23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2026R00802
Texte de la décision
[Adresse 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Pour les besoins de son activité professionnelle, la société ADR FIBRE a conclu avec la société CORHOFI un contrat de location en date du 29 août 2025 portant sur un véhicule AUDI Q8.
Ce véhicule a été livré le 25 septembre 2025 selon procès-verbal de réception.
En raison de défaut de paiement des loyers contractuels, la société CORHOFI a mis une première fois en demeure la société ADR FIBRE d'y procéder selon lettre recommandée avec accusé réception du 13 novembre 2025, puis une seconde fois le 9 janvier 2026, visant la clause résolutoire figurant dans ledit contrat. Enfin, par nouveau courrier recommandé avec accusé réception du 2 février 2026, la société CORHOFI résiliait le contrat de location, et mettait en demeure la société ADR FIBRE de restituer le véhicule loué et de procéder au paiement des sommes échues outre d'une indemnité de résiliation à hauteur de 58.536 euros TTC.
La société ADR FIBRE n'ayant pas déféré à ce dernier courrier, la société CORHOFI a saisi la présente juridiction sur le fondement des dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile selon assignation du 24 avril 2026, aux fins principalement de :
* constater la résiliation de plein droit et aux torts exclusifs de la société ADR FIBRE du contrat de location ;
* ordonner la restitution du véhicule loué aux frais de la société ADR FIBRE, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ;
* condamner la société ADR FIBRE au paiement à titre provisionnel de :
* la somme de 6.720,40 euros TTC au titre des impayés échus, outre intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 9 janvier 2026 ;
* la somme mensuelle de 1.951,20 euros TTC à titre d'indemnité mensuelle d'utilisation à compter de la résiliation du contrat de location jusqu'à la restitution effective du véhicule loué ;
* la somme de 58.536 euros TTC à titre d'indemnité de rupture contractuelle, outre intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 2 février 2026 ;
* la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En défense, la société ADR FIBRE soulève l'existence de contestations sérieuses, nées notamment du cumul des indemnités d'occupation et indemnités de résiliation, tel que sollicité par la société CORHOFI, propres à écarter la compétence du juge des référés. Elle s'oppose en outre à la restitution du véhicule et sollicite des délais de paiement en raison de sa situation financière.
C'est en l'état que ce litige est soumis à l'appréciation de la présente juridiction.
L'affaire a été entendue lors de l'audience du 7 septembre 2026, à laquelle la société ADR FIBRE n'était ni présentée.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
En premier lieu, il convient de relever qu'à la date où la présente juridiction statue, la société ADR FIBRE ne s'est toujours pas acquittée des loyers échus, incontestablement dus. La résiliation du contrat de location qui lui a été notifiée par courrier recommandé avec accusé réception en date du 2 février 2026 est d'autant plus fondée.
Cette résiliation doit dès lors être constatée aux torts exclusifs de la société ADR FIBRE.
En raison de cette résiliation, il y a lieu d'ordonner la restitution du véhicule loué, outre de ses accessoires, des clefs et des documents administratifs y afférents aux frais de la société ADR FIBRE auprès de la société CORHOFI ou de toute personne que cette dernière mandatera, nonobstant opposition de la société ADR FIBRE, dont il doit être souligné sa défaillance en termes de paiement des loyers depuis fin 2025.
Au regard de la résistance opposée par la société ADR FIBRE, il convient d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai 8 jours à compter de la signification de la présente décision.
La présente juridiction se réserve le contentieux de liquidation de l'astreinte ainsi prononcée.
En raison de cette décision, il n'y a pas lieu d'autoriser la société CORHOFI à appréhender le véhicule en question où qu'il se trouve.
Pour s'opposer à cette restitution, la société ADR FIBRE invoque l'absence de trouble manifestement illicite. En l'espèce, il n'y pas lieu de rechercher l'existence d'un tel trouble, dès lors que la restitution du véhicule est expressément visée dans les conditions générales du contrat de location lorsque la résiliation est acquise, comme c'est ici le cas. Appliquer lesdites conditions générales sans avoir à les interpréter entre pleinement dans l'office du juge des référés.
Il est établi que la société ADR FIBRE a cessé tout paiement des loyers contractuellement dus dès février 2026, ce qu'elle ne conteste pas. Elle sera donc condamnée à titre provisionnel au paiement des loyers échus, pour la période du 25 décembre au 24 janvier 2026, partiellement payé à hauteur de 500 euros, et entre le 25 janvier et le 2 février 2026 – date de la résiliation, soit les sommes suivantes :
[…]
En revanche, il est observé que parmi les factures, dont le paiement est sollicité par la société CORHOFI, figurent six factures de pénalités, respectivement établies en date du 18 octobre 2024 et du 20 novembre 2024, sur lesquelles figure dans quatre d'entre elles expressément la notion de clause pénale à hauteur de 162,60 euros. Il est constant qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés la possibilité de modifier, et notamment de minorer le quantum visé dans une clause pénale, de sorte qu'il n'y a lieu à référé s'agissant de cette demande, qui sera ainsi rejetée.
Par ailleurs, la société CORHOFI sollicite l'octroi d'intérêts sur le montant total de sa créance, et parallèlement, les six factures précitées mentionnent également des intérêts. Dit autrement, la société CORHOFI prétend percevoir des intérêts basés sur des intérêts. Cela ne résulte pas du contrat de location.
La créance concernée en lien avec ces six factures sera réduite aux seules indemnités de recouvrement à hauteur de 40 euros chacune, soit 240 euros HT (288 euros TTC).
Au regard de ces constatations, la créance de la société CORHOFI sera établie à la somme de :
[…]
Cette somme sera majorée d'intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter du 2 février 2026.
Faute pour la société ADR FIBRE d'avoir restitué le véhicule loué nonobstant notification de résiliation du 2 février 2026, et au visa des stipulations de l'article 11 des conditions générales du contrat de location, il y a également lieu de condamner à titre provisionnel la société ADR FIBRE au paiement des indemnités de jouissance journalières calculées sur la base du dernier loyer, jusqu'à la restitution effective du véhicule.
A la date où la présente juridiction statue, 7 mois se sont écoulés depuis la date de résiliation. Ce faisant, et d'ores et déjà, il y a lieu de condamner la société ADR FIBRE à la somme provisionnelle de :
[…]
cette somme étant à parfaire au jour de la restitution effective du véhicule, à raison de 1.950,20 euros TTC par mois à proratiser en fonction du quantième du mois de la restitution.
Pour s'opposer à cette demande, la société ADR FIBRE soutient que cette indemnité d'occupation doit s'analyser comme une clause pénale, et dès lors, échappe à l'office du juge des référés. En l'espèce, le principe de l'application de cette indemnité d'occupation est parfaitement déterminé dans les conditions générales du contrat de location, et ne souffre d'aucune interprétation. Dans les faits, la résiliation aux torts de la société ADR FIBRE a été constatée (cf. supra), et nonobstant la notification de ladite résiliation, non seulement la société ADR FIBRE n'a payé ni les loyers échus à la date de ladite résiliation, ni les loyers ou indemnités d'occupation subséquents, de sorte qu'elle est tout particulièrement mal fondée à en contester le principe.
S'agissant de la demande formée par la société CORHOFI au titre de l'indemnité de rupture contractuelle, telle que stipulée à l'article 13.4 des conditions générales du contrat de location, il y a lieu de relever que cette indemnité est égale au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, avec en sus une majoration de 10% de ces sommes. Ce faisant, cette clause présente à l'évidence un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à son terme, de sorte qu'elle doit s'analyser comme une clause pénale.
Il est constant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés la possibilité de modifier, et notamment de minorer le quantum visé dans une clause pénale, de sorte qu'il n'y a lieu à référé s'agissant de cette demande, qui sera ainsi rejetée.
La société ADR FIBRE sollicite des délais aux fins de s'acquitter des éventuelles condamnations mises à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil. Au soutien de sa demande, la société ADR FIBRE excipe de sa situation économique, et indique, dans ses écritures, produire des échanges avec l'URSSAF. Outre que lesdites pièces n'ont pas effectivement été déposées préalablement à l'audience des plaidoiries, ni au demeurant après cette dernière, elles auraient en tout état de cause été notoirement insuffisantes pour démontrer les difficultés financières alléguées. En effet, faute de la production du bilan 2025, outre de l'état effectif de sa trésorerie à ce jour ainsi que des charges à envisager, cette démonstration n'est pas rapportée. La demande de la société ADR FIBRE de ce chef sera rejetée.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de sorte que la société ADR FIBRE sera condamnée au paiement de la somme de 1.000 euros de ce chef.
La société ADR FIBRE sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONSTATONS la résiliation du contrat de location du 29 août 2025 aux torts exclusifs de la société ADR FIBRE.
ORDONNONS la restitution aux frais de la société ADR FIBRE auprès de la société CORHOFI ou de toute personne que cette dernière mandatera, outre de ses accessoires, des clefs et des documents administratifs y afférents, du véhicule loué suivant :
Marque (D.1) : AUDI Modèle (0.3) : Q8 55 TFSI E Kms compteur : 106629 Immatriculation : [Immatriculation 1] N° châssis (E): WAUZZZFIOMD038910 Iere mise en circulation : 11/05/2021
DISONS que cette injonction sera assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai 8 jours à compter de la signification de la présente décision.
NOUS RESERVONS le contentieux de liquidation de l'astreinte ainsi prononcée.
CONDAMNONS la société ADR FIBRE au paiement de la somme provisionnelle de 2.324,56 euros TTC au titre des loyers échus, outre intérêts au taux de 1,5 % mensuel à compter du 2 février 2026.
CONDAMNONS la société ADR FIBRE au paiement de la somme provisionnelle de 13.658,40 euros TTC, au titre de l'indemnité de jouissance depuis le 2 février 2026, date de la résiliation du contrat de location du 29 août 2025, cette somme étant à parfaire au jour de la restitution effective du véhicule, à raison de 1.950,20 euros TTC par mois à proratiser en fonction du quantième du mois de la restitution.
DISONS n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de la société CORHOFI en relation avec l'indemnité de rupture contractuelle.
REJETONS la demande de la société ADR FIBRE tendant à lui voir octroyer des délais de règlement.
CONDAMNONS la société ADR FIBRE au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS la société ADR FIBRE aux entiers dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bruno VUILLERMOZ
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Bruno VUILLERMOZ
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.