23 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Arras
RG n° 2026003649
CHAMBRE DU CONSEIL
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 23/09/2026
CONSTATATION DE LA [Localité 1] EXÉCUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT
ATTENDU
que le tribunal de commerce d'Arras, par jugement en date du 14 mars 2012, a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 15 mai 2013, a arrêté un plan de redressement dans la procédure de :
SARL [P] SARL (SARL)
[Adresse 1] RCS B 453095176 (2004B40284)
ATTENDU
que SELARL [A] a été nommé respectivement mandataire judiciaire, puis commissaire à l'exécution du plan,
ATTENDU
que le commissaire à l'exécution du plan a déposé au greffe une requête en application des articles L.626-28 et R.626-50 du code de commerce, précisant que "les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus",
ATTENDU
que le commissaire à l'exécution du plan a été avisé de la date d'audience et la requête et la date d'audience ont été communiquées au ministère public par remise électronique sécurisée,
ATTENDU
qu'il convient de constater que l'exécution du plan est achevé en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été avisé de la date d'audience,
OUI, le commissaire à l'exécution du plan, lequel sollicite le bénéfice de sa requête,
CONSTATE
que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal dans le plan de redressement de :
SARL [P] SARL (SARL)
[Adresse 1] RCS B 453095176 (2004B40284) Activité : débit de boissons licence IV brasserie
ont été tenus et complètement exécutés,
DIT
que la mission du commissaire à l'exécution du plan prendra fin par ordonnance de Monsieur le président du tribunal, après dépôt par le commissaire à l'exécution du plan de son compte rendu de fin de mission,
DIT
n'y avoir lieu à publication au bodacc, ni dans un journal d'annonces légales,
DIT
n'y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,
DIT
que l'entreprise pourra requérir de Monsieur le greffier de ce tribunal la radiation des mentions relatives à la procédure collective figurant au registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R.626-50 alinéa 3 du code de commerce,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Eric COQUIDE, Juges. Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Eric COQUIDE, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi vingt-trois septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président et Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier.