18 septembre 2026
Tribunal de commerce de Dieppe
RG n° 2026002157
PROCEDURES COLLECTIVES
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 18/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience, Madame Christine [M] et Monsieur Christophe AVIGNON, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 18/09/2026 Objet de la demande : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture)
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [M] [P], accompagné de son épouse Maître [L] [N] de la SELARL [L] [N], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 31/07/2026, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [M] [P] [Adresse 1], exerçant une acticité de charpente-menuiserie et inscrit au RNE sous le n° 418 655 023.
Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.
Aux termes du rapport par la SELARL [L] [N] prise en la personne de Maître [L] [N], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que l'activité se poursuit malgré des problèmes de personnel ; le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement mais il doit encore fournir les éléments au mandataire permettant d'apprécier la situation.
En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ;
Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d'ouverture susvisé, avec un examen de la situation au 06/11/2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;
ORDONNE la poursuite de la période d'observation jusqu'au 06/11/2026 dans le redressement judiciaire de Monsieur [M] [P].
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en Chambre du Conseil, à l'audience du 06/11/2026 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.