23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Poitiers
RG n° 2026000478
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Texte de la décision
JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT SAS EVOLV GROUP
DÉBITEUR :
SAS EVOLV GROUP, immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° 903226611, dont le siège social est [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne VOXE BUSINESS, prise en la personne de son président, M. [D] [L], comparant et assisté de Me Bastien CONTAT, avocat au barreau de Poitiers.
ORGANES DE LA PROCÉDURE :
Mandataire judiciaire : SELARL MJO, prise en la personne de Me [G] [X], comparant en personne
Juge-commissaire : Mme Zeinab BOUQUET ; comparante en personne
MINISTÈRE PUBLIC:
M. Alexandre DALLMAGNE, vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers, présent à l'audience ayant fait connaître son avis par écrit le 17 septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:
M. Gilbert GUITTARD, président; Mme Patricia MARTIN et M. Stéphane DAUGE, juges; assistés, lors des débats et du prononcé, de Me Pierre-Olivier HULIN, greffier.
DÉBATS : en chambre du conseil, à l'audience du 18 septembre 2026, l'affaire ayant été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement le 23 septembre 2026.
LE TRIBUNAL,
Vu le livre VI du Code de commerce, notamment les art. L. 626-1 à L. 626-26, L. 631-1 et L. 631-19, et les art. R. 626-17 à R. 626-51 rendus applicables au redressement judiciaire par l'art. R. 631-35 C. com.;
Vu le jugement du 9 septembre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS EVOLV GROUP et désigné la SELARL MJO, prise en la personne de Me [G] [X], en qualité de mandataire judiciaire ;
Vu le projet de plan de redressement présenté par la SAS EVOLV GROUP et déposé au greffe le 21 septembre 2026 ;
Vu la consultation des créanciers engagée par le mandataire judiciaire le 23 juin 2026 en application de l'art. L. 626-5 C. com.;
Vu le rapport du mandataire judiciaire sur la consultation des créanciers, daté du 28 août 2026 et diffusé le 10 septembre 2026;
Vu le rapport du juge-commissaire établi pour l'audience du 18 septembre 2026 ;
Vu la communication de la procédure au ministère public et son avis défavorable ;
Vu les convocations adressées par le greffe conformément à l'art. R. 626-17 C. com. ;
I. FAITS ET PROCÉDURE
1. La situation de la société
La SAS EVOLV GROUP, dirigée par M. [D] [L], exerce une activité de société holding : acquisition et gestion de participations, animation des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement. Elle emploie six salariés. Ses ressources dépendent des prestations facturées à ses filiales
et des distributions de celles-ci, à savoir les sociétés VOXE CARS, CAPITAL GROUPE ENERGIE et EVOLV BATI RENOV.
Les comptes de la holding de l'exercice clos le 31 décembre 2025 font apparaître un chiffre d'affaires de 435 005 €, un excédent brut d'exploitation de 14 478 € et un résultat net de 12 453 €.
Les dernières données communiquées sur les filiales pour l'exercice 2025 sont les suivantes : VOXE CARS, chiffre d'affaires de 1 952 129 € et résultat d'exploitation de 86 315 € (contre une perte d'exploitation de 26 538 € en 2024) ; CAPITAL GROUPE ENERGIE, chiffre d'affaires de 468 383 € et résultat d'exploitation de 36 998 € ; EVOLV BATI RENOV, premier exercice de huit mois, chiffre d'affaires de 238 000 € et résultat d'exploitation négatif de 8 454 €.
Par courrier du 27 juillet 2026, le mandataire judiciaire a demandé au dirigeant la production des procèsverbaux d'assemblée générale des filiales approuvant les comptes 2025 et fixant les dividendes revenant à la holding, ainsi que le relèvement de ses versements mensuels à 2 600 €. À la date de son rapport, ces procès-verbaux n'avaient pas été produits et la société n'avait effectué que deux versements de 800 €, le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations présentant un solde créditeur de 1 662,62 €.
2. Le passif déclaré
Le passif déclaré s'élève à 1 786 462,12 €, dont 306 205,12 € à titre définitif et 1 480 257 € à titre provisionnel. Il se décompose ainsi : superprivilège des salaires, 24,77 €; privilège général du Trésor public, 664 € à titre définitif et 920 000 € à titre provisionnel ; privilège général du Trésor public au titre des droits indirects, 560 257 € à titre provisionnel ; privilège général des organismes sociaux, 112 309,17 € ; créances chirographaires, 193 207,18 €.
Les créances provisionnelles ont toutes été déclarées par le pôle de recouvrement spécialisé (PRS). Par courrier du 20 mai 2026, celui-ci a indiqué que la créance déclarée au titre de l'impôt sur les sociétés 2024, pour 200 000 € en principal et 200 000 € de pénalités, s'établirait en réalité à 23 €. La vérification du passif est en cours.
3. Le projet de plan
Le projet de plan prévoit : le paiement immédiat, dès l'arrêté du plan, des créances inférieures à 500 €, pour un total de 351,62 € ; l'apurement de 100 % du passif en dix annuités constantes de 10 %, soit, sur la base du passif définitif hors créances provisionnelles, dix annuités de 30 585,35 €.
Le mandataire judiciaire a précisé qu'en cas d'admission de l'intégralité des créances provisionnelles, l'annuité serait portée à 178 611,05 €, hypothèse qu'il qualifie de non viable.
4. La consultation des créanciers
La consultation a été engagée le 23 juin 2026. Selon le rapport du mandataire judiciaire, deux créanciers ont expressément accepté l'option d'apurement en dix ans, deux créanciers ont accepté l'option de paiement immédiat réservée aux créances inférieures à 500 €, et cinq créanciers n'ont pas répondu dans le délai de trente jours et sont réputés avoir accepté les propositions qui leur ont été faites (art. L. 626-5, al. 2, C. com.). Aucun refus n'a été enregistré.
5. Les avis recueillis
Le mandataire judiciaire, relevant l'absence de refus, émet un avis favorable à l'adoption du plan en l'état. Il précise que cet avis ne saurait être maintenu en cas de conversion des créances provisionnelles en créances définitives, tout en estimant, au vu du courrier du PRS du 20 mai 2026, que ces créances ne paraissent pas correspondre à la réalité de la dette de la société. Il demande que le commissaire à l'exécution du plan demeure en fonctions jusqu'au recouvrement et au paiement du dernier dividende.
Le juge-commissaire émet un avis défavorable à l'adoption du plan en l'état. Il relève que le résultat net 2025 de la holding (12 453 €) ne couvre pas l'annuité projetée (30 585,35 €), que les ressources attendues des filiales ne sont pas justifiées faute de production des procès-verbaux d'approbation des comptes et de distribution, que les versements effectués pendant la période d'observation (2 × 800 €) sont très inférieurs à l'effort mensuel nécessaire d'environ 2 600 €, et que l'incertitude portant sur 1 480 257 € de créances provisionnelles est déterminante pour l'économie du plan.
Le ministère public a émis un avis très réservé à l'arrêté du plan.
5.4. La SAS EVOLV GROUP, par la voix de son dirigeant, a exposer ses observations à l'audience.
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi :
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'art. L. 631-1, al. 2, C. com., la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Par renvoi de l'art. L. 631-19, l, à l'art. L. 626-1 du même code, le tribunal arrête le plan lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être redressée.
L'acceptation du plan par les créanciers, expresse ou tacite, ne dispense pas le tribunal de vérifier luimême le caractère sérieux du projet et sa faisabilité financière; les avis du mandataire judiciaire, du jugecommissaire et du ministère public, qui ne le lient pas, doivent être examinés au regard des éléments objectifs du dossier.
Sur l'effort requis. Sur la base du passif définitif de 306 205,12 €, déduction faite des 351,62 € réglés comptant, l'annuité de 30 585,35 € représente un effort mensuel de 2 548,78 €, que le mandataire judiciaire a arrondi à 2 600 €.
Sur les ressources de la holding. Le tribunal relève avec le juge-commissaire que le résultat net 2025 de la holding, soit 12 453 €, ne couvre à lui seul qu'environ 40 % de l'annuité projetée. Ce résultat a toutefois été dégagé au cours de la période d'observation et ne constitue pas la seule ressource mobilisable : l'annuité a vocation à être financée par les remontées de trésorerie des filiales, dont les résultats d'exploitation cumulés pour 2025 s'établissent à 114 859 € (VOXE CARS, 86 315 €; CAPITAL GROUPE ENERGIE, 36 998 €; EVOLV BATI RENOV, - 8 454 € sur un premier exercice de huit mois), l'annuité en représentant ainsi environ 27 %. La principale filiale, VOXE CARS, a en outre connu un redressement marqué entre 2024 et 2025, son chiffre d'affaires ayant été multiplié par plus de cinq et son résultat d'exploitation étant passé d'une perte de 26 538 € à un bénéfice de 86 315 €.
Il demeure que la disponibilité effective de ces ressources n'est pas encore justifiée par les procèsverbaux d'assemblée générale des filiales et que les versements de la période d'observation, limités à 1 600 €, sont très en deçà de l'effort requis. Ces insuffisances, réelles, appellent un encadrement strict de l'exécution du plan plutôt qu'elles ne caractérisent, à elles seules, l'absence de toute possibilité sérieuse de redressement.
Sur les créances provisionnelles. Les créances du Trésor déclarées à titre provisionnel, soit 1 480 257 €, représentent plus de 80 % du passif déclaré, et leur admission intégrale rendrait le plan inexécutable, l'annuité étant alors portée à 178 611,05 €. Toutefois, d'une part, le PRS a lui-même indiqué, par courrier du 20 mai 2026, que la créance d'impôt sur les sociétés 2024 déclarée pour 400 000 €, pénalités comprises, s'établirait en réalité à 23 €, ce qui ramène déjà le montant des créances provisionnelles susceptibles d'être maintenues à environ 1 080 257 € et atteste le caractère largement conservatoire des déclarations effectuées. D'autre part, l'art. L. 622-24 C. com. impose au Trésor d'établir définitivement ses créances admises à titre provisionnel, à peine de forclusion, dans les délais qu'il prévoit, de sorte que l'incertitude affectant ce passif est enfermée dans le temps et sera levée dans le cadre de la vérification en cours.
Le tribunal ne peut, en revanche, arrêter un plan qui laisserait ces créances hors de son champ. L'inscription d'une créance au plan ne préjugeant pas son admission définitive (art. L. 626-21, al. 1, C. com.), les créances provisionnelles ou contestées qui seraient définitivement admises seront payées selon les modalités du plan, les dividendes correspondant aux échéances déjà échues étant alors versés dès leur admission. Si leur admission venait à compromettre l'exécution du plan, il appartiendrait au débiteur de solliciter une modification substantielle dans ses objectifs ou ses moyens (art. L. 626-26 C. com.), à défaut de quoi l'inexécution exposerait la société à la résolution du plan (art. L. 626-27 C. com.).
Sur l'alternative. La SAS EVOLV GROUP est une holding dont l'actif est principalement constitué de ses titres de participation, dont la valeur de réalisation dans le cadre d'une liquidation judiciaire serait
aléatoire. Le plan proposé assure au contraire, sur la base du passif actuellement établi, le paiement intégral des créanciers, dont aucun ne s'y est opposé, et permet le maintien de six emplois au sein de la holding ainsi que la préservation de l'organisation du groupe.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, et en dépit des réserves pertinentes exprimées par le jugecommissaire et le ministère public, le tribunal estime qu'il existe une possibilité sérieuse de redressement de l'entreprise, à la condition que l'exécution du plan soit étroitement encadrée. Il y a lieu en conséquence d'arrêter le plan en l'assortissant des mesures de garantie et de suivi ci-après : mensualisation obligatoire des versements, inaliénabilité des titres de participation, obligation d'information renforcée à l'égard du commissaire à l'exécution du plan et rapport de celui-ci au tribunal à l'issue de la vérification du passif fiscal.
Le plan d'une durée de dix ans respecte la durée maximale prévue par l'art. L. 626-12 C. com. La première annuité interviendra un an après le présent jugement, et chaque annuité, égale à 10 % des créances admises, satisfait aux exigences de l'art. L. 626-18, al. 4, C. com. II sera donné acte des délais acceptés par les créanciers, expressément ou tacitement, conformément à l'art. L. 626-18, al. 1, C. com., le plan ne comportant aucune remise.
En application de l'art. L. 626-20, II, C. com. et de l'art. R. 626-34 du même code, les créances les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder 500 €, seront remboursées sans remise ni délai dans la limite de 5 % du passif estimé. Les créances superprivilégiées des salariés, qui ne peuvent faire l'objet de délais non acceptés (art. L. 626-20, I, 1°, C. com.), seront réglées immédiatement.
Le tribunal fixant les modalités du paiement des dividendes (art. L. 626-21, al. 4, C. com.), il sera ordonné, pour garantir le paiement de chaque annuité, des versements mensuels de 2 600 € entre les mains du commissaire à l'exécution du plan. Les versements afférents aux créances dont le mandataire judiciaire a proposé l'admission sans contestation seront effectués à titre provisionnel dès que le présent jugement sera devenu définitif (art. L. 626-21, al. 2, C. com.); les sommes correspondant aux créances litigieuses ou provisionnelles ne seront versées qu'à compter de leur admission définitive (art. L. 626-21, al. 3, C. com.).
S'agissant des créances publiques, il sera rappelé que, par l'effet du jugement d'ouverture, les frais de poursuite et pénalités fiscales dus à cette date sont remis dans les conditions et sous les exceptions prévues par l'art. 1756, I, CGI, qui exclut notamment les majorations prévues aux b et c du 1 de l'art. 1728 et à l'art. 1729 CGI (en ce sens, Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-19.601), et que les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale sont remis dans les conditions de l'art. L. 243-5 CSS, sauf si le passif déclaré résulte du constat d'une infraction de travail dissimulé.
Les titres de participation détenus par la SAS EVOLV GROUP dans ses filiales constituent la source essentielle des ressources destinées à l'exécution du plan et, partant, des biens indispensables à la continuation de l'entreprise au sens de l'art. L. 626-14 C. com. Ils seront déclarés inaliénables pour la durée du plan, sans autorisation du tribunal. La mesure, qui porte sur des biens non inscrits sur un registre public, sera publiée dans les conditions de l'art. R. 626-25 C. com.
Le mandataire judiciaire sera nommé commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci (art. L. 626-25 C. com.) et maintenu dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à l'achèvement de la vérification des créances.
La SAS EVOLV GROUP et son président, M. [D] [L], seront désignés comme tenus d'exécuter le plan (art. L. 626-10 C. com.).
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ARRÊTE
le plan de redressement de la
SAS EVOLV GROUP
, RCS [Localité 2] n° 903226611, dont le siège social est [Adresse 1], pour une durée de dix ans à compter du présent jugement;
DÉSIGNE
la SAS EVOLV GROUP, prise en la personne de son président, M. [D] [L], comme tenue d'exécuter le plan;
MET FIN à la période d'observation ;
DONNE ACTE
aux créanciers ayant accepté, expressément ou tacitement, les propositions du plan, des délais consentis ;
DIT que le passif sera apuré selon les modalités suivantes :
* paiement comptant, dès le présent jugement, des créances inférieures ou égales à 500 € ayant opté pour cette modalité, soit 351,62 €, et plus généralement, dans la limite de 5 % du passif estimé, des créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant sans que chacune puisse excéder 500 €, en application des art. L. 626-20, II, et R. 626-34 C. com. ;
* paiement immédiat des créances superprivilégiées ;
* paiement de 100 % des autres créances admises en dix annuités égales de 10 %, soit, sur la base du passif définitif actuellement établi, dix annuités de 30 585,35 € ;
FIXE
la première échéance annuelle au 23 septembre 2027 et les suivantes à la même date de chacune des années suivantes, la dernière au 23 septembre 2036 ;
DIT
que, pour garantir le paiement de chaque annuité, la SAS EVOLV GROUP versera chaque mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan une somme de 2 600 €, le premier versement devant intervenir au plus tard le 10 octobre 2026;
DIT
que les versements afférents aux créances dont le mandataire judiciaire a proposé l'admission et qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation devant le juge-commissaire seront effectués à titre provisionnel dès que le présent jugement sera devenu définitif ;
DIT
que les créances provisionnelles, contestées ou faisant l'objet d'une instance en cours seront, à compter de leur admission définitive, réglées selon les mêmes modalités, les dividendes afférents aux échéances échues étant versés dès cette admission ;
DIT
que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées à leur échéance et, pour celles échues et demeurées impayées, dans les quinze jours du présent jugement ;
DIT
que les frais de justice seront réglés dès le prononcé du présent jugement et que les frais et émoluments du mandataire judiciaire seront réglés dans les quinze jours du présent jugement ;
RAPPELLE
que l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture (art. L. 626-13 et L. 631-19, I, C. com.);
RAPPELLE
que, par l'effet du jugement d'ouverture, les frais de poursuite et pénalités fiscales dus à cette date sont remis dans les conditions et sous les exceptions prévues à l'art. 1756, I, CGI, et que les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale sont remis dans les conditions prévues à l'art. L. 243-5 CSS ;
DÉCLARE inaliénables, pour la durée du plan et sans autorisation du tribunal, les titres de participation détenus par la SAS EVOLV GROUP dans le capital des sociétés VOXE CARS, CAPITAL GROUPE ENERGIE et EVOLV BATI RENOV;
DIT
que cette mesure d'inaliénabilité sera publiée à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, conformément à l'art. R. 626-25 C. com., avec mention de sa durée;
NOMME
la SELARL MJO, prise en la personne de Me [G] [X], en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, et
DIT
qu'elle demeurera en fonctions jusqu'au recouvrement et à la répartition du dernier dividende ;
MAINTIENT
la SELARL MJO, prise en la personne de Me [G] [X], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à l'achèvement de la vérification des créances et l'établissement définitif de l'état des créances ;
DIT
que les dividendes seront payés par la SAS EVOLV GROUP entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procédera à leur répartition entre les créanciers ;
DIT que la SAS EVOLV GROUP communiquera au commissaire à l'exécution du plan :
* dans le mois du présent jugement, les procès-verbaux des assemblées générales de ses filiales ayant approuvé les comptes de l'exercice 2025 et statué sur l'affectation du résultat;
* chaque année, dans le mois de leur approbation, ses comptes annuels et ceux de ses filiales, ainsi que les procès-verbaux de leurs assemblées générales;
* chaque année, les attestations de régularité de sa situation au regard de l'URSSAF, de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, des caisses de retraite et, le cas échéant, de la caisse de congés payés ;
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport au tribunal, par l'intermédiaire du greffe, dès l'établissement définitif des créances déclarées à titre provisionnel par le Trésor public, en indiquant leur incidence sur le montant des annuités ;
RAPPELLE
que le commissaire à l'exécution du plan rend compte au président du tribunal et au ministère public de tout défaut d'exécution du plan (art. L. 626-25 C. com.), qu'une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal (art. L. 626-26 C. com.), et que l'inexécution de ses engagements par le débiteur expose celui-ci à la résolution du plan (art. L. 626-27 C. com.);
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire (art. R. 661-1 C. com.);
ORDONNE
la notification et la communication du présent jugement dans les conditions de l'art. R. 626-21 C. com., ainsi que les mesures de publicité prévues par la loi, et notamment sa mention au registre du commerce et des sociétés et sa publication au BODACC ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé publiquement le mercredi vingt-trois septembre deux mille vingt-six par le Tribunal de commerce de Poitiers, composé de M. Gilbert GUITTARD, président, Mme Patricia MARTIN et M. Stéphane DAUGE, juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, greffier.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.