23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2026000158
chambre 1-5
Texte de la décision
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026000158
ENTRE :
SAS AMREST TOPCO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 512 614 645
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI PHI AVOCATS - Maître Pierre-François ROUSSEAU, Avocat (P026) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240)
ET :
1) SARL LASSALE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 921 270 229
Partie défenderesse : non comparante
2) M. [R] [U], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société AMREST TOPCO FRANCE (AMREST) fait partie du groupe AMREST FRANCE qui exploite de très nombreuses marques de restauration (Pizza Hut, Burger King, KFC, Sushi Shop) dans plus de 2 000 restaurants dans le monde. AMREST gère les franchises PIZZA HUT en France.
La société LASSALE est spécialisée dans la restauration (pizzerias et restauration rapide). Son gérant et associé unique est M. [R] [U].
Par contrat du 27 avril 2023, AMREST et LASSALE ont conclu un contrat de franchise concédant à cette dernière le droit d'utiliser le concept « Pizza Hut » dans un restaurant situé à [Localité 3]. Dans ce contrat, M. [U] s'est porté caution solidaire de cette dernière pour le paiement de «
tous les montants en principal, intérêts, frais, accessoires, commissions, charges et dépens, sans que cette liste ne soit limitative, qui seraient dus à quelque titre que ce soit
». Ce cautionnement est limité à la somme de 130 000 € et pour la durée du contrat de franchise.
Par lettre recommandée AR du 3 mars 2025, AMREST a mis en demeure LASSALE de régler les factures impayées pour un montant de 59 382,85 € TTC. Par lettres des 27 juin et 28 octobre 2025, le cabinet ARC, mandaté par AMREST a adressé de nouvelles mises en demeure à LASSALE qui sont demeurées sans effet.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte extrajudiciaire du 8 décembre 2025, AMREST a assigné M. [R] [U]. L'assignation a été délivrée dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Par acte extrajudiciaire du 23 décembre 2025, AMREST a assigné la SARL LASSALE. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Par cet acte, AMREST demande au tribunal de :
Condamner solidairement la société LASSALE et Monsieur [R] [U] à payer à la société AMREST TOPCO FRANCE la somme de 59 382,85 € TTC au titre des factures impayées entre le 28 mars 2023 et le 3 mars 2025 ;
Dire que les sommes dues pour chaque facture produiront intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de sa date d'exigibilité ;
Condamner solidairement la société SARL LASSALE et Monsieur [R] [U] à payer à la société AMREST TOPCO FRANCE la somme de 640 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamner solidairement la société SARL LASSALE et Monsieur [R] [U] à payer à la société AMREST TOPCO FRANCE la somme de 3 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement la société SARL LASSALE et Monsieur [R] [U] à payer à la société AMREST TOPCGO FRANCE aux entiers dépens (sic).
LASSALE et M. [U], bien que régulièrement assignés et convoqués, n'ont jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions prévues à l'article 472 du code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure, ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 24 mars 2026, l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile et les parties ont été convoquées à son audience du 29 mai 2026.
A l'audience du 29 mai 2026, après avoir entendu la demanderesse seule en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 23 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
AMREST verse aux débats :
le contrat de franchise et le cautionnement du 23 avril 2023
les factures impayées de juin 2023 à mars 2025
* les courriers de mise en demeure adressés à LASSALE les 3 mars, 27 juin et 28 octobre 2025.
LASSALE et M. [U], non comparants, n'ont pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'assignation a été délivrée à LASSALE et à M. [U] dans les formes requises prévues respectivement par les articles 659, et 656 et 658 du code de procédure civile.
L'extrait K bis de LASSALE daté du 23 avril 2026 versé au débat ne mentionne pas de procédure collective en cours.
La qualité à agir de AMREST n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste ; le contrat du 27 avril 2023 liant cette société LASSALE prévoit la compétence de ce tribunal ; par ailleurs, si le cautionnement est par nature un acte civil, il devient commercial dès lors que, comme en l'espèce, il est donné par le gérant de la société cautionnée qui a un intérêt personnel et patrimonial dans l'engagement consenti.
Le tribunal dira la demande de AMREST régulière et recevable.
Sur les demandes de paiement formées par AMREST
AMREST a versé aux débats seize factures d'un montant total de 59 382,85 euros qui sont restées impayées par LASSALE et dont elle demande le paiement à LASSALE et M. [R] [U] qui s'est porté caution solidaire de celle-ci à l'égard d'AMREST, par acte du 27 avril 2023, dans la limite d'une somme de 130 000 euros.
L'article 2 du contrat de franchise met à la charge du franchisé le paiement d'une redevance initiale et d'une redevance permanente fixées à l'annexe B dudit contrat. Cette annexe B mentionne le montant de la redevance initiale égal à 30 900 dollars hors taxes payable avant la signature du contrat et le montant de la redevance permanente égal à 6 % du chiffre d'affaires hors taxes.
Le tribunal relève que la facture n° 202302851 du 22 juin 2023 porte sur des «
transfert fees
» qui correspondent à la redevance initiale prévue au contrat, soit 30 900 dollars HT correspondant à 28 675,20 euros HT et à 34 410 euros TTC. Il condamnera solidairement LASSALE et M. [U], en qualité de caution, à payer à AMREST la somme de 34 410,24 euros TTC avec les intérêts calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 1er juillet 2023.
Le tribunal relève également que les autres factures émises par AMREST mentionnent des «
royalties fees
» dont le fait générateur, à savoir le chiffre d'affaires réalisé par le franchisé, n'est justifié par aucun élément versé aux débats, ainsi que des frais de «
maintenance informatique
» qui ne sont pas prévus par le contrat précité. Le tribunal en déduit qu'AMREST ne rapporte pas la preuve du bien-fondé des sommes dont il demande le paiement.
Le tribunal, par voie de conséquence, déboutera AMREST de ses autres factures impayées.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
AMREST demande le paiement de la somme de 640 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Le tribunal condamnera solidairement LASSALE et M. [U], en qualité de caution, à payer à AMREST la somme de 40 euros au titre de la facture impayée relative à la redevance initiale et déboutera pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis solidairement à la charge de LASSALE et de M. [U] qui succombent.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal condamnera solidairement LASSALE et M. [U] à payer à AMREST la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit l'action de la SAS AMREST TOPCO FRANCE régulière et recevable ;
Condamne solidairement la SARL LASSALE et M. [R] [U] à payer à la SAS AMREST TOPCO FRANCE la somme de 34 410,24 euros TTC avec les intérêts calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 1er juillet 2023 ;
Condamne solidairement la SARL LASSALE et M. [R] [U] à payer à la SAS AMREST TOPCO FRANCE la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamne solidairement la SARL LASSALE et M. [R] [U] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA et à payer à la SAS AMREST TOPCO FRANCE la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SAS AMREST TOPCO FRANCE de ses autres demandes.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 mai 2026, en audience publique, devant M. Thierry Reveau de Cyrières, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Claude Pépin de Bonnerive, M. Thierry Reveau de Cyrières et M. Frédéric Beaulieu. Délibéré le 30 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Claude Pépin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.