23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2026060749
Chambre 2-3
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2026 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2026060749 P.C. : P202501362
La SARL à associé unique YOLANDE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 403008360.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [P] [Z], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique YOLANDE, présent.
* SELARL AJRS en la personne de Me [E] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
Faits et procédure
Par jugement du 3 avril 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL YOLANDE
Société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 €
Siège social : [Adresse 5]
Immatriculée à Paris le 01/12/1995 sous le numéro 403 008 360
Activité : salon de coiffure, esthétique
Effectif à l'ouverture de la procédure : 3
Chiffre d'affaires au 31/12/2024 : 195 K€
Passif à l'ouverture de la procédure : 304 K€ (Passif tiers 170 K€)
Gérant : Monsieur [P] [Z]
Ce même jugement a désigné
Monsieur Rémi GRENIER en qualité de Juge commissaire
La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [E] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire
La SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [R] [V] en qualité de mandataire judiciaire
La SELARL Claudia Mercier commissaire de justice.
Une période d'observation a été ouverte pour 6 mois, puis par jugements successifs prorogée jusqu'au 3 juillet 2026.
Historique – Activité – Difficultés
La société YOLANDE exploite un salon de coiffure dans le quartier de [Localité 2], et appartient à un groupe de 5 salons de coiffure (dont 1 en liquidation judiciaire et 2 en plan de redressement) portés par la société SBA, dirigée par Monsieur [P] [Z].
LRAR : -SARL à associé unique YOLANDE -M. [P] [Z] Copies : -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [E] [Y] -SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [V] -Parquet
Les difficultés rencontrées par la société résulteraient d'une dégradation progressive du chiffre d'affaires depuis 2020 sous l'effet combiné de plusieurs facteurs :
La crise sanitaire liée au covid 19, qui a entraîné une période de fermeture administrative du salon et une forte désorganisation de l'activité.
L'évolution des habitudes de consommation de la clientèle à la suite de la crise marquée par une baisse de fréquentation et une réduction des dépenses consacrées aux soins capillaires.
Cette baisse de chiffre d'affaires, conjuguée à un niveau élevé de charges fixes (notamment salariales et locatives) a entrainé des tensions de trésorerie ayant conduit à l'accumulation d'un passif locatif, fiscal et social.
Dans ce contexte et afin de réorganiser son réseau de salons de coiffure, le gérant a régularisé une déclaration de cessation des paiements le 14 mars 2025.
Le 03 juillet 2026, la SELARL AJRS en la personne de Me [E] [Y] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.
Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 3 juillet 2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
Le 18 août 2026, la SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [V] a déposé au greffe son rapport sur la consultation écrite des créanciers.
Le 1er septembre 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 23 septembre 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Moyens
Il ressort,
1 - du rapport de l'administrateur que :
Sur le plan opérationnel
: le recentrage du réseau prévoit la fermeture de ce salon de coiffure et le rétablissement du statut in bonis de la société par apurement du passif.
Sur le plan social : la société n'emploie plus de salarié et le groupe ayant reclassé l'ensemble des salariés sur les autres salons.
Sur le plan locatif
: Le bail a fait l'objet d'un protocole de résiliation amiable au 15/05/2026 avec indemnité d'éviction de HT 300 K€
Sur le plan financier : la trésorerie à date s'élève à 371 K€ (consigné sur compte CDC de l'administrateur judiciaire suite indemnité de résiliation anticipée).
Sur le plan de la période d'observation : la Société a généré sur la période d'avril 2025 à mai 2026 (14 mois) un chiffre d'affaires de à 231 877 €.
Sur le plan du passif soumis au plan : le passif à apurer en une annuité fixée au plus tard le 30 novembre 2026, s'établit à de 170 745,11 €.
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2 - du rapport du mandataire que :
Le passif vérifié s'élève à 170 745,11 € se présente comme suit :
TOTAL
SUPERPRIVILEGIEE
6 705,44 €
CREANCES PRIVILEGIEES
35 937,19 €
CREANCES CHIROGRAPHAIRES
85 960,31 €
CREANCE PROVISIONNELLE
1 500,00 €
CREANCES CONTESTEES
40 642,17 €
TOTAL A APURER
170 745,11 €
CREANCES REJETEES
67 746,00 €
TOTAL PASSIF DECLARE
238 491,11 €
Propositions d'apurement du passif :
La société YOLANDE prévoit l'apurement du passif d'un montant de 170 745,11 €, en une annuité fixée au plus tard le 30 novembre 2026.
Consultation des créanciers :
La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 07/07/2026.
Résultat de la consultation des créanciers
[…]
Montant des non définitif (Provisionnel, Contesté, Instance, Incompétence) : 42 142,17
3 – des observations recueillies en chambre du conseil
L'administrateur judiciaire, émet un avis favorable au plan de redressement proposé par la société YOLANDE.
Le mandataire judiciaire, est favorable à l'adoption du projet de plan de redressement.
Le juge commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable à l'adoption du plan.
Le ministère public, Monsieur ARROYO, vice Procureur de la République entendu en ses observations se déclare favorable au plan.
Sur ce,
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant le maintien des emplois et l'apurement du passif ;
Que la trésorerie de la Société YOLANDE permet le remboursement des créances admises ;
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge commissaire sont favorables au plan ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Sur rapport écrit du juge-commissaire,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :
SARL à associé unique YOLANDE [Adresse 1] Activité : coiffure N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 403008360
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Apurement de la totalité du passif, en une seule annuité, au plus le 30 novembre prochain.
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;
Désigne Monsieur [P] [Z] es qualité de dirigeant de la Sarl YOLANDE, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil, comme tenu d'exécuter le plan ;
Désigne la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [E] [Y], en qualité commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du Code de commerce,
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce,
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris,
Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Maître [E] [Y] administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [R] [V] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission,
Maintient Monsieur Rémi GRENIER juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 1er septembre 2026 où siégeaient : M. Antoine Guinet, Mme Cécile Gotzorides et M. Félix Mayer. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.