17 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2026J01233
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 17/09/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 juillet 2026 La cause a été entendue à l'audience du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Marc LOURDEAUX, Président, - Monsieur Didier SUC, Juge, - Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, assistés de : - Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société CLASQUIN SAS 2026J1233 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Xavier RODAMEL -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3] ЕТ - la société OLINAS SAS [Adresse 4]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [K] -
[Adresse 5]
Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2026J01142.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
2026J01233 - 2626000032/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier
Le Greffier Pierre BELAVAL.