23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2026045811
Chambre 2-3
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2026 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2026045811 P.C. : P202501918
La SARL à associé unique KEYNESIA, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 515255784.
PLAN DE REDRESSEMENT
* Mme [Z] [I], [Adresse 2], gérante de la SARL à associé unique KEYNESIA, présente, assistée de Me Teddy Benesty, avocat (C1045).
M. [A] [H], [Adresse 3], expert-comptable, présent.
* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [O] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, substituée par Me [N] [V] de la SELAS SPE 03 PARTNERS, administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
Faits et procédure
Par jugement du 20 mai 2025, le Tribunal des Activités Economiques de PARIS a ouvert, sur assignation de MALAKOFF HUMANIS et de l'URSSAF, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société KEYNESIA
Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000,00 €
Siège social : [Adresse 1]
immatriculée à Paris le 7 octobre 2009 sous le numéro 515255784
Activité : entreprise de services numériques (ESN ex-SS2I) placement d'ingénieurs auprès de sociétés du secteur banque-finance-assurance
Effectif à l'ouverture de la procédure : 1 salarié
Chiffre d'affaires au 31/12/2024 : 1 378 K€
Passif à l'ouverture de la procédure : 5 633 K€ (contesté à hauteur de 5 336 K€)
Gérante : Madame [Z] [I]
Ce même jugement a désigné
Monsieur Moïse SERERO en qualité de Juge commissaire
La SELAS SPE O3 PARTNERS prise en la personne de Maître [O] [X], en qualité d'administrateur judiciaire
La SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [B] [K] en qualité de mandataire judiciaire
La SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin commissaire de justice.
Une période d'observation a été ouverte pour 6 mois, puis par jugements successifs prorogé jusqu'au 20 novembre 2026
LRAR : -SARL à associé unique KEYNESIA -Mme [Z] [I] Copies : -DGFIP -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [O] [X] -SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [K] -Parquet
Historique – Activité – Difficultés
La société KEYNESIA est une ESN, créée et animée par Madame [I] en 2009.
La société est spécialisée dans le placement d'ingénieurs auprès de sociétés du secteur banque-finance-assurance (BFA)
Les difficultés rencontrées par la société résulteraient principalement ;
De la rupture anticipée de nombreuses missions encours, pendant la période Covid
De délais de paiement imposés par les clients grands comptes, quand la société devait faire face au paiement régulier de ses consultants.
D'une trésorerie devenue insuffisante du fait de ces retards, pour faire face aux cotisations sociales et fiscales.
De l'impossibilité conséquente de fournir l'attestation de vigilance exigée par ces mêmes clients grands comptes, créant un cercle vicieux, avec difficulté de recouvrement des factures de prestations réalisées (760 K€ d'encours clients à l'ouverture de la procédure), et de prospection de nouveaux clients.
Dans ce contexte KEYNESIA a sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire, en vue d'un plan de continuation
Le 7 mai 2026 et le 28 août 2026, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [O] [X] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 27 mai 2026, en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
Le 7 août 2026, la SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [K] a déposé au greffe son rapport sur la consultation écrite des créanciers.
Le 1er septembre 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 23 septembre 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Moyens
Il ressort,
1 - du rapport de l'administrateur que :
Sur le plan opérationnel : A la veille de l'ouverture de la procédure collective, Madame [I], sur les conseils de son avocat, a créé une filiale détenue à 95% par KEYNESIA appelée RENEWAL afin de pouvoir continuer de démarcher de nouveaux projets sans avoir à présenter à ses prospects un Kbis révélant l'existence d'une procédure collective - La société RENEWAL est liée à la société KEYNESIA par une convention d'apport d'affaires, 2 nouveaux contrats ont été signés pendant la période d'observation et les commissions mensuelles dues par cette filiale sont versées au fil de l'eau. Afin de garantir l'exécution du plan de redressement, la société Renewal, qui a été créée
uniquement pour les besoins de la procédure, doit fusionner dans les prochains mois avec la société Keynesia. La société indique devoir mener des vérifications sur le plan fiscal de la faisabilité de l'opération.
Sur le plan social : la société emploie 1 salarié et Madame [I] qui a repris une activité en portage salarial, ne perçoit plus de rémunération.
Sur le plan financier : la trésorerie disponible est de 146 K€ + 231 K€ sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire suite au recouvrement de créances clients.
Sur le plan de la période d'observation : la Société a généré entre mai 2025 et mai 2026 un résultat net de 48 K€ pour un chiffre d'affaires de 255 K€.
Sur le plan des prévisions d'activité : la Société anticipe un chiffre d'affaires 2027 de 1 185 K€ (incluant Keynesia, Renewal et divers Free-Lance) avec un EBE de 77 K€, pour atteindre en 2036 un chiffre d'affaires de 1 416 K€ avec un EBE de 222 K€.
Sur le plan du passif soumis au plan : le passif soumis au plan, incluant 2 276 K€ de créances en cours de contestation, s'élève à 3 323 K€, la société propose une option unique de remboursement, consistant en un premier règlement aux créanciers au plus tard le 20 septembre 2026 d'un montant de 350 000€, puis un remboursement progressif du passif sur une durée de 10 ans de 2027 à 2036. La dirigeante, s'engage par ailleurs à solder son compte courant débiteur de 17 K€ sur une période de 24 mois maximum.
2 - du rapport du mandataire que :
Montant total
Créances admises
1 018 045,90 €
Créances rejetées
2 311 393,44 €
Créances en cours de
contestation
2 276 957,85 €
Instance en cours
12 324,00 €
TOTAL
5 618 721,19 €
Le passif vérifié se présente comme suit :
Soit un passif soumis au plan de 3 323 979,05 €, en l'attente du sort des créances contestées.
Propositions d'apurement du passif :
⇒Créances d'un montant maximal de 500 € : 3 créances pour un montant total de 1 278,05 €
* Créances privilégiées et chirographaires :
Un premier dividende d'un montant de 350 000,00 € versé au plus tard le 20 septembre 2026 ;
Le règlement du solde des créances selon l'échéancier suivant :
[…]
Consultation des créanciers :
La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 26/05/2026.
Résultat de la consultation des créanciers
[…]
3 – des observations recueillies en chambre du conseil
L'administrateur judiciaire, émet un avis très réservé sur la faisabilité du plan, compte tenu du manque de visibilité comptable sur la filiale Renewal et de l'optimisme des prévisions face à la rentabilité observée sur la période d'observation et suggère de flécher le recouvrement des créances antérieures sur le compte CDC du CEP pour provisionner le plan.
Le mandataire judiciaire, se déclare favorable à l'adoption du projet de plan, compte tenu des engagements pris par la dirigeante et en ce qu'il représente la meilleure option de remboursement des créanciers.
Le juge commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable à l'adoption du plan.
Le ministère public, Monsieur ARROYO, vice Procureur de la République entendu en ses observations, émet un avis réservé sur le projet de plan compte tenu de sa grande progressivité.
Sur ce,
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant le maintien de l'emploi, la pérennité de l'activité, et le paiement des créanciers ;
Que les perspectives d'activité de la Société KEYNESIA sur les 10 prochaines années laisse augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le remboursement des créances admises ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge commissaire sont favorables au plan ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Sur rapport écrit du juge-commissaire,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :
SARL à associé unique KEYNESIA [Adresse 1]
Activité : tout type de prestations de services intellectuelles ou logicielles dans les domaines de l'audit, du conseil, du développement, de la formation et de l'ingénierie informatique, et la vente de produits et de solutions y afférents
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 515255784 Autre établissement dans le ressort : [Adresse 7]
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Créances inférieures à 500 € : règlement à l'adoption du plan ;
Créances résiduelles : règlement d'un premier dividende de 350 000,00 € au plus tard dans le mois de la notification du jugement adoptant le plan, puis règlement du solde en 10 annuités selon l'échéancier suivant :
[…]
La première annuité à date anniversaire du plan, les suivantes à chaque date anniversaire.
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce,
Désigne Madame [Z] [I], en sa qualité de représentant légal de la Sarl KEYNESIA, comme tenue d'exécuter le plan,
Désigne la SELAS SPE O3 PARTNERS prise en la personne de Maître [O] [X], en qualité commissaire à l'exécution du plan ;
Prend acte de ce que Madame [Z] [I] s'engage ;
A solder le remboursement de son compte courant débiteur en faveur de KEYNESIA dans un délai maximum de 24 mois,
A procéder dans les prochains mois à la fusion des sociétés Renewal (créée pour les besoins de la procédure) et Keynesia, après vérification de la faisabilité de l'opération sur le plan fiscal, afin de garantir la bonne exécution du plan de redressement, à défaut de quoi les actions et le fonds de commerce des sociétés KEYNESIA et RENEWAL seront déclarées inaliénables sur la durée du plan,
Au suivi du recouvrement du compte client existant à l'ouverture du redressement judiciaire par le commissaire à l'exécution du plan, auquel la société devra rendre compte, et le cas échéant, encaissement des sommes sur le compte de la CDC du commissaire à l'exécution du plan afin d'accélérer et réduire la durée du plan,
A mensualiser l'annuité du plan entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan,
A faire établir à ses frais et à communiquer au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles dans un délai d'un délai d'un mois à compter de leur établissement pendant la durée du plan pour les sociétés RENEWAL et KEYNESIA afin de vérifier la faisabilité du plan,
A ne verser aucun dividende,
A remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes des sociétés RENEWAL et KEYNESIA,
A ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal ni les principaux actifs immobilisés, conformément à l'article L626-14 du code de commerce ;
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce.
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris.
Met fin à la mission de la SELAS SPE O3 PARTNERS prise en la personne de Maître [O] [X] administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [B] [K] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission.
Maintient Monsieur Moïse SERERO juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 1er septembre 2026 où siégeaient : M. Antoine Guinet, Mme Cécile Gotzorides et M. Félix Mayer.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.