23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025098261
chambre 1-5
Texte de la décision
Copie exécutoire : BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025098261
ENTRE :
SASU BOZEN, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 818 159 279
Partie demanderesse : assistée de Maître Karen AZRAN, Avocat (P77) et comparant par BH AVOCATS AARPI - Maître Hélène HADDAD-AJUELOS, Avocat (A172)
ET :
SAS SOLAL 26, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 822 392 387
Partie défenderesse : assistée de Maître Emmanuelle HAZIZA, Avocat au barreau de Lyon et comparant par Maître Cindy SAMAMA, Avocat (L223)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société BOZEN est propriétaire de la marque BOZEN qu'elle exploite au sein d'un réseau de franchise de restauration. La société SOLAL 26 (SOLAL) a manifesté son intérêt pour développer la marque à [Localité 1]. BOZEN a envoyé à SOLAL le modèle de contrat de franchise utilisé par BOZEN le 2 février 2019, puis le document d'information précontractuelle, le 11 février 2019, dont SOLAL a accusé réception le 13 février 2019.
BOZEN a adressé à SOLAL le 2 juillet 2020, le contrat de franchise dont les termes et conditions étaient identiques à ceux figurant dans le projet transmis le 2 février 2019. Le même jour, SOLAL a versé sur le compte de BOZEN le droit d'entrée prévu dans le contrat, soit la somme de 42 000 euros. Malgré les relances de BOZEN, SOLAL n'a pas retourné le contrat de franchise signé.
BOZEN a assuré la formation des dirigeants de SOLAL 26 en vue de l'ouverture du restaurant.
SOLAL ayant cessé de régler les redevances prévues dans le document contractuel, BOZEN lui a adressé une mise en demeure le 20 décembre 2024. En réponse, SOLAL a invoqué un problème de banque sans contester l'exigibilité des redevances, ni procéder à leur règlement.
Le conseil de BOZEN a mis en demeure SOLAL, par courrier recommandé du 17 mars 2025, d'avoir à régler les redevances dues, soit la somme de 36.357,18 euros. SOLAL n'ayant pas donné suite à cette mise en demeure, BOZEN a mis un terme à leur relation contractuelle par courrier du 23 octobre 2025. SOLAL a poursuivi pendant quelques mois l'utilisation de la marque BOZEN et exerce depuis une activité identique sous une enseigne différente.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte extrajudiciaire du 7 novembre 2025 délivré à personne se déclarant habilitée, BOZEN a assigné SOLAL.
Par ses conclusions déposées à l'audience du 19 mai 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, BOZEN demande au tribunal de :
Vu l'article 75 du code de procédure civile,
Vu les articles 1104 et 1240 du code civil,
Vu les articles L 441-6, L 441-10 et D 441-5 du code de commerce,
DIRE irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par SOLAL 26 ;
A titre subsidiaire, dire mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par SOLAL 26 ;
CONDAMNER la société SOLAL 26 à payer à la société BOZEN la somme de 84.885,20 euros, avec intérêt égal à calculé sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
CONDAMNER la société SOLAL 26 à payer à la société BOZEN la somme de 480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
CONDAMNER la société SOLAL 26 à payer à la société BOZEN la somme de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts pour utilisation illicite de l'enseigne BOZEN postérieurement à la résiliation du contrat de franchise ;
CONDAMNER la société SOLAL 26 à payer à la société BOZEN la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de non-concurrence ;
DEBOUTER la société SOLAL 26 de toutes ses demandes et notamment de sa demande de délais de paiement ;
A titre infiniment subsidiaire ;
CONDAMNER la société SOLAL 26 à payer à la société BOZEN la somme de 102.000 euros, au titre de l'usage de la marque BOZEN et du savoir-faire de BOZEN ;
En tout état de cause ;
CONDAMNER la société SOLAL 26 à payer à la société BOZEN la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société SOLAL 26 aux entiers dépens.
Par ses conclusions déposées à l'audience du 19 mai 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, SOLAL demande au tribunal de :
Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1219 et 1343-5 du code civil,
Vu les articles 56 et 700 du code de procédure civile,
IN LIMINE LITIS :
JUGER que le tribunal des activités économiques de Paris est territorialement incompétent pour connaître du présent litige ;
JUGER que la clause attributive de compétence invoquée par la société BOZEN, figurant dans un projet de contrat non signé, n'a jamais été acceptée par la société SOLAL 26 et lui est, en tout état de cause, inopposable ;
JUGER qu'en l'absence de contrat valablement formé, les dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile conduisent à retenir la compétence de la juridiction du lieu du domicile du défendeur ;
CONSTATER que la société SOLAL 26 a son siège social à [Localité 1] et relève du ressort de la juridiction lyonnaise ;
CONSTATER que le lieu d'exécution des obligations alléguées se situe à [Localité 1], lieu d'exploitation du point de vente ;
EN CONSÉQUENCE,
SE DÉCLARER INCOMPÉTENT au profit du Tribunal des activités économiques de Lyon RENVOYER l'affaire devant la juridiction territorialement compétente du ressort de Lyon ; AU FONDS
A titre principal,
JUGER l'absence de contrat de franchise valablement formé entre les parties PAR CONSEQUENT
DÉBOUTER la société BOZEN de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; À titre subsidiaire,
JUGER les manquements graves de la société BOZEN à ses obligations essentielles de franchiseur ;
JUGER que la société SOLAL 26 n'a commis aucune faute dans la dépose de l'enseigne BOZEN ;
JUGER que le délai de dépose était raisonnable et justifié ;
PAR CONSEQUENT
DÉBOUTER la société BOZEN de sa demande de 9.000 € ;
JUGER que la clause de non-concurrence est nulle ou inopposable ;
JUGER qu'aucune violation n'est démontrée ;
DÉBOUTER la société BOZEN de sa demande de 30.000 € ;
DEBOUTER la société BOZEN de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
À titre infiniment subsidiaire,
ACCORDER à la société SOLAL 26 des délais de paiement dans un délai de deux années sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société BOZEN à payer à la société SOLAL 26 la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société BOZEN aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure, ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 2 juin 2026, l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile et les parties ont été convoquées à son audience du 1er juillet 2026.
A l'audience du 1er juillet 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 23 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
BOZEN soutient que :
L'exception d'incompétence soulevée par SOLAL est mal fondée car, bien que SOLAL n'ait pas signé le contrat de franchise où est stipulé la clause attributive de juridiction, celui-ci a été exécuté par elle-même et par SOLAL qui a versé la redevance initiale et les redevances variables pendant trois ans.
Elle est fondée à résilier le contrat pour non-paiement des redevances et à demander une indemnité pour utilisation de sa marque après la résiliation et pour non-respect de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat.
SOLAL fait valoir que :
Aucun contrat n'a été signé entre les parties et les relations entre celles-ci s'inscrivent dans une phase exploratoire, évolutive et antérieure à toute acceptation définitive du cadre contractuel proposé. La clause attributive de juridiction ne doit donc pas s'appliquer.
A supposer qu'un contrat de franchise ait existé, BOZEN n'a apporté à SOLAL aucune assistance effective et continue et s'est contentée d'interventions ponctuelles. SOLAL était fondée à suspendre le paiement des redevances.
Les factures émises par BOZEN ne sont pas justifiées par des données comptables opposables à SOLAL.
L'enseigne BOZEN a été déposée dès que cela a été matériellement possible et BOZEN ne justifie d'aucun préjudice ni pour l'utilisation de sa marque, ni pour l'exercice d'une activité concurrente, une fois le contrat résilié.
Sur ce, le tribunal,
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence
L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.
L'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
SOLAL soulève l'exception tirée de l'incompétence du tribunal des activités économiques de Paris avant toute défense au fond, motive cette exception et demande que l'affaire soit portée devant le tribunal de commerce de Lyon.
Le tribunal dira l'exception d'incompétence recevable.
Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale
L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été stipulée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Le tribunal relève que SOLAL a exécuté, notamment en versant le dépôt de garantie de 42 000 euros et les redevances qui y sont stipulés, le contrat de franchise dont elle ne conteste pas avoir eu connaissance et que la clause attributive de compétence figure de manière très apparente dans ce contrat. Il en déduit que l'exécution volontaire du contrat caractérise son acceptation par SOLAL et qu'il y a lieu de déclarer la clause opposable.
Le tribunal, par voie de conséquence, déboutera SOLAL de son exception d'incompétence.
Sur la demande de paiement de 84 885,20 euros formée par BOZEN
BOZEN demande le paiement par SOLAL de la somme de 84 885,20 euros TTC correspondant à douze factures de redevances impayées.
SOLAL conteste le bien-fondé de ces factures en raison de l'absence de contrat signé et de l'absence de savoir-faire transmis par BOZEN, ainsi que par le fait que le chiffre d'affaires ayant servi d'assiette au calcul de la redevance ne lui est pas opposable.
Le tribunal relève que bien que le contrat de franchise n'ait pas été signé par SOLAL, un tel contrat est un contrat consensuel dont l'exécution par elle établit son acceptation de ses termes. Il relève également que le contrat a été exécuté tant par SOLAL qui a réglé le dépôt de garantie puis les redevances assises sur le chiffre d'affaires pendant plus de trois ans que par BOZEN qui a assuré la formation des salariés de SOLAL, a fourni les recettes de cuisine ainsi qu'un manuel opératoire pour l'exploitation du restaurant qui constituent le « savoirfaire », a assuré une assistance administrative, comptable et opérationnelle, et a, enfin, concédé l'usage de sa marque. Le tribunal en déduit que le contrat transmis par BOZEN le 2 juillet 2020 est un contrat de franchise qui a régi les relations entre les parties.
Le tribunal relève, en outre, que les factures dont BOZEN demande le paiement comportent les données comptables, en l'occurrence le chiffre d'affaires, ayant servi au calcul des redevances. Il relève enfin que SOLAL n'a pas contesté le montant des factures avant l'introduction de la présente instance et se contente d'émettre une critique générale de leur montant sans indiquer avec précision les erreurs que BOZEN aurait, le cas échéant, commises dans leur établissement.
Le tribunal par voie de conséquence condamnera SOLAL à payer à BOZEN la somme de 84 885,20 euros TTC avec les intérêts calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter du 7 novembre 2025, date de l'assignation.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Selon l'article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D. 441-5 du même code. Or, douze factures sont restées impayées.
Le tribunal condamnera SOLAL à payer à BOZEN la somme de 480 euros.
Sur la demande de paiement d'une indemnité de 9 000 euros formée par BOZEN
BOZEN demande le paiement par SOLAL d'une somme de 9 000 euros à titre de dommagesintérêts liés à l'utilisation de sa marque après la résiliation du contrat.
Le tribunal relève que SOLAL a utilisé la marque BOZEN sur l'enseigne du restaurant jusqu'au 9 février 2026, soit trois mois après la réception de la lettre de résiliation du contrat de franchise qui lui concédait l'usage de sa marque. Il relève également que SOLAL invoque des délais techniques nécessaires au démontage de l'enseigne et que BOZEN ne justifie pas du préjudice que lui aurait causé cette utilisation illicite.
Le tribunal dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 3 000 euros l'indemnité due à BOZEN à ce titre et condamnera SOLAL à lui régler cette somme, déboutant pour le surplus.
Sur la demande de paiement d'une indemnité de 30 000 euros formée par BOZEN
BOZEN demande le paiement par SOLAL d'une somme de 30 000 euros à titre de dommagesintérêts pour non-respect par SOLAL de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de franchise.
Le contrat de franchise conclu entre les parties stipule que :
« 25.2 Le Franchisé s'interdit par ailleurs, afin de protéger le savoir-faire et les autres droits de propriété intellectuelle du Franchiseur, à titre de clause de non-concurrence, de participer, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à l'exploitation d'une activité susceptible de concurrencer l'activité exercée, en tout ou partie par le réseau Marque et/ou enseigne identifiant le réseau BOZEN, ou susceptible de le concurrencer, et ce pendant la durée du présent contrat et ses éventuelles reconductions ainsi que pendant une durée d'une année à compter de l'expiration du présent contrat et ses éventuelles reconductions particulières.
25.3 Le Franchisé reconnaît que cet engagement de non-concurrence est indispensable à la protection du savoir-faire secret, substantiel et identifié qui lui a été transmis par le Franchiseur dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
En cas de violation de cet engagement le Franchiseur pourra demander la désignation en justice d'un expert ayant pour mission d'évaluer le montant du préjudice subi par le Franchiseur et l'ensemble du réseau, en prenant notamment en compte l'éventuelle diffusion du savoirfaire du Franchiseur à des concurrents, ce qui est expressément accepté par le Franchisé, qui s'engage à verser immédiatement, entre les mains du Franchiseur, le montant ainsi arrêté par l'expert. (…)
SOLAL fait valoir qu'elle exploite dans son fonds de commerce un restaurant sous l'enseigne Okami, qu'elle ne se présente plus comme une franchisée BOZEN et qu'aucune confusion n'existe dans l'esprit de la clientèle.
Le tribunal relève que SOLAL a continué l'exploitation dans son fonds de commerce, sous une marque différente, d'une activité de restauration susceptible de concurrencer celle de BOZEN et que même s'il est constant que l'obligation de non-concurrence stipulée dans le contrat de franchise n'a ainsi pas été respectée par SOLAL, la responsabilité contractuelle suppose non seulement une inexécution du contrat, mais également la démonstration d'un préjudice en résultant. En l'espèce, BOZEN n'établit ni une perte de clientèle, ni un détournement de chiffre d'affaires, ni une atteinte à son savoir-faire, ni plus généralement aucune conséquence dommageable résultant de cette violation pour elle-même ou son réseau. Le tribunal relève également que BOZEN n'a pas mis en œuvre la procédure d'expertise dont le contrat lui offrait la possibilité et qui aurait pu, le cas échéant, permettre de chiffrer contradictoirement ce préjudice. Faute pour BOZEN de rapporter la preuve d'un préjudice certain, sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.
Le tribunal, par voie de conséquence, déboutera BOZEN de sa demande d'indemnité de 30 000 euros.
Sur la demande de délai de paiement formée par SOLAL
SOLAL demande qu'en cas de condamnation, un délai de paiement de 24 mois lui soit accordé.
L'article 1243-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Le tribunal relève que SOLAL a déjà bénéficié d'un délai de paiement de deux années depuis l'échéance de la première des factures impayées et qu'elle ne verse aux débats aucun élément relatif à sa situation financière pouvant justifier sa demande.
Le tribunal, par voie de conséquence, déboutera SOLAL de sa demande de délai de paiement.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de SOLAL qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, BOZEN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera SOLAL à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
déclare l'exception d'incompétence soulevée par la SAS SOLAL 26 recevable mais mal fondée et l'en déboute ;
Condamne la SAS SOLAL 26 à payer 84 885,20 euros TTC euros à la SAS BOZEN avec les intérêts calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 7 novembre 2025 ;
Condamne la SAS SOLAL 26 à payer 480 euros à la SAS BOZEN au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamne la SAS SOLAL 26 à payer 3 000 euros à la SAS BOZEN à titre d'indemnité pour utilisation illicite de sa marque ;
Rejette la demande de dommages et intérêts de 30 000 euros formés par la SAS BOZEN;
Déboute la SAS SOLAL 26 de sa demande de délai de paiement ;
Condamne la SAS SOLAL 26 aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA et à payer 5 000 euros à la SAS BOZEN en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs autres demandes.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, devant M. Thierry Reveau de Cyrières, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Claude Pépin de Bonnerive, M. Thierry Reveau de Cyrières et M. Frédéric Beaulieu. Délibéré le 25 août 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Claude Pépin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.