18 septembre 2026
Tribunal de commerce de Dieppe
RG n° 2026002389
PROCEDURES COLLECTIVES
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 18/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience, Madame Christine THIERRY et Monsieur Christophe AVIGNON, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public présent lors des débats : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 18/09/2026
Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire
A COMPARUEN CHAMBRE DU CONSEIL :
Madame [Y] [O] pour Maître [Q] [V], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement de ce tribunal en date du 29/05/2026, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société renov habitat pro76 (SARL) [Adresse 1], inscrit au RCS de DIEPPE sous le n° 981 952 773 (2023 B 459).
Par requête en date du 03/09/2026, Maître [Q] [V] a déposé une demande tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de la société renov habitat pro76 (SARL).
Il est résulte des débats et des pièces produites que l'activité de l'entreprise est insuffisante pour pouvoir générer une capacité de remboursement suffisante pour apurer son passif.
Madame le Procureur de la République émet un avis favorable au vu des éléments présentés.
Il est démontré que la société renov habitat pro76 (SARL) est dans l'incapacité de proposer un plan de redressement par continuation à ses créanciers ; la liquidation judiciaire s'impose ;
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise précitée, en application des dispositions de l'article L. 631-15 (II) du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ;
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de : renov habitat pro76 (SARL) [Adresse 1]
CONFIRME Monsieur Pierre-Jean CORBI, juge-commissaire;
NOMME Maître [Q] [V] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans un délai de six mois ;
DIT que la société renov habitat pro76 (SARL) et Maître [Q] [V] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du
Vendredi 26/03/2027 à 09:30
pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience et de Maître Sarah GALLIEN, greffier.