18 septembre 2026
Tribunal de commerce de Dieppe
RG n° 2026001840
PROCEDURES COLLECTIVES
Texte de la décision
N° de rôle G. :
2026 001840
SR 2026000353
N° de rôle G. :
2026 002030
SR 2026000361
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 18/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience, Madame Christine THIERRY et Monsieur Christophe AVIGNON, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 18/09/2026
Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire
N° de rôle G. :
2026 001840
SR 2026000353
DEMANDEUR
: MAISON ARSICAUD (SARL) [Adresse 1], représentée par Maître Virginie LE BIHAN, avocat au barreau de Dieppe pour Maître Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de Laval
DEFENDEUR
: SOCOBEVIA (SARL) [Adresse 2], comparant par Monsieur [H] [Z], gérant, assisté de Maître Elisa KRAÏEM, avocat au barreau de Rouen
N° de rôle G. :
2026 002030
SR 2026000361
DEMANDEUR
: URSSAF DE NORMANDIE [Adresse 3], représenté par Maitre Caroline LECLERCQ, avocat au barreau de Rouen, ni présente, ni représentée
DEFENDEUR
: SOCOBEVIA (SARL) [Adresse 2], comparant par Monsieur [H] [Z], gérant, assisté de Maître Elisa KRAÏEM, avocat au barreau de Rouen
En présence Madame [B] [E] pour Maître [I] [P], assistant du juge-enquêteur
MOTIFS DE LA DECISION
Par acte du 08/07/2026, la société [Adresse 4] (SARL) a fait assigner la société SOCOBEVIA (SARL) sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour voir constater son état de cessation des paiements et ordonner à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement
judiciaire et subsidiairement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à raison de plusieurs factures impayées, malgré différentes mesures d'exécution ;
Selon l'extrait kbis, la société SOCOBEVIA (SARL) exerce une activité de négoce de bestiaux en gros et demi gros depuis le 11/04/2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24/07/2026 à la suite de laquelle le tribunal a ordonné une enquête. L'affaire revient sur ce rapport.
Entretemps, l'URSSAF de Normandie a assigné la société SOCOBEVIA à l'audience du 04/09/2026 de ce tribunal ; l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour afin d'évoquer les demandes ensemble, suite au rapport d'enquête. La jonction a été ordonnée par jugement de ce tribunal de ce jour.
Le rapport indique un passif de 1.361.986,74 €. Monsieur [Z] à l'audience, confirme que la société SOCOBEVIA n'a aucun actif disponible.
L'avocat de la société SOCOBEVIA explique que son client ne s'oppose pas à la demande et qu'il aurait dû y procéder plus tôt, mais en raison des affaires pénales en cours concernant d'autres sociétés de la famille [Z], la société n'a plus d'éléments suite à la saisie par la Gendarmerie.
Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande présentée, au vu du passif et de l'absence d'actif.
En raison de l'état de cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le tribunal se doit d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après ;
En conséquence de ce qui a été dit ci-dessus, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SOCOBEVIA (SARL) et constate qu'en raison des affaires pénales en cours, il y a lieu d'écarter les règles de la liquidation judiciaire simplifiée. La date de cessation des paiements sera fixée au 18 MARS 2025, au vu de l'ancienneté des dettes recensées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure et entendu ;
CONSTATE la cessation des paiements ;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions au Titre IV, Livre VI du code de commerce, à l'égard de :
SOCOBEVIA (SARL) [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 913 497 160
ECARTE les règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 18 MARS 2025, la date de cessation des paiements ;
DESIGNE :
* Monsieur [G] [U], en qualité de juge-commissaire ;
* Maître [I] [P] - [Adresse 5], en qualité de liquidateur ;
DESIGNE la SELARL [R] [K] [T] [Y] [C] COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES - [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce dans les 7 jours du présent jugement ;
INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l'article L. 631-9 du code de commerce (renvoi à l'article L. 621-4) et à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R. 621-14).
DIT que s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de vingt-quatre mois après le prononcé du jugement.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience et de Maître Sarah GALLIEN, greffier.