18 septembre 2026
Tribunal de commerce de Dieppe
RG n° 2026002411
PROCEDURES COLLECTIVES
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 18/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience, Madame Christine THIERRY et Monsieur Christophe AVIGNON, juges, Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 18/09/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [A] [O], président, accompagné de Madame [V] [T], associée et salariée
LE TRIBUNAL
Suivant acte en date du 14/09/2026, Monsieur [A] [O], président a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société NORALIAM (SAS) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société NORALIAM (SAS) exerce une activité de pêche en mer et vente des produits de la mer depuis le 01/07/2021. Elle emploie 2 salariés. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 272.229 €.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires, fournisseurs, fiscales et sociales.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, la société est spécialisée dans la pêche aux bulots ; or, en raison du réchauffement climatique, les quantités pêchées sont insuffisantes pour régler les charges courantes. La banque a supprimé les facilités de trésorerie de la société.
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 31 JUILLET 2026.
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de
NORALIAM (SAS) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le numéro 899 065 148.
FIXE au 31 JUILLET 2026, la date de cessation des paiements.
DESIGNE:
* Madame Christine THIERRY, en qualité de juge-commissaire ;
* SELARL [J] [S] prise en la personne de Maître [J] [S] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DESIGNE Me [B] [K] [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de douze mois.
DIT que la société NORALIAM (SAS) et la SELARL [J] [S] prise en la personne de Maître [J] [S] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du
Vendredi
17/09/2027 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.