23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Toulon
RG n° 2026R00047
Texte de la décision
2026R00047 - 2626600001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 23/09/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* Madame [D] [L] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR -
avocat non comparant
Maître [B] [N] [H] - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS CTGB [Adresse 5], RCS 952964385 DÉFENDEUR -
avocat non comparant
Maître [S] [W] - [Adresse 4]
FORMATION
Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Madame Anna PERELLO, commis-greffier,
DEBATS
Audience publique du 16/09/2026,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 23/09/2026,
Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Madame [D] [L] à l'assignation en référé de la SCP MARTINEZ-HIVONNAIT-JOURDAN, Huissiers de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 16/06/2026 à La SAS CTGB, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 16/09/2026 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 16/09/2026 ;
ATTENDU que Maître THISSIER LEVY Jonathan, Avocat au Barreau de PARIS, pour et au nom de Madame [D] [L], ne comparait pas à l'audience mais sollicite par courriel le désistement d'instance ;
ATTENDU
que Maître MANGIN Ariane, Avocat au Barreau de PARIS, pour et au nom de La SAS CTGB, ne comparait pas à l'audience mais indique par courriel ne pas s'opposer au désistement d'instance sollicité ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance sollicité par Madame [D] [L] ;
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance ;
ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de Madame [D] [L] ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE le désistement d'instance sollicité par Madame [D] [L] ;
PRONONCE le désistement d'instance ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [D] [L], lesdits dépens liquidés à la somme de 36,74€ T.T.C. dont T.V.A. 6,12€ (non compris les frais de citation).
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick ISSARTIER
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Patrick ISSARTIER
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.