23 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Annecy
RG n° 2024J00080
Texte de la décision
2024J00080 - 2626600001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 86,93 € HT, 17,39 € TVA, 104,32 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 23/09/2026 à Me BARADE Diane Copie exécutoire délivrée le 23/09/2026 à SCP MERMET & ASSOCIES - Me Denis BALTAZARD Copie exécutoire délivrée le 23/09/2026 à Me GOUTTENOIRE Nathalie
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par actes régulièrement délivrés les 14.02.2024, 20.02.2024 et 21.02.2024, la société MALT'IN POT S.A.S. (MIP) a assigné les sociétés ABG SARL (ABG), TRANSMISSION AQUITAINE S.A.S.(TA) et ABEILLE IARD & SANTE SA (ABEILLE) à comparaître à l'audience du 02.04.2024 du Tribunal de commerce d'Annecy afin, à titre principal, de voir prononcée la résolution d'un contrat de vente et de les voir condamnées in solidum à lui payer la somme de 272 169,77 € par suite de non-conformité des équipements livrés.
Inscrite au rôle sous le n° 2024J00080, l'affaire, après plusieurs renvois, a été retenue à l'audience du 09.06.2026 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 23.09.2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS :
MIP a pour activité principale toutes activités de malterie, maltage à façon, vente de produits liés à ces activités, conseil et formation dans le domaine de la malterie.
ABG exerce une activité de chaudronnerie, tuyauterie, serrurerie, fumisterie, commerce et pose de matériel de chauffage.
ABEILLE (ex AVIVA ASSURANCES) est assureur RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) d'ABG.
TA est le fournisseur de motoréducteurs d'ABG.
Le 09.04.2018, MIP contacte ABG pour lui proposer de l'accompagner dans la création et l'installation de moyens adaptés à son projet de malterie.
Le 20.09.2018, ABG adresse à MIP :
Un devis N°DEV00000052 pour la réalisation et l'installation, d'un bac de trempe de 8,70 m x 2,40 m, hauteur utile 1,00 m, dimensions conformes à l'échange de mail du 01.08.2018,
Un devis N°DEV00000053 pour la réalisation et l'installation d'une cuve touraille,
Un devis N°DEV00000054 pour la réalisation, l'installation, le montage et la soudure de la structure, la mise en service, le réglage et le contrôle d'un mélangeur à bras.
Le 18.11.2018, MIP passe commande de :
Deux bacs de trempe suivant le devis N°DEV0000052,
Une cuve touraille suivant le devis N°DEV00000053,
Deux mélangeurs à bras suivant le devis N°DEV00000054.
Le 08.04.2019, suite à une demande de MIP et un accord verbal, les bacs de trempe sont finalement livrés en dimensions 7,30 x 2,70 m, hauteur 1,00 m, dimensions contraintes par la surface disponible dans l'atelier (Rapport [X], page 19), permettant avec une hauteur de 0,60 m de placer 11,12 m3 de grain sec.
Le 13.06.2019, au lendemain de la mise en service et de la première immersion du grain, une pièce du motoréducteur d'entraînement des bras du premier retourneur livré, casse pendant sa première utilisation.
Le 14.06.2019, ABG procède au remplacement du motoréducteur par celui prévu pour la seconde livraison.
Le 15.06.2019, à la première mise en service de la journée, la même pièce du nouveau motoréducteur casse également, entrainant la perte du lot de grain.
Le 05.07.2019, après installation du second retourneur, MIP remet en main propre à ABG l'historique des casses et des pertes, formulant ses réclamations indemnitaires pour pertes d'exploitation à hauteur de 28 928 € HT.
Le 14.08.2019, ABG procède pour les deux mélangeurs au changement de modèles des motoréducteurs d'entrainement des bras, passant la puissance de 2,2 kW à 5,5 kW et le diamètre des arbres en sorties 45 mm à 60 mm.
Le 30.09.19, sans que soit dressé un PV de réception, MIP paie l'intégralité des factures, soit un montant de 93 773.94 € HT.
Le 06.01.2020, une intervention est nécessaire pour réparer des bras de mélangeur. Le 30.05.2021, une seconde réparation est effectuée sur des bras de mélangeur, pour un montant de 780 € TTC.
Le 27.05.2020, un rapport non contradictoire est effectuées à la demande de MIP par un expert M. [M] concluant que les motoréducteurs sont trop petits pour les installations, les machines
présentent plusieurs non-conformités règlementaires et ne sont pas non conformes aux directives européennes.
Le 22.06.2020, une réunion d'expertise amiable contradictoire se tient dans les locaux de MIP, dont un compte rendu est rédigé le 24.06.2020 par M. [M].
Le 22.06.2020, suite à une importante inondation des locaux due à une fuite d'eau MIP assigne en référé la société ARSENAL FLUIDES pour non-conformité et défectuosité de son installation de fluides. Le 04.11.2020, le Tribunal de commerce d'ANNECY ordonne une expertise confiée à M. [Z].
Le 27.04.2021, MIP assigne ABG et son assureur par-devant le Tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS aux fins de voir ordonner une mission d'expertise contradictoire, lesquels assignent à leur tour TA aux fins de déclarer l'expertise à intervenir commune et opposable à celle-ci.
Le 28.07.2021, retenant la connexité avec l'instance engagée le 22.06.2020 par MIP devant le Tribunal de commerce d'ANNECY, le Tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS se dessaisit du litige par ordonnance de référé au profit du Tribunal de commerce d'ANNECY.
Le 21.12.2021, une ordonnance du Tribunal de commerce d'ANNECY désigne l'expert M. [X], qui fait appel à M. [F] en tant que sapiteur aux fins de donner son avis sur les préjudices réclamés par MIP.
Courant 2022, après trois ans d'exploitation des équipements livrés par ABG, MIP cesse de les utiliser à l'occasion du déménagement de son site d'[Localité 2] vers [Localité 3].
Le 28.10.2024, M. [X] dépose son rapport définitif ainsi que celui du sapiteur M [F], daté du 29.08.2024.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'appui de sa demande, MIP expose principalement au tribunal :
MIP sollicite principalement la résolution judiciaire de la vente de deux unités de germination d'orge fabriquées et vendues par ABG, en soutenant que ces équipements sont entachés d'un défaut de conformité. À titre subsidiaire, elle invoque la garantie des vices cachés et, à titre infiniment subsidiaire, la responsabilité contractuelle d'ABG ainsi que la responsabilité délictuelle de TA. A titre principal, sur la résolution de la vente pour défaut de conformité :
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à ce qui a été contractuellement convenu.
Selon le rapport d'expertise judiciaire :
Les deux équipements sont des machines et non des prototypes,
Ils ne peuvent être assimilés à une ligne de production,
Ils présentent 19 non-conformités dont plusieurs concernent la sécurité,
Ils ne satisfont pas aux exigences des directives européennes applicables :
directive « machines » 2006/42/CE,
* directive basse tension 2014/35/UE.
Les machines ont été conçues pour traiter environ 11 m3 de grains, conformément aux plans établis par ABG et aux échanges précontractuels. Pourtant, l'expert conclut que la motorisation et la cinématique étaient manifestement sous-dimensionnées et incapables de retourner même 9 m3 de grains dans des conditions normales de fonctionnement.
L'expertise retient que les multiples avaries résultent exclusivement d'erreurs de conception, notamment :
Une motorisation insuffisante,
Un axe de mélangeur sous-dimensionné,
Une conception inadaptée de la chaîne cinématique.
Les nombreuses modifications apportées après la livraison (renforcement des axes, augmentation de la puissance moteur, remplacement des réducteurs, renforcement des bras) démontrent que les machines n'étaient pas conformes dès leur origine.
Les équipements étant impropres à leur destination, le Tribunal prononcera la résolution judiciaire de la vente.
A titre subsidiaire, sur la garantie des vices cachés :
Il ne fait aucun doute que la machine litigieuse est affectée de vices cachés qui légitiment une action rédhibitoire par MIP, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil.
MIP est simple exploitante de malterie et non concepteur de machines industrielles. Elle ne pouvait donc détecter les défauts de conception au moment de la réception. À l'inverse, ABG, constructeur spécialisé, avait une obligation particulière de conception et de conseil.
Les dysfonctionnements sont apparus dès le lendemain de la mise en service. Ces interventions successives ont entraîné plusieurs pertes de lots de grains ainsi que des interruptions d'exploitation.
Selon l'expert judiciaire, ces défaillances ne résultent nullement d'une mauvaise utilisation mais d'un défaut structurel de conception rendant les machines impropres à leur usage.
MIP demande donc que la vente soit résolue sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, et en conséquence :
Restitution du prix de vente de 93.773,82 € HT avec intérêts,
Reprise des machines aux frais d'ABG,
Indemnisation de l'ensemble des préjudices subis.
A titre infiniment subsidiaire : sur la responsabilité contractuelle de ABG et la responsabilité délictuelle de TA :
Si la résolution de la vente n'était pas prononcée, MIP demande la condamnation d'ABG pour inexécution de ses obligations contractuelles.
En effet, ABG a :
Livré des machines gravement sous-dimensionnées,
Choisi une motorisation inadaptée,
Procédé à des modifications empiriques sans résoudre les défauts initiaux.
TA a participé au choix et aux modifications des motoréducteurs et a contribué aux erreurs techniques ayant conduit aux différentes casses mécaniques. L'expert relève notamment que le remplacement du système de transmission a profondément modifié la conception sans supprimer les défauts fondamentaux.
En conséquence, MIP sollicite la condamnation in solidum de ABG, de son assureur ABEILLE et de TA.
Préjudices invoqués :
Le sapiteur économique M [F], qui travaillé contradictoirement sur la base de nombreuses pièces comptables produites, chiffre le préjudice total à 149 243,19 €.
Les garanties d'assurance souscrites par ABG auprès d'ABEILLE couvrent les conséquences financières des défauts de conception et des vices de fabrication, de sorte que l'assureur doit également être condamné.
En conséquence, MIP sollicite la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des préjudices et des intérêts.
Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir :
Vu les articles 1603, 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1641, 1644 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240, 1310 et suivants du Code Civil,
Vu le rapport de Monsieur l'expert judiciaire [X] et de Monsieur [F],
Vu les pièces versées au débat,
A TITRE PRINCIPAL :
JUGER que les deux unités de germination avec brassage mécanique de l'orge composées de deux bacs de trempe et de germination et de deux mélangeurs à bras commandés à la société ABG par la société MALT'IN POTT, suivant devis de la société ABG N•DEV00000052 et N•DEV00000054 du 20/09/2018 validés par la société MALT'IN POTT en date du 18/11/2018, constituent deux machines selon la Directive européenne 2006/42/CE fabriquées, livrées et installées par la société ABG ;
JUGER que les deux unités de germination avec brassage mécanique de l'orge composées de deux bacs de trempe et de germination et de deux mélangeurs à bras commandés à la société ABG par la société MALT'IN POTT, suivant devis de la société ABG N•DEV00000052 et N•DEV00000054 du 20/09/2018 validés par la société MALT'IN POTT en date du 18/11/2018, sont impropres à leur destination ;
JUGER que la société ABG a manqué, en sa qualité de vendeur professionnel, à son obligation de délivrer des biens conformes à la société MALT'IN POTT ;
En conséquence,
PRONONCER la résolution judiciaire de la vente des deux unités de germination avec brassage mécanique de l'orge composées de deux bacs de trempe et de germination et de deux mélangeurs à bras commandés à la société ABG par la société MALT'IN POTT, suivant devis de la société ABG N•DEV00000052 et N•DEV00000054 du 20/09/2018 validés par la société MALT'IN POTT en date du 18/11/2018 ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
JUGER que les deux unités de germination avec brassage mécanique de l'orge composées de deux bacs de trempe et de germination et de deux mélangeurs à bras commandés à la société ABG par la société MALT'IN POTT, suivant devis de la société ABG N°DEV00000052 et N°DEV00000054 du 20/09/2018 validés par la société MALT'IN POTT en date du 18/11/2018, sont affectées de vices cachés de nature à les rendre inutilisable ou en diminuer très fortement leur usage ;
En conséquence,
PRONONCER la résolution judiciaire de la vente des deux unités de germination avec brassage mécanique de l'orge composées de deux bacs de trempe et de germination et de deux mélangeurs à bras commandés à la société ABG par la société MALT'IN POTT, suivant devis de la société ABG N°DEV00000052 et N•DEV00000054 du 20/09/2018 validés par la société MALT'IN POTT en date du 18/11/2018 ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
JUGER que la société ABG a commis des fautes et engagé sa responsabilité contractuelle envers la société MALT'IN POTT ;
JUGER que la société TRANSMISSION AQUITAINE a commis des fautes et engagé sa responsabilité délictuelle envers la société MALT'IN POTT ;
En conséquence,
CONDAMNER in solidum la société ABG, la société ABEILLE IARD & SANTE et la société TRANSMISSION AQUITAINE à payer à la société MALT'IN POTT la somme de 149.243,19 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, décomposée comme suit :
Coûts supplémentaires : 10 927,69 euros,
Coût du gain perdu : 12 288 euros,
Perte de marge sur coûts variables : 102 070 euros,
23 957,50 euros au titre des coûts supportés dans le cadre de l'expertise par la société MALT'IN POTT ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DEBOUTER la société ABG, la société ABEILLE IARD & SANTE et la société TRANSMISSION AQUITAINE de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société MALT'IN POTT ;
JUGER que la société ABG devra reprendre possession, à ses frais avancés, chez la société MALT'IN POTT des deux unités de germination avec brassage mécanique de l'orge composées de deux bacs de trempe et de germination et de deux mélangeurs à bras commandés à la société ABG par la société MALT'IN POTT, suivant devis de la société ABG N•DEV00000052 et N°DEV00000054 du 20/09/2018, sous astreinte de 200 euros par jour de retard courant à compter de la signification du jugement à intervenir;
CONDAMNER in solidum la société ABG, la société ABEILLE IARD & SANTE et la société TRANSMISSION AQUITAINE à payer à la société MALT'IN POTT la somme de 93.773,82 euros HT outre intérêts au taux légal courant à compter du 18 novembre 2018, au titre du prix de vente des deux unités de germination avec brassage mécanique de l'orge ;
CONDAMNER in solidum la société ABG, la société ABEILLE IARD & SANTE et la société TRANSMISSION AQUITAINE à payer à la société MALT'IN POTT la somme de 149.243,19 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, décomposée comme suit :
Coûts supplémentaires : 10 927,69 euros,
Coût du gain perdu : 12.288 euros,
Perte de marge sur coûts variables : 102 070 euros,
23 957,50 euros au titre des coûts supportés dans le cadre de l'expertise par la société MALT'IN POTT ;
CONDAMNER in solidum la société ABG, la société ABEILLE IARD & SANTE et la société TRANSMISSION AQUITAINE à payer à la société MAL'IN POTT la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum la société ABG, la société ABEILLE IARD & SANTE et la société TRANSMISSION AQUITAINE aux entiers dépens de l'instance y incluant les frais d'expertise judiciaire distraits au profit de Me Barade, avocat sur son affirmation de droit ;
JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article A 444-32 du Code de Commerce et au point 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R 444-3 du Code de Commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers)
demeureront à la charge in solidum de la société ABG, la société ABEILLE IARD & SANTE et la société TRANSMISSION AQUITAINE.
Pour appuyer leur défense, ABG et ABEILLE IARD & SANTE exposent principalement au tribunal :
A. Sur l'absence de défaut de conformité :
Absence d'engagement contractuel de performance :
Le devis signé le 18.11.2018 ne comporte aucun engagement concernant un rendement, une capacité de production ou un volume garanti. Le volume de 10,7 m3 invoqué par MIP provient uniquement d'échanges précontractuels et ne constitue qu'un objectif indicatif, expressément subordonné aux contraintes de fabrication. Il ne peut donc être érigé en obligation contractuelle.
Dimensions dictées par MIP :
Les dimensions définitives des bacs ont été arrêtées à la suite de nombreux échanges avec MIP, notamment après le changement de site d'implantation. Les adaptations résultaient des contraintes propres du projet et ont été acceptées sans réserve par le maître d'ouvrage. Les équipements livrés correspondent ainsi aux choix validés par le client.
Fonctionnalité confirmée par les constats :
Les équipements ont été réceptionnés, intégralement payés puis exploités pendant plus de quatre années. Les constatations réalisées lors des opérations d'expertise montrent des bacs remplis à environ 80 à 85 cm, démontrant une capacité réelle supérieure à celle alléguée par MIP. Les performances effectivement obtenues sont conformes aux objectifs économiques initialement présentés aux établissements bancaires.
A.1. Sur l'inopposabilité, la forclusion et l'opportunisme des moyens tirés de la conformité aux directives « Machines »
L'expertise a indûment fondé son analyse sur la directive européenne 2006/42/CE. Cette directive n'est pas directement applicable entre personnes privées et les éventuelles actions fondées sur sa transposition sont en tout état de cause forcloses, les équipements ayant été réceptionnés et exploités depuis 2019.
Les matériels fournis par ABG ne constituent pas des machines autonomes mais des éléments intégrés à une installation globale conçue et pilotée par MIP. Les observations de Bureau Veritas, réalisées plusieurs années après la mise en service, concerneraient donc principalement les obligations d'exploitation incombant à MIP.
B. Sur l'absence de vice caché :
Aucun vice antérieur à la vente :
Aucun défaut caché n'existait lors de la livraison. Les incidents survenus au début de la mise en service ont été rapidement réparés et n'ont donné lieu à aucune demande de résolution ni contestation de la conformité à cette époque.
Des désordres apparents et connus :
Les caractéristiques des équipements, leur capacité ainsi que leurs conditions de fonctionnement étaient parfaitement connues de MIP dès leur installation. Les éventuelles limites invoquées étaient donc nécessairement apparentes.
Un acheteur averti
: Le dirigeant de MIP est ingénieur agronome. Il connaissait les caractéristiques des installations similaires (Malterie des Volcans) et s'est personnellement impliqué dans la conception de la malterie, le choix des équipements et leur dimensionnement. Dès lors MIP ne peut bénéficier du régime protecteur applicable aux acquéreurs profanes.
Absence de preuve d'un consentement altéré
: MIP a poursuivi l'exploitation de son installation pendant plusieurs années sans remettre en cause la vente, ce qui démontre que les prétendus défauts n'ont jamais été de nature à empêcher son consentement ou à justifier une action rédhibitoire.
C. Sur l'absence de manquement contractuel :
Aucune inexécution des obligations d'ABG
: Le contrat ne comportait aucune obligation de résultat en matière de performance. ABG a livré les équipements commandés dans les délais et est intervenue rapidement chaque fois qu'une difficulté est apparue.
Les caractéristiques techniques ont été déterminées par le client :
Les dimensions des bacs, leur implantation ainsi que plusieurs choix techniques ont été arrêtés en concertation avec MIP, qui assumait elle-même la conception générale de son installation.
Les équipements ont rempli leur fonction :
Les matériels ont fonctionné normalement durant plusieurs années et MIP a pu développer son activité. Les difficultés ponctuelles rencontrées lors de la mise en service ne sauraient caractériser une inexécution contractuelle grave.
Absence de lien entre les difficultés alléguées et un manquement d'ABG :
Les pertes économiques invoquées reposent uniquement sur des projections théoriques et ne démontrent aucun lien direct entre les performances des machines et les résultats économiques de MIP.
Caractère disproportionné de la résolution :
À supposer même qu'un manquement soit retenu, la résolution judiciaire constituerait une sanction manifestement disproportionnée au regard des quelques incidents rapidement corrigés et de plusieurs années d'exploitation effective des équipements.
D. Sur l'absence de démonstration d'un préjudice :
Le rapport du sapiteur [F] :
A écarté les seules mesures de terrain disponibles au profit de calculs théoriques,
A retenu arbitrairement une capacité de production de six tonnes,
A mal apprécié le phénomène de foisonnement des grains,
N'a procédé à aucune véritable analyse économique des pertes invoquées,
A ignoré les objectifs de production initialement présentés par MIP à ses partenaires financiers, pourtant compatibles avec les capacités constatées des machines,
A méconnu le principe du contradictoire en reprenant sans esprit critique les analyses de l'expert privé de la demanderesse.
Le préjudice allégué demeure purement hypothétique et ne repose sur aucune démonstration économique sérieuse.
E. Sur l'absence de prise en compte du caractère industriel de la ligne de production :
L'expert a artificiellement isolé les bacs litigieux alors qu'ils s'inscrivaient dans une ligne complète de production de malt conçue et intégrée par MIP. Les performances globales de la malterie ne peuvent être appréciées sans tenir compte de l'ensemble des équipements composant cette installation. En refusant de qualifier l'ensemble de ligne de production, l'expert a faussé son analyse technique et déplacé indûment la responsabilité sur ABG.
F. Sur l'exclusion de garantie opposée par ABEILLE :
Le contrat d'assurance exclut expressément la prise en charge du coût de remboursement, de remplacement, de réparation ou de restitution des biens vendus. La demande tendant à obtenir la restitution du prix de vente est donc exclue de la garantie.
La franchise contractuelle prévue au contrat est opposable au tiers lésé.
En conséquence, il est demandé au Tribunal de débouter intégralement MIP de l'ensemble de ses demandes
Il est donc demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir :
Vu les articles 9, 16 et 246 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113 à 1117, 1169, 1231-1, 1353, 1383 et 1383-1 du Code civil, Vu les articles 1603, 1604 et suivants, ainsi que 1641, 1644 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 112-6, L. 113-1, L. 124-3 et R. 124-1 du Code des assurances, Vu l'article 288 du TFUE et les articles L4311-5, R4311-1 et R4321-1 du Code du travail, Vu la jurisprudence versée aux débats et le bordereau de pièces annexé aux présentes. A titre principal :
JUGER que les griefs techniques formulés par la société demanderesse reposent sur des hypothèses infondées et contredites par les données empiriques constatées ;
JUGER que les prétentions indemnitaires de la société MALT'IN POTT sont dépourvues de fondement économique démontré ;
JUGER l'absence de responsabilité de la société ABG dans les désordres allégués ;
DEBOUTER intégralement la société MALT'IN POTT de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause :
JUGER que la société ABEILLE IARD & SANTE ne saurait être tenue à garantir le prix ou le coût de équipements vendus par la société ABG à la société MALT'IN POTT, en application du contrat d'assurance;
JUGER que la garantie résiduelle de la société ABEILLE IARD & SANTE éventuellement mobilisée viendra sous déduction de la franchise de 500 euros opposable à l'assuré et au tiers ;
DEBOUTER les parties de leurs demandes éventuelles plus amples et contraires ;
CONDAMNER la société MALT'IN POTT aux entiers dépens et à verser aux défendeurs une indemnité de 15 000 euros aux sociétés ABG et ABEILLE IARD & SANTE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société TRANSMISSION AQUITAINE demande au Tribunal de commerce d'Annecy de :
DEBOUTER la société MALT IN POTT de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société TRANSMISSION AQUITAINE ;
CONDAMNER la société MALT IN POTT à payer à la société TRANSMISSION AQUITAINE la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :
La CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
A titre principal, sur la résolution de la vente pour défaut de conformité :
L'article 1353 du Code Civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. […]»
En l'espèce, MIP demande la résolution judiciaire de la vente des deux unités de germination pour non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles, considérant que :
Les deux unités de germination composées de deux bacs de trempe et de germination et de deux mélangeurs à bras qu'elle a commandées à ABG suivant devis de la société ABG sont impropres à leur destinations ;
La société ABG a manqué, en sa qualité de vendeur professionnel, à son obligation de délivrer des biens conformes ;
Avant de prononcer la résolution judiciaire, il est donc essentiel de :
Préciser les spécifications contractuelles,
Vérifier leur respect,
Etablir les responsabilités de MIP et ABG dans la conception des équipements.
A cette fin, la mission de l'expert comportait notamment les consignes suivantes :
Donner son avis sur les responsabilités encourues et réunir tous éléments permettant à toute juridiction judiciaire saisie de statuer sur lesdites responsabilités et sur les préjudices en découlant ;
Donner au Tribunal tous les éléments nécessaires pour lui permettre d'apprécier l'imputabilité des divers dommages.
Sur les spécifications contractuelles :
A la lecture du rapport [X] et notamment de son chapitre « Contexte contractuel », le constat est clair : le contrat se résume à des devis établis par ABG et signés par MIP, devis établis sur la base d'un équipement similaire donnant satisfaction à la MALTERIE DES VOLCANS avec chez ce client :
Des dimensions de bac différentes,
Une hauteur de grain inférieure.
Ces devis ont été établis :
* Sans cahier des charges client (Rapport [X], page 9),
Sans précision des performances attendues de l'équipement, à l'exception d'une confirmation de MIP sur les dimensions du bac lui «
permettant d'atteindre les objectifs de production
» (Rapport [X], page 20).
Aucun PV de réception n'a été établi à la livraison le 08.04.2019 et les deux ensembles ont été payés en totalité après un mois et demi de fonctionnement (Rapport [X], page 9).
Sur le respect des spécifications contractuelles :
Les deux ensembles ont été payés en totalité le 30.09.2019, après traitement des difficultés rencontrées au démarrage nécessitant des modifications de la chaîne cinématique du retourneur : changement de modèles des motoréducteurs d'entrainement des bras, passant la puissance de 2,2 kW à 5,5 kW et le diamètre des arbres en sorties 45 mm à 60 mm.
Suite à ces modifications effectuées le 14.08.2019 par ABG, les équipements ont bien fonctionné, seuls deux petites réparations étant signalées par MIP jusqu'à son déménagement du site d'[Localité 2] à celui de [Localité 3]. A l'occasion de ce changement de site, MIP a décidé l'arrêt de l'utilisation des équipements d'ABG.
Après trois années d'exploitation de 2019 à 2022, MIP demande la résolution de la vente, jugeant les équipements impropres à leur destination et légitimant ainsi sa demande :
Performance: les machines ont été conçues pour traiter environ 11 m3 de grains, conformément aux plans établis par ABG et aux échanges précontractuels. Pourtant, l'expert conclut que la motorisation et la cinématique étaient manifestement sous-dimensionnées et incapables de retourner même 9 m3 de grains dans des conditions normales de fonctionnement.
Conformité : les équipements sont des machines présentant des non-conformités dont plusieurs concernent la sécurité et elles ne satisfont pas aux exigences des directives européennes applicable aux machines : directive « machines » 2006/42/CE et directive basse tension 2014/35/UE.
Sur les performances :
Au-delà du mois d'août 2019, MIP demande à ABG d'assumer le manque à gagner qu'elle indique subir en raison d'une performance insuffisante des équipements. Or MIP a validé la contenance des bacs (environ 11 m3 de grains) et ne peut reprocher à ABG que ses équipements n'atteignent pas une performance qui, des dires même de l'expert, n'est pas fixée dans ce marché (Rapport [X], page 20).
Toute revendication de performance est donc non fondée, ABG ayant validé la contenance du bac en fonction des dimensions dictées par MIP et obtenu un satisfecit de celui-ci : «
les nouvelles dimensions permettront de tenir mes objectifs de production
» (Rapport [X], page 20).
ABG a livré les équipements commandés, en a assumé les modifications nécessaires lors du démarrage, permettant une exploitation sur plusieurs années.
MIP n'apporte pas la preuve qu'ABG n'a pas respecté sa part du contrat.
Sur la conformité :
Sans présumer de la caractérisation de l'équipement litigieux en machine ou en ligne de production, il convient de définir qui porte la responsabilité de la conception de l'équipement.
Le rapport de l'expert [X] apporte au Tribunal de nombreux éléments, complétés par les échanges de mails produits par ABG en pièces n° 2 à 15 et par MIP en pièces 20 à 41.
MIP a passé les commandes des différents équipements qui constituent l'atelier de malterie sans recourir à un maître d'œuvre (Rapport [X], page 6),
ABG se présente comme une chaudronnerie qui façonne à la demande des équipements mécano soudés mais sans en faire la conception (Rapport [X], page 6),
ABG déclare n'avoir fabriqué qu'une seule machine, mais qui donne satisfaction à son utilisateur (Rapport [X], page 11),
Une visite d'une installation livrée par ABG en 2018 (Malterie des Volcans) ayant la même fonction que celle recherchée mais pas la même capacité (dimension du bac : 9 m x 4 m) a été effectuée par MIP courant 2018. (Rapport [X], page 11),
MIP propose à ABG de réaliser les plans sur la base de deux bacs de dimension 9,00 m x 2,40 m, de hauteur 0,80 à 0,90 m pour une hauteur de couche d'orge sèche de 60 cm, soit 50% plus haute qu'à la Malterie des Volcans (Mail du 20.04.2018),
Formé et conseillé par M. [P], spécialiste en malterie qui a rencontré ABG à la Malterie des Volcans, MIP indique opter pour deux bacs de dimension 7,00 m x 2,00 m avec débordement pour lequel il va proposer une solution à ABG. (Mail du 24.05.2018),
Après consultation de M. [P], MIP indique également la vitesse d'avancement du retourneur qui doit faire un aller simple de 7 m en 14 minutes et annonce l'envoi de plans et photos (Mail du 27.07.2018),
Confrontant ses propres calculs, MIP demande à ABG de valider qu'un bac de 8.70 x 2.40 m permet d'assurer, avec une hauteur de grain de 0,60 m, un volume objectif de 10.7 m3. ABG confirme un volume de céréales sèches de 11.18 m3 et MIP confirme retenir ces dimensions en laissant ouvert le choix de la hauteur de bac. (Mail du 01.08.2018),
ABG a livré 2 bacs avec les dimensions intérieures de 7.30 m x 2.70 m différentes de la commande. Ces dimensions ont été modifiées à la demande de MIP pour des raisons d'installation en fonction de la surface disponible dans l'atelier. (Rapport [X], page 19),
MIP n'a pas établi de cahier des charges écrit préalablement à l'établissement des devis par ABG dont la signature par MIP constitue le contrat (Rapport [X], page 9),
La puissance de la motorisation du mélangeur a été définie par ABG. Elle dépend principalement de la hauteur de grains dans le bac fixé sur le plan 3D établi par ABG à 60 cm de grains secs suite à la demande de MIP, de la section et de la longueur des bras en contact avec les grains, paramètres définis par ABG. (Rapport [X], page 18),
Le 20.02.2019 ABG sollicite TA pour la fourniture d'une motorisation sur la base identique à une installation similaire réalisée fin 2017 début 2018 à la Malterie des Volcans, mais avec un couple multiplié par plus de deux (2500 Nm au lieu de 1178 Nm) et passe commande le 28.02.2029 (Pièces TA n°3 et 6),
La motorisation du retourneur doit développer un couple moteur suffisant pour retourner un volume ou un tonnage de grains sec à faire germer selon un process qui reste empirique pour la profession et mal connu tant de la part de MIP qui débute dans le métier que de ABG qui n'a réalisé qu'une seule machine de ce type avant d'accepter ce marché. (Rapport [X], page 18),
Le couple résistant appliqué sur l'axe du retourneur, par les grains (de types différents, plus ou moins germés et sur des hauteurs variables) qui exercent des efforts considérables sur les bras du retourneur, est difficilement calculable. Il peut être estimé au travers de retours d'expérience sur des machines identiques et/ou mesuré à la suite d'essais. (Rapport [X], page 18),
Dans le cas présent, force est de constater que ni MIP ni ABG n'ont de retour d'expérience suffisant. Quant aux essais, ils n'ont pas été réalisés ni davantage prévus lors du marché. Ces constats expliquent le litige. (Rapport [X], page 18).
Si l'équipement ayant servi de modèle a été construit par ABG pour la Malterie des Volcans, il n'en est pas pour autant le concepteur. En effet, le rapport [X] explique en page 18 que
la motorisation du retourneur doit développer un couple moteur suffisant pour retourner un volume ou un tonnage de grains sec à faire germer selon un process qui reste empirique pour la profession et mal connu tant de la part de MIP qui débute dans le métier que de ABG qui n'a réalisé qu'une seule machine de ce type avant d'accepter ce marché. L'expert précise que le couple résistant appliqué sur l'axe du retourneur par les grains exerce sur les bras du retourneur des efforts considérables difficilement calculables qui ne peuvent être estimés qu'au travers de retours d'expérience sur des machines identiques et/ou mesuré à la suite d'essais.
Le tribunal conclut des propos de l'expert qu'une phase de mise au point d'un tel équipement est une étape qui doit être nécessairement programmée dans les phases de développement, sauf à reproduire à l'identique une solution déjà validée par des productions antérieures.
Malgré le caractère inédit du projet, en l'absence de maître d'œuvre chargé d'en assurer la conception d'ensemble et des connaissances encore empiriques relatives au procédé retenu, MIP et ABG n'ont pas planifié cette phase de mise au point qui de fait s'est déroulée au démarrage de la production.
Pour concevoir cet équipement en l'adaptant aux surfaces disponibles dans l'atelier de MIP, il était nécessaire pour la réalisation d'une configuration inédite d'allier le savoir-faire d'un professionnel de la malterie à celui d'un professionnel de la mise en œuvre du métal et de l'assemblage mécanique. Les nombreux apports de MIP dans les paramètres des équipements commandés le démontrent, mais la co-conception ainsi engagée s'est heurtée à un manque partagé de connaissance du process réel et à l'absence de phases d'essais et de mise au point pourtant jugées nécessaires par l'expert, essais et mise au point qui de fait se sont déroulée au démarrage de la production.
En participant activement au dimensionnement des équipements, en imposant certaines caractéristiques techniques et en renonçant à s'entourer d'un maître d'œuvre ou d'un bureau d'études, MIP a accepté de partager les aléas inhérents au développement de cette installation.
Il est dès lors impossible de soutenir que MIP était un acheteur passif et que les non-conformités liées à la conception seraient exclusivement imputables à ABG. Il ne peut effectivement être reproché à ABG un manquement à son devoir de conseil, devoir qui ne saurait avoir pour objet de garantir le
résultat d'un procédé demeurant expérimental, dont les paramètres essentiels ont été définis conjointement par les parties et qui n'avait jamais fait l'objet d'une validation industrielle dans la configuration finalement retenue.
Le tribunal retient la responsabilité partagée sur les incidents de la phase de démarrage.
Concernant les non-conformités invoquées par MIP, le tribunal considère que MIP aurait dû faire part de ces constats peu après la mise en route des installations, et non dans l'objectif d'une résolution de vente après plusieurs années d'exploitation des équipements.
En raison de ce partage des responsabilités dans la conception, MIP sera déboutée de sa demande de résolution de la vente qui pénaliserait uniquement ABG, surtout après trois années d'exploitation des équipements par MIP.
A titre subsidiaire, sur la garantie des vices cachés :
L'article 1641 du Code Civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L'article 1353 du Code Civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. […]»
En l'espèce, MIP demande la résolution judiciaire de la vente, considérant que la machine litigieuse est affectée de vices cachés qui légitiment une action rédhibitoire sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil, considérant que :
MIP est simple exploitante de malterie et non concepteur de machines industrielles.
Elle ne pouvait donc détecter les défauts de conception au moment de la réception.
ABG, constructeur spécialisé, avait une obligation particulière de conception et de conseil.
MIP appuie sa demande sur les dysfonctionnements apparus lors de la mise en service :
première mise en sécurité électrique,
rupture des réducteurs,
remplacement des motoréducteurs,
casse de l'axe de mélangeur,
augmentation de puissance du moteur,
nouvelle rupture des bras du mélangeur.
Comme cela a été évoqué pour rejeter la demande à titre principal, MIP n'est pas simplement un exploitant achetant un équipement sur cahier des charges : elle a participé activement à un codéveloppement consistant à adapter à son environnement restreint une machine qui fonctionne ailleurs avec plus de surface disponible, et ce sans cahier des charges ni indication des performances visées pour le retourneur.
Par ailleurs des essais lors de la mise en route d'un tel équipement sont jugés indispensables par l'expert pour mettre au point l'équipement avant la phase d'installation. Non programmés, les essais et la mise au point se sont déroulés de fait lors du démarrage, et ce jusqu'à la dernière intervention de ABG le 14.08.2019.
Les dysfonctionnements mentionnés par MIP ne relèvent donc pas de vices cachés, mais d'une mise au point qui a permis par la suite trois années d'exploitation avant abandon des machines par MIP lors de son changement de site.
MIP n'apporte pas la preuve de vice caché et sera déboutée de sa demande de résolution de la vente.
A titre infiniment subsidiaire sur la responsabilité contractuelle de ABG et délictuelle de TA :
MIP demande :
La condamnation pour inexécution de ses obligations contractuelles d'ABG qui a :
* livré des machines gravement sous-dimensionnées,
* choisi une motorisation inadaptée,
* procédé à des modifications empiriques sans résoudre les défauts initiaux.
La condamnation de TA pour avoir participé au choix et aux modifications des motoréducteurs et contribué aux erreurs techniques ayant conduit aux différentes casses mécaniques.
S'appuyant sur le rapport [F] (Pièce MIP n° 79), MIP estime son préjudice total à 149.243,19 €, comprenant notamment :
Des coûts supplémentaires d'exploitation,
Une perte de gains,
Une perte de marge sur coûts variables,
* Les frais d'expertise.
En conséquence, MIP sollicite la condamnation solidaire de ABG, de son assureur ABEILLE et de TA au paiement des préjudices et des intérêts.
M. [F] écrit en introduction (Historique et définition de la mission) :
Dans le cadre de l'expertise MALT'IN POTT contre la Société ABG, M. [V] [X] a fait appel à nous en qualité de sapiteur afin de donner notre avis sur les préjudices réclamés par MALT IN POTT.
Rappel succinct des faits
La société MALT'IN POTT a investi dans 2 bacs de trempe et de germination auprès de ABG, qui devaient lui permettre de traiter 11 m3 de grains secs par lot, soit 7 tonnes. L'expert, M. [V] [X] a demandé, considérant les résultats de son expertise, à, in fine, considérer le traitement nominal de 9 m3 soit 6 tonnes de grains secs.
Dès le lendemain de la mise en service, le mélangeur à bras a subi une casse. Malgré le remplacement du motoréducteur, de nouvelles casses se sont succédées, la société MALT'IN POTT a été contrainte de réduire le volume de grains d'orge mis en trempe dans les bacs de germination afin d'éviter les casses répétées sur les bras mélangeurs. Cette réduction des volumes a généré un préjudice pour la société MALT'IN POTT.
Ce rapport conclut à un préjudice de 149.243,19 €.
Comme M. [F] l'indique dans son Rappel succinct des faits, le préjudice recouvre :
Les coûts et pertes pour MIP engendrés par les casses successives lors du démarrage,
Le manque à gagner engendré de 2019 à 2022 par une production nominale de 9 m3 au lieu des 11 m3 revendiqués par MIP.
Il y a donc lieu d'examiner les responsabilités lors des phases de démarrage puis de production.
Phase de démarrage :
Comme le tribunal l'a retenu pour juger des demandes à titre principal et subsidiaire, la phase de démarrage est assimilable à une phase d'essais et de mise au point jugée nécessaire par le rapport [X]. Les frais constatés par M [F] auraient ainsi dû être intégrés dès le lancement au coût total du projet, ainsi que ceux supportés par ABG lors du remplacement des composants et de leur montage sur les équipements de MIP.
En l'absence d'un maître d'œuvre compétent, MIP et ABG sont co-responsables dans l'omission de cette phase.
Le Tribunal relève que les opérations de mise au point n'ont donné lieu à aucune facturation complémentaire par ABG. Les modifications rendues nécessaires lors du démarrage, notamment le remplacement des motoréducteurs, des arbres et des organes de transmission, ont été réalisées à ses frais exclusifs. Ainsi, chaque partie a finalement supporté les conséquences de l'absence de phase préalable d'essais : ABG en prenant en charge les adaptations techniques de l'installation, MIP en assumant les conséquences économiques du démarrage de son exploitation. Il n'y a donc pas lieu de faire supporter à ABG les pertes d'exploitation de démarrage de MIP.
* Phase de production, de 2019 à 2022 :
Comme le tribunal l'a retenu pour juger de la demande à titre principal, aucune performance n'était précisée au contrat. MIP n'est donc pas fondée à exiger une prise en charge par ABG d'un manque à gagner sur trois ans pour une sous performance alléguée.
M [F] chiffre également le remboursement à MIP des coûts d'expertise. L'expertise n'ayant pas permis à MIP d'obtenir gain de cause, il n'y a pas de raison d'en faire supporter la charge à ABG.
MIP sera ainsi débouté de sa demande de condamnation solidaire d'ABG, ABEILLE et TA au paiement de préjudice.
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC et les dépens :
Pour faire reconnaître leurs droits, ABG, ABEILLE et TA ont nécessairement exposé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le Tribunal étant en mesure d'estimer ces frais, MIP sera condamné à payer 9 000 € à ABG, 3 000 € à ABEILLE et 3 000 € à TA au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens seront à la charge de MIP.
Sur l'exécution provisoire :
L'exécution provisoire est de droit, rien ne justifie qu'elle ne soit pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy,
DEBOUTE la société MALT'IN POTT de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE
la société MALT'IN POTT à payer au titre de l'article 700 du Code de procédure civile 9 000 € à la société ABG, 3 000 € à la société ABEILLE IARD & SANTE et 3 000 € à la société TRANSMISSION AQUITAINE ;
CONDAMNE la société MALT'IN POTT aux entiers dépens ;
DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.