18 septembre 2026
Tribunal de commerce de Dieppe
RG n° 2026002098
PROCEDURES COLLECTIVES
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 18/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience, Madame Christine THIERRY et Monsieur Christophe AVIGNON, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 18/09/2026 Objet de la demande : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [W] [C], président Madame [F] [K], représentant des salariés Maître [Y] [P] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Madame [L] [J] pour Maître [G] [Z], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 19/06/2026, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2], exerçant une activité de garage automobile et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 332 377 829 (85 B 27).
Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois. Par jugement en date du 24/07/2026, le tribunal a dit qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.
Aux termes du rapport présenté par Maître [Y] [P] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement ; cependant, au vu de l'activité et du passif, il y a lieu d'envisager une cession du fonds ; ainsi, les deux possibilités seront étudiées en fonction des résultats des prochains mois.
En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ;
Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d'ouverture sus-visé, soit jusqu'au 19/12/2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;
ORDONNE la poursuite de la période d'observation jusqu'au 19/12/2026 dans le redressement judiciaire de la société [Adresse 1] (SAS).
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en Chambre du Conseil, à l'audience du 18/12/2026 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 3].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.