelle des comptes, d'un prévisionnel et des justificatifs du paiement des charges courantes.
En application de l'art. L. 626-13 C. com., l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture, sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan.
En application de l'art. 1756 CGI et de l'art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, sous les exceptions prévues par ces textes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ARRÊTE
le plan de redressement de Monsieur [G] [B], exerçant sous la dénomination EIRL [B] [G], immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le n° 811 956 077, [Adresse 1], pour une durée de
neuf ans
à compter du présent jugement, selon les modalités du projet de plan déposé au greffe le 29 mai 2026;
DIT que Monsieur [G] [B] est tenu d'exécuter le plan;
DONNE ACTE
aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement le plan des délais qu'ils ont consentis;
DIT
que le passif, d'un montant de 133 417,26 €, sera apuré à hauteur de 100 %, sans remise, selon l'option choisie par chaque créancier :
* option 1 : neuf annuités constantes de 11,11 % ;
* option 2: neuf annuités progressives de 5 % (année 1), 8 % (année 2), 12,42 % (année 3) et 12,43 % (années 4 à 9);
DIT que les créanciers n'ayant pas exercé d'option seront réglés selon l'option 1 ;
FIXE
au
23 septembre 2027
la date de la première échéance annuelle, les échéances suivantes intervenant le 23 septembre de chaque année et la dernière le 23 septembre 2035;
DIT
que, pour garantir le paiement de chaque annuité, le débiteur effectuera entre les mains du commissaire à l'exécution du plan des versements mensuels égaux au douzième de l'annuité à venir;
DIT
que les dividendes seront payés par le débiteur au commissaire à l'exécution du plan, qui les répartira entre les créanciers ;
DIT
que les dividendes afférents aux créances admises à titre provisionnel ou contestées seront conservés par le commissaire à l'exécution du plan jusqu'à décision définitive sur leur admission ;
DIT
que les créances visées au I de l'art. L. 626-20 C. com. seront, à défaut d'acceptation de délais par leur titulaire, réglées dès l'arrêté du plan;
DIT
que, dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées sans remise ni délai dans l'ordre croissant de leur montant, en application des art. L. 626-20, II, et R. 626-34 C. com. ;
DIT
que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture et demeurées impayées seront, le cas échéant, réglées à leur échéance;
DIT
que les frais de justice et la rémunération du mandataire judiciaire seront réglés dans le délai de quinze jours à compter du présent jugement ;
DÉCLARE
inaliénable, sans autorisation du tribunal et pour toute la durée du plan, le fonds exploité par Monsieur [G] [B] sous la dénomination EIRL [B] [G], [Adresse 1], en application de l'art. L. 626-14 C. com. ;
DIT
que cette inaliénabilité sera publiée à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, conformément à l'art. R. 626-25 C. com. ;
ORDONNE
à Monsieur [G] [B] d'adresser chaque année au commissaire à l'exécution du plan, dans les six mois de la clôture de l'exercice, ses comptes annuels accompagnés d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie pour l'exercice suivant;
ORDONNE
à Monsieur [G] [B] de justifier chaque année auprès du commissaire à l'exécution du plan, par la production d'attestations des organismes concernés, du paiement régulier des cotisations sociales (MSA, URSSAF), de la TVA et des autres impôts et contributions, ainsi que des sommes dues aux caisses de retraite et à la caisse des congés payés;
MET FIN à la période d'observation ;
NOMME
la SELARL ACTIS, prise en la personne de Maître [P] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci ;
MAINTIENT
la SELARL ACTIS, prise en la personne de Maître [P] [Y], en ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à l'achèvement de la vérification des créances et l'établissement définitif de l'état des créances ;
RAPPELLE
que l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture, sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan (art. L. 626-13 C. com.);
RAPPELLE
que les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites fiscaux et sociaux dus à la date du jugement d'ouverture sont remis dans les conditions et sous les exceptions prévues à l'art. 1756 CGI et à l'art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
ORDONNE
au greffier de procéder sans délai aux publicités et notifications prévues par la loi, notamment au BODACC et au registre du commerce et des sociétés;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-trois septembre deux mille vingt-six par le Tribunal de commerce de Poitiers, composé de Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN et Monsieur Stéphane DAUGE, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.