23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2024008878
chambre 1-5
Texte de la décision
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. [C] - Maître [C] Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024008878
ENTRE :
SAS TROPHEE DES VAINQUEURS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 342 383 536
Partie demanderesse : assistée de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - Maitre Amélie POULAIN, Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Maitre Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
ET :
SAS SALESFORCE.COM FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 483 993 226
Partie défenderesse : assistée de MERIDIAN AVOCATS - Maître Vincent VILCHIEN, Avocat (R120) et comparant par l'A.A.R.P.I. [C] - Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS TROPHEE DES VAINQUEURS (ci-après dénommée « TDV ») est une société familiale spécialisée dans la création de trophées, de récompenses sur mesure et de produits de signalétique.
A la fin de l'année 2020, ayant subi, du fait de l'épidémie de Covid-19, une baisse d'activité, elle a souhaité relancer son activité commerciale au travers du développement d'un site internet « vitrine » et de sites internet marchands.
Dans cette perspective, TDV s'est rapprochée de la société SALESFORCE.COM (ci-après dénommée « SALESFORCE »), éditeur de logiciels et spécialiste des solutions numériques, afin d'obtenir de sa part une proposition commerciale.
Le 28 janvier 2021, SALESFORCE a transmis à TDV un contrat de prestations de services, dénommé «
Descriptif de services professionnels
» ou « DSP », aux termes duquel elle s'engageait à participer à la mise en place au sein de TDV d'une « plateforme B2C Commerce Cloud » en apportant notamment l'expertise nécessaire à la création de trois sites internet e-commerce (trophées grand public, trophées revendeurs, signalétique) et d'un site vitrine, et à accompagner le développement du projet en apportant des retours d'expérience, en guidant TDV sur les bonnes pratiques et en la conseillant sur l'organisation de ses équipes et sur l'intégration de son écosystème global autour de la solution SALESFORCE.
Dans le cadre de sa relation avec SALESFORCE, TDV a ainsi signé :
le 28 janvier 2021 un bon de commande pour la souscription de licences correspondant aux outils « B2C Commerce Plus – GMV », « Site Readiness Assessment B2C Commerce -Growth » et « B2C Commerce - Plus - On Demand Sandbox Credit », pour un montant total de 132 000 € sur 3 ans ;
le 5 février 2021 le DSP, celui-ci prévoyant un total de 520 heures d'intervention réparties sur trois types de services (architecture, 176 heures, architecture technique, 176 heures et consulting, 168 heures) pour un prix total de 80 160 € et un délai d'exécution des prestations de SALESFORCE de 13 semaines.
Le lancement du projet est intervenu le 9 février 2021, le premier chantier portant sur la réalisation du site vitrine « Mac Trophées », dont la mise en ligne est intervenue le 6 avril 2021. Les travaux ont ensuite porté sur la conception du premier site marchand, dénommé « Creativ-Sign », mis en ligne avec retard le 14 avril 2022.
En raison des difficultés rencontrées dans le développement du projet, TDV a conclu avec SALESFORCE le 2 mai 2022 un avenant au contrat initial dénommé
« Demande de modification - Descriptif de Services Professionnels »
par lequel elle souscrivait un complément d'heures de prestations sur une période d'un an moyennant une somme supplémentaire de 37 440 € HT.
S'estimant insatisfaite des performances de SALESFORCE (détection de nombreuses anomalies techniques, temps de résolution des incidents jugé anormalement long), TDV a demandé le 26 juillet 2022 à SALESFORCE de réduire la consommation d'heures de maintenance à la charge de TDV prévue par l'avenant et de lui fournir les résultats du travail de mise en état du site Creativ-Sign.
SALESFORCE n'ayant pas selon elle répondu à ses demandes et les dysfonctionnements perdurant, TDV a refusé de régler une facture de 46 800 € HT émise le 13 janvier 2023 et demandé à SALESFORCE qu'il soit mis fin au contrat.
SALESFORCE a alors mandaté une agence de recouvrement pour aux fins de règlement de la facture impayée.
Soulignant les conséquences dommageables pour elle de l'échec du projet, TDV a engagé plusieurs tentatives de règlement amiable du différend qui ont échoué.
Elle a alors saisi le tribunal en vue d'obtenir la résiliation du contrat.
LA PROCEDURE
Par acte extra-judiciaire du 26 janvier 2024, TDV a assigné SALESFORCE. Par cet acte et dans le dernier état de ses écritures («
conclusions responsives n°4
») déposées à l'audience du 10 février 2026, elle demande au tribunal au visa des articles 1103,1130, 1137,1178,1231-1 et 1240 du Code civil et des articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code de commerce de :
* Constater que la société TROPHEE DES VAINQUEURS est recevable et bien fondée,
A titre liminaire,
* Ordonner la mise en place d'une mesure de médiation et désigner un médiateur compétent,
A titre principal,
Constater l'existence de manœuvres dolosives et le manquement au devoir d'information et de devoir de conseil de la société SALESFORCE,
Prononcer la nullité du contrat et,
En conséquence,
Condamner la société SALESFORCE au remboursement de la somme de 76.576 € HT correspondant au surcoût réglé sans contrepartie,
Condamner la société SALESFORCE au remboursement de la somme de 78.000 € HT au titre des redevances de licence indument réglées et lui ORDONNER d'émettre un avoir de 46 800 € TTC aux fins d'annuler la facture n°24762627 ;
Condamner la société SALESFORCE à payer à la société TROPHEE DES VAINQUEURS au (sic) remboursement de la somme de 36.000 € HT pour les prestations du nouveau prestataire OSF Digital afin de réparer les dysfonctionnements et exécuter les missions inexécutées de SALESFORCE ;
Condamner la société SALESFORCE à payer à la société TROPHEE DES VAINQUEURS la somme de 45.000 € HT pour les prestations effectuées par la société W3C CONSULTING ;
Condamner la société SALESFORCE à payer à la société TROPHEE DES VAINQUEURS la somme de 780.000 € HT € à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance et le gain manqué ;
Condamner la société SALESFORCE à payer à la société TROPHEE DES VAINQUEURS la somme forfaitaire de 10.000 € au titre du préjudice moral qu'elle a subi ;
A titre subsidiaire,
Constater l'existence de manquements contractuels de la société SALESFORCE justifiant la résiliation du contrat par TDV et engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société TROPHEE DES VAINQUEURS,
En conséquence,
Condamner la société SALESFORCE au remboursement de la somme de 76.576 € HT correspondant au surcoût réglé sans contrepartie,
Condamner la société SALESFORCE au remboursement de la somme de 78 000 € HT au titre des redevances de licence indument réglées et lui ORDONNER d'émettre un avoir de 46 800 € TTC aux fins d'annuler la facture n°24762627 ;
Condamner la société SALESFORCE à payer à la société TROPHEE DES VAINQUEURS au (sic) remboursement de la somme de 36.000 € HT pour les prestations du nouveau prestataire OSF Digital afin de réparer les dysfonctionnements et exécuter les missions inexécutées de SALESFORCE ;
Condamner la société SALESFORCE à payer à la société TROPHEE DES VAINQUEURS la somme de 45.000 € HT pour les prestations effectuées par la société W3C CONSULTING ;
Condamner la société SALESFORCE à payer à la société TROPHEE DES VAINQUEURS la somme de 780.000 € HT € à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance et le gain manqué ;
Condamner la société SALESFORCE à payer à la société TROPHEE DES VAINQUEURS la somme forfaitaire de 10.000 € au titre du préjudice moral qu'elle a subi ;
En tout état de cause,
Rejeter l'ensemble des demandes et prétentions de la société SALESFORCE ;
Condamner la société SALESFORCE à payer à la société TROPHEE DES VAINQUEURS la somme de 35.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance ;
Ecarter l'exécution provisoire de droit en cas de condamnation de la société TROPHEE DES VAINQUEURS ;
Dans le dernier état de ses écritures («
conclusions n°5
»), remises à l'audience du 7 avril 2026, SALESFORCE demande au tribunal sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile et des articles 1130 et 1137, 1103 et suivants, 1226 et suivants, 1231-1 et suivants et 1219 et suivants du Code civil de :
Recevoir la société Salesforce.com France en ses écritures, les disant bien fondées ;
Sur la demande de médiation :
Débouter la société Trophée des Vainqueurs de sa demande de désignation d'un médiateur ;
Sur la demande de nullité des contrats :
Juger que la société Trophée des Vainqueurs ne rapporte pas la preuve de manœuvres dolosives imputables à la société Salesforce.com France ;
Juger que la société Salesforce.com France n'est l'auteur d'aucune manœuvre dolosive ;
Débouter la société Trophée des Vainqueurs de sa demande de nullité des contrats conclus ;
Subsidiairement :
Juger irrecevables et en tout état de cause infondées les demandes indemnitaires formulées par TDV ;
Débouter la société Trophée des Vainqueurs de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Au fond, sur les prétendus manquements de la société Salesforce.com France :
Juger que la société Trophée des Vainqueurs ne rapporte pas la preuve de ses allégations ;
Juger que la société Salesforce.com France n'a commis aucun manquement justifiant une résiliation ou une résolution pour faute des accords contractuels liant les Parties ;
Débouter la société Trophée des Vainqueurs de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Subsidiairement :
Juger irrecevables et en tout état de cause infondées les demandes indemnitaires formulées par TDV ;
Débouter la société Trophée des Vainqueurs de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre reconventionnel :
Condamner la société Trophée des Vainqueurs au paiement de la somme de 39.000 € HT, soit 46.800 € TTC, au titre de la facture n°24762627 du 13 janvier 2023, majorée des intérêts conventionnels de retard à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal applicable à compter du 12 février 2023 et ce, jusqu'à parfait paiement, et de la somme forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement, sauf mémoire et à parfaire ;
Ordonner que les intérêts de la condamnation prononcée emporteront eux-mêmes intérêts par périodes annuelles, conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
En tout état de cause :
Condamner la société TDV à verser à la société Salesforce.com France la somme de 45.000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société TDV aux entiers dépens ;
Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation de la société Salesforce.
L'affaire a été appelée à diverses audiences de procédure entre le 7 mars 2024 et le 5 mai 2026.
A l'audience de procédure du 5 mai 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 9 juin 2026 puis, sur nouvelle convocation à son audience du 23 juin 2026 à laquelle toutes deux se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur la demande de médiation :
TDV sollicite la mise en œuvre d'une procédure de médiation judiciaire afin de résoudre le litige. SALESFORCE s'y oppose, arguant (i) que le litige ne repose pas sur des griefs techniques qui lui seraient imputables, TDV n'ayant pas sollicité en amont de la présente instance une expertise judiciaire sur le contenu technique des prestations et (ii) que ses demandes indemnitaires sont déraisonnables.
Sur la demande de TDV de déclarer la nullité du contrat en raison des manœuvres dolosives à l'origine de la relation contractuelle entre SALESFORCE et TDV :
Se référant aux articles 1112-1, 1130 et 1137 du Code civil, TDV expose :
que SALESFORCE, en sa qualité de professionnel des services informatiques avait envers elle une obligation d'information renforcée sur l'adéquation des prestations proposées à ses besoins ;
que SALESFORCE s'est engagée auprès de TDV sur la mise en place de quatre sites internet pour quatre marques différentes de TDV sans connaître précisément les besoins de TDV;
que SALESFORCE se serait engagée à ce que les sites internet mis en place dans le cadre du contrat génèrent un chiffre d'affaires HT de 3,9 millions € sur 3 ans mais que le chiffre d'affaires effectivement réalisé est estimé par TDV à 169 781,5 € sur deux ans.
que SALESFORCE a fixé une date limite d'acceptation du contrat sous un délai très court d'un mois à compter de l'émission de sa proposition ;
En réponse SALESFORCE conteste toute manœuvre dolosive en faisant valoir que :
TDV a exprimé des besoins en amont du contrat ;
la nature, la qualité et l'ampleur des prestations devant être fournies par Salesforce (création de sites internet, conseil dans la stratégie de migration,…) ont été fixées en réponse à cette expression de besoins et que ces prestations sont listées dans le contrat ; qu'a contrario, les tâches incombant à TDV (mise en place d'une équipe « projet », modifications de l'ERP, maintenance et évolution à la suite de la mise en ligne,…) ont été précisées dans le contrat ;
elle ne s'est pas engagée dans le contrat sur un chiffre d'affaires prévisionnel des sites internet à réaliser.
Sur les demandes indemnitaires de TDV :
TDV demande en conséquence de la nullité du contrat les indemnités suivantes :
Indemnité correspondant au surcoût des prestations SALESFORCE supporté par TDV en plus du devis initial = 76.576 € HT,
Remboursement des redevances de licence = 78 000 € HT,
Remboursement des frais du nouveau prestataire (OSF Digital) retenu par TDV à la suite de la cessation du contrat avec SALESFORCE = 36.000 € HT,
Remboursement des prestations d'assistance auprès de TDV effectuées par la société W3C CONSULTING, intervenue comme chef de projet = 45.000 € HT,
Dommages et intérêts pour perte de chance et gain manqué = 780.000 € HT €,
Préjudice moral = 10.000 €.
SALESFORCE conteste l'ensemble de ces demandes.
TDV demande également au tribunal d'ordonner à SALESFORCE d'émettre un avoir d'un montant de 39 000 € HT (46 800 € TTC) aux fins d'annuler la facture de licence n°24762627 du 13 janvier 2023.
Sur les demandes reconventionnelles de SALESFORCE :
SALESFORCE demande :
le règlement de la facture n°24762627 du 13 janvier 2023 d'un montant de 39 000 € HT, soit 46 800 € TTC, majorée des intérêts conventionnels de retard à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal applicable à compter du 12 février 2023 et ce, jusqu'à parfait paiement,
le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour cette facture, soit la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la demande de médiation de TDV :
Attendu que l'article 1533 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation ».
Attendu que l'article 1534 code de procédure civile énonce que « le juge saisi du litige peut, (…), après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation »
Attendu qu'en l'espèce, TDV sollicite la mise en œuvre d'une procédure de médiation judiciaire afin de résoudre le litige ; que SALESFORCE a confirmé à l'audience son refus de rencontrer un médiateur ;
Dans ces conditions,
Le tribunal prend acte du refus de SALESFORCE de prendre part à la procédure de médiation judiciaire proposée par TDV.
Sur la demande de TDV de déclarer la nullité du contrat en raison des manœuvres dolosives à l'origine de la relation contractuelle entre SALESFORCE et TDV :
Attendu que l'article 1112-1 du Code civil dispose « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
(…) Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie (…).
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »
Attendu que l'article 1137 du Code civil énonce « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ».
Attendu qu'il est constant que les prestataires de services informatiques et les éditeurs de logiciels sont soumis, dans leur activité commerciale auprès de sociétés non spécialistes, aux obligations de conseil renforcées prévues par l'article 1112-1 précité du Code civil ;
Attendu que TDV allègue que SALESFORCE aurait usé de manœuvres dolosives pour obtenir sa souscription le 28 janvier 2021 à trois licences SALEFORCE et sa signature le 5 février 2021 du contrat dénommé « DSP » en soulevant quatre moyens que le tribunal examinera successivement :
Sur l'absence de recensement prétendue des besoins de TDV
Attendu que le tribunal relève que les parties se sont rencontrées le 12 janvier 2021 pour discuter du projet de contrat ; qu'à l'issue de cette réunion, SALESFORCE a identifié par courriel du 13 janvier 2021 quatre points restant en suspens parmi lesquels «
une demande de précision sur le scope/projet et sa version contractuelle
» et a demandé à TDV si elle avait elle-même d'autres questions à traiter (pièce n° 10 SALESFORCE) ; qu'en réponse, TDV a demandé à SALESFORCE de formaliser le contrat sur la base des éléments suivants : « création de 4 sites (3 e-commerce + 1 vitrine) • création d'un module de personnalisation pour chaque site e-commerce (les options seront différentes selon si on parle des plaques ou des trophées) • hébergement des sites • infogérance/maintenance • hotline technique • Support marketing • liaison des sites avec notre prochain ERP • etc… » ;
Attendu que SALESFORCE a préparé sur ces bases une offre commerciale transmise le 25 janvier 2021 puis un projet de contrat transmis le 28 janvier 2021 ; que, dans un échange de courriels du 2 février 2021, soit trois jours avant la signature du DSP, TDV a soulevé cinq questions relatives aux modules de personnalisation, aux activités de déploiement hors périmètre, à la maintenance des sites, à la formation de l'équipe et au caractère estimatif du prix annoncé ;
Attendu que SALESFORCE a répondu à ces différentes questions ; qu'elle a notamment écrit à TDV « Vous n'avez aucune expression de besoin claire, et aucune spécification. Cela constitue un risque énorme pour nous, mais nous avons voulu travailler avec vous et je sais que nous saurons vous satisfaire, parce que (…) nous vous faisons confiance pour ne pas inventer des nouveaux besoins ou exigences au fil du projet (…) » (pièce n°10 SALESFORCE) ;
Attendu que TDV a approuvé le même jour, soit le 2 février 2021 le contrat en l'état (pièce n° 10 SALESFORCE) et l'a signé le 5 février 2021 ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que TDV a pu exprimer ses besoins préalablement à la signature du contrat ;
le tribunal ne retiendra pas l'allégation de TDV selon laquelle ses besoins n'auraient pas été pris en compte par SALESFORCE.
Sur la liste des missions de SALESFORCE
Attendu que les missions de SALESFORCE ont été définies par l'article 1.1 du contrat « DSP » ; que la liste de ces missions était susceptible d'être augmentée (emploi de l'adverbe «
notamment
») mais en aucun cas diminuée ;
En conséquence,
le tribunal ne retiendra pas l'allégation de TDV selon laquelle les missions de SALESFORCE n'auraient pas été encadrées ;
Sur la promesse d'apport par les sites internet marchands d'un chiffre d'affaires HT de 3,9 millions d'€ sur 3 ans qui aurait été formulée par SALESFORCE
Attendu que TDV s'appuie sur les échanges de courriels des 13 et 19 janvier 2021 mentionnant « 4,2
M d€
d'engagement de GMV*(*CA HT) sur 3 ans
» et sur le bon de commande des licences SALESFORCE signé le 28 janvier 2021 par TDV qui mentionne un chiffre d'affaires de 3,9 millions € pour alléguer que SALESFORCE aurait pris un engagement d'accroître le chiffre d'affaires de TDV dudit montant de 3,9 millions € sur 3 ans ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées au dossier que les chiffres de 4,2 et 3,9 millions €, qui figurent dans les documents relatifs au prix des licences SALESFORCE se réfèrent au chiffre d'affaires annuel communiqué par TDV aux fins de fixation du prix de la licence (pièce SALESFORCE n°8) ; que SALESFORCE a souligné dans le courriel du 2 février 2021 susmentionné, soit trois jours avant la signature du contrat, ne prendre aucun engagement de résultat (pièce SALESFORCE n°10); que le contrat (DSP) ne comporte aucun engagement de SALESFORCE quant à l'apport de chiffre d'affaires par les sites internet à réaliser ;
En conséquence,
* le tribunal ne retiendra pas l'allégation de TDV selon laquelle SALESFORCE se serait engagé sur un apport de chiffre d'affaires de 3,9 millions € sur 3 ans par les sites internet objet du contrat.
Sur le délai d'un mois demandé par SALESFORCE à TDV pour qu'elle signe le contrat
Attendu que SALESFORCE a adressé sa proposition de contrat le 28 janvier 2021, l'offre étant valable jusqu'au 28 février 2021; qu'il résulte des échanges de courriels (pièce n°8 SALESFORCE) que TDV a signé les souscriptions de licences le même jour, c'est-à-dire le 28 janvier 2021 et a approuvé les termes du contrat le 2 février 2021 et l'a signé le 5 février 2021; que TDV n'a pas revendiqué de délai de réflexion supplémentaire fixé par SALESFORCE et a signé le contrat sans attendre la date limite;
En conséquence,
le tribunal ne retiendra pas l'allégation de TDV selon laquelle le délai fixé par SALESFORCE aurait été insuffisant pour négocier le contrat.
Attendu de surcroît que le tribunal relève :
que le 2 février 2021 à 17 h 20, M. [O] [N], consultant en informatique, étranger à la cause, sollicité par TDV pour donner un avis sur le contrat DSP avant signature a écrit à TDV « D'une façon générale, le contrat est très cohérent avec le discours de Sales Force : Description très (trop ?) généraliste de la solution qui sera mise en œuvre, Tarif minimal correspondant à une estimation initiale, aucun engagement de résultat, de temps de réponse, de délai, aucune pénalité contractuelle…. Signer ce contrat signifie que tu fais totalement confiance à [P] car, juridiquement, ce contrat ne pourra jamais servir à TDV pour réclamer quoi que ce soit en cas de pb. Il faut en être conscient avant de signer ! » ;
que le 2 février 2021 à 19 h 42, SALESFORCE a proposé à TDV « d'ajouter toute précision au contrat qui vous rassure » ;
que nonobstant cette mise en garde et cette proposition, le dirigeant de TDV a donné son accord sur le contrat par courriel du 2 février 2021 à 20 h 27 (pièce n°10 SALESFORCE) après avoir indiqué à son interlocuteur « Désolé mais personne n'a la relation que nous avons. Je crois que si ne nous connaissions pas, je ne jouerais pas tout sur la confiance ».
Dans ces conditions, le tribunal constate que TDV échoue à prouver que SALESFORCE a obtenu la signature du contrat DSP au moyen de manœuvres dolosives et d'un manquement à son devoir d'information et de conseil au titre de l'article 1112-1 du Code civil et, en conséquence,
Le tribunal déboutera TDV de sa demande de déclarer la nullité du contrat intitulé « Descriptif de Services Professionnels » signé le 5 février 2021 entre SALESFORCE et TDV et du « formulaire de commande » valant souscription de licences signé le 28 janvier 2021 par TDV.
Sur les demandes indemnitaires de TDV :
Attendu que TDV demande la condamnation de SALESFORCE à lui payer les sommes de :
76 576 € HT correspondant au coût des prestations supportées par TDV au-delà de la somme convenue initialement de 80 160 € qu'elle ne conteste pas et qu'elle répute affectée à la création du site Creativ-Sign,
78 000 € HT au titre des redevances de licence,
36 000 € HT pour les prestations de la société OSF Digital, étrangère à la cause, retenue par TDV à la suite de la cessation du contrat avec SALESFORCE pour achèvement des prestations initialement dues de SALESFORCE,
45 000 € HT pour les prestations effectuées par la société W3C CONSULTING, recruté par TDV comme chef de projet à la demande de SALESFORCE,
780 000 € HT à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance et le gain manqué,
10 000 € au titre du préjudice moral qu'elle dit avoir subi.
Attendu que TDV demande également au tribunal d'ordonner à SALESFORCE d'émettre un avoir d'un montant de 39.000 € HT (46 800 € TTC) aux fins d'annuler la facture n°24762627 du 12 février 2023 (3ème facture de licence)
Sur la demande remboursement de TDV portant sur les factures de prestations émises par SALESFORCE pour 76 576 € HT et 78 000 € HT
Attendu que les demandes de remboursement pour respectivement 76 576 € HT et 78 000 € HT au titre de factures émises par SALESFORCE dans le cadre du contrat et au titre de la souscription de licences SALESFORCE, ont toutes réglées par TDV ;
Attendu que le contrat n'étant pas déclaré nul, celles-ci ont été réglées valablement par TDV ;
En conséquence,
Le tribunal déboutera TDV de ses demandes de remboursement des factures payées à SALESFORCE correspondant aux montants de 76 576 € HT et 78 000 € HT
Sur la demande de TDV tendant à ce qu'il soit ordonné à SALESFORCE d'émettre un avoir de 39 000 € HT (46 800 € TTC) au titre de la facture n°2476262
Attendu que la facture n°2476262 du 13 janvier 2023 d'un montant de 39 000 € HT (46 800 € TTC) correspond au montant annuel de la redevance de la licence «
B2C Commerce Plus GMW
» ; que le contrat n'étant pas déclaré nul, le tribunal cette facture constitue une créance certaine, liquide et exigible et qu'elle est due par TDV à SALESFORCE à l'encontre de TDV ;
En conséquence,
Le tribunal déboutera TDV de sa demande d'ordonner à SALESFORCE d'émettre un avoir d'un montant de 39 000 € HT (46 800 € TTC) aux fins d'annuler la facture n°2476262 du 13 janvier 2023.
Sur le remboursement des frais de 36 000 € et 45 000 € engagés par TDV pour la mise en œuvre du projet de mise en place de sites internet
Attendu que TDV demande le remboursement des factures émises
pour un montant de 45 000 € HT par W3C Consulting, société désignée pour assurer la mission de chef de projet au sein de TDV,
pour un montant de 36 000 € HT par OSF Digital, société intervenue à la demande de TDV à la suite de la cessation du contrat avec SALESFORCE,
Attendu que la désignation d'un chef de projet constituait un engagement de TDV aux termes de l'article 2.1 du contrat DSP ; que c'est pour répondre à cette obligation que TDV a conclu un contrat avec W3C Consulting ;
Attendu que SALESFORCE n'est pas partie au contrat OSF Digital ;
En conséquence,
* Le tribunal déboutera TDV de ses demandes de remboursement des factures payées aux sociétés W3C Consulting et OSF Digital pour respectivement 45 000 € HT et 36 000 € HT
Sur la demande de paiement par SALESFORCE d'une indemnité de perte de chance à hauteur de 780 000 €
Attendu que TDV demande le paiement par SALESFORCE d'une indemnité de perte de chance égale à 20% de l'objectif de chiffre d'affaires de 3,9 millions €; qu'il a été démontré cidessus que SALESFORCE a utilisé cette référence de chiffre d'affaires construite avec TDV pour calculer le montant de la licence et ne s'est pas engagée sur un objectif quelconque de chiffre d'affaires (pièce n°4 SALESFORCE) ; que le contrat n'étant pas déclaré nul, TDV n'est pas fondée à demander une indemnité pour perte de chance ;
En conséquence,
Le tribunal déboutera TDV de sa demande d'indemnité pour perte de chance à hauteur de 780 000 €.
Sur la demande de paiement par SALESFORCE d'une indemnité de 10 000 € pour préjudice moral
Attendu que TDV a signé en connaissance de cause et sans subir de pressions de la part de SALESFORCE le contrat la liant à cette dernière ; qu'elle ne démontre pas avoir subi un préjudice moral de ce chef ;
En conséquence,
* Le tribunal déboutera TDV de sa demande d'indemnité de 10 000 € pour préjudice moral
Sur les demandes reconventionnelles de SALESFORCE :
Sur la demande de paiement par TDV de la facture n°2476262 du 13 janvier 2023
Attendu que comme indiqué ci-dessus, la facture n°2476262 du 13 janvier 2023 d'un montant de 39.000 € HT (46 800 € TTC) constitue une créance certaine, liquide et exigible et qu'elle est due par TDV à SALESFORCE ;
Attendu que SALESFORCE produit un document dénommé « Master Subscription Agreement » (pièce n° 4 SALESFORCE) contenant des conditions générales ; que l'article 5.3 de ce document prévoit l'application, en cas de retard de paiement, d'une pénalité calculée sur la base du taux le plus élevé autorisé par la loi ; que le tribunal relève cependant que ce document n'est pas signé par TDV ; qu'il en résulte que SALESFORCE échoue à démontrer que le taux de retard majoré prévu mentionné dans ledit document, soit en l'espèce le taux prévu par l'article L 441-10 du code de commerce, s'applique à sa créance susmentionnée ; que, dans ces conditions, le taux maximum prévu par l'article L 441-10 du code de commerce ne s'applique pas et que le tribunal retiendra le taux légal ;
En conséquence,
* Le tribunal condamnera TDV au paiement à SALESFORCE de la somme de 39 000 € HT (46 800 € TTC) majorée du taux d'intérêt légal depuis le 12 février 2023, date d'exigibilité de la facture et jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande de SALESFORCE tendant à l'application de l'anatocisme sur la somme de 39 000 € figurant dans la facture n°2476262 du 13 janvier 2023
Attendu que l'article 1343-2 du Code civil autorise l'application de l'anatocisme aux créances d'une année ou plus
Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus au titre de la condamnation cidessus, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil.
Sur la demande de paiement par TDV de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de la facture n°2476262 du 13 janvier 2023
Attendu que SALESFORCE est en droit d'exiger le paiement de la facture n°2476262 du 13 janvier 2023 ; que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L 441-10 du code de commerce est due ;
En conséquence,
Le tribunal condamnera TDV à payer à SALESFORCE de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur les dépens :
TDV succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Compte tenu des circonstances de l'espèce, le tribunal ne fera pas droit aux demandes de SALESFORCE et de TDV au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Attendu que SALESFORCE n'est pas condamnée dans la cadre de la présente instance ;
Attendu que TDV appuie sa demande de suspension de l'exécution provisoire sur un «
risque de mise en péril de la pérennité de son activité
» ; que cependant, elle ne produit aucun élément financier propre à appuyer sa demande ;
Le tribunal déboutera les parties de leurs demandes d'écarter l'exécution provisoire de la décision à venir.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
prend acte du refus de la SAS SALESFORCE.COM FRANCE de prendre part à la procédure de médiation judiciaire proposée par la SAS TDV ;
déboute la SAS TROPHEE DES VAINQUEURS de sa demande de déclarer la nullité du contrat intitulé « Descriptif de Services Professionnels » signé le 5 février 2021 entre la SAS SALESFORCE.COM France et la SAS TROPHEE DES VAINQUEURS et le « formulaire de commande » valant souscription de licences SALESFORCE signé le 28 janvier 2021 par la SAS TROPHEE DES VAINQUEURS ;
* déboute la SAS TROPHEE DES VAINQUEURS de ses demandes de remboursement des factures payées dans le cadre du contrat et de la souscription de licences SALESFORCE pour respectivement 76 576 € HT et 78 000 € HT ;
* déboute la SAS TROPHEE DES VAINQUEURS de sa demande d'ordonner à SALESFORCE.COM FRANCE d'émettre un avoir d'un montant de 39 000 € HT (46 800 € TTC) aux fins d'annuler la facture n°2476262 du 13 janvier 2023 ;
* déboute la SAS TROPHEE DES VAINQUEURS de ses demandes de remboursement par la SAS SALESFORCE.COM FRANCE des factures payées aux sociétés W3C Consulting et OSF Digital pour respectivement 45 000 € HT et 36 000 € HT;
* déboute la SAS TROPHEE DES VAINQUEURS de sa demande de condamner la SAS SALESFORCE.COM FRANCE à lui payer une indemnité pour perte de chance à hauteur de 780 000 € ;
* déboute la SAS TROPHEE DES VAINQUEURS de sa demande d'indemnité de 10 000 € pour préjudice moral ;
* condamne la SAS TROPHEE DES VAINQUEURS au paiement à la SAS SALESFORCE.COM FRANCE de la somme de 39 000 € HT (46 800 € TTC) majorée du taux d'intérêt légal depuis le 12 février 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
ordonne la capitalisation des intérêts dus au titre de la condamnation ci-dessus, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil ;
* condamne la SAS TROPHEE DES VAINQUEURS à payer à la SAS SALESFORCE.COM FRANCE de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
condamne la SAS TROPHEE DES VAINQUEURS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA ;
déboute la SAS SALESFORCE.COM FRANCE et la SAS TROPHEE DES VAINQUEURS de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
déboute les parties de leurs demandes d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;
déboute les parties de leurs autres demandes.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 juin 2026, en audience publique, devant M. Éric Vincent, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Chatin Mme Christine Loizy et M. Éric Vincent.
Délibéré le 30 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.