23 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Arras
RG n° 2026001627
CHAMBRE DU CONSEIL
Texte de la décision
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2026/1627
Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Trois Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Vendredi Trois Juillet Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Serge BAUDRY, Monsieur André DESJONQUERES Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.
Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction.
ENTRE
* SELARL [B] [Q] et Associés, prise en la personne de Maître [O] [B], [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Madame [G] [S], mandataire dûment habilitée.
EΤ
SAS EGS ayant siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Madame [U] [I], comparante en personne, assistée de son Conseil Maître M-E JOUINI, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3].
APRES AVOIR DELIBERE
ATTENDU que, par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal de Commerce d'ARRAS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS EGS, ayant siège à [Adresse 4], où elle exploite une activité de Formation Professionnelle sous l'enseigne « Forma Force » ;
ATTENDU
que, par jugement en date du 27 mars 2026, le Tribunal de Commerce d'Arras a autorisé la poursuite de l'exploitation jusqu'à l'audience du 3 Juillet 2026, à laquelle, Madame [U] [I], Présidente de la SAS EGS, assistée de son conseil, Maître JOUINI, avocat au Barreau de PARIS, a été entendue en la présentation de son projet de plan de redressement prévoyant notamment la poursuite de l'exploitation et l'apurement du passif;
ATTENDU que le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport ;
ATTENDU
que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi ;
Qu'il échet dès lors d'arrêter le plan de redressement de la SAS EGS ci-dessus qualifiée en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Arrête le plan de redressement de la SAS EGS, Réparation, maintenance et reconditionnement de tous types d'engins industriels, BTP, de manutention, logistique, bâtiment, ayant siège [Adresse 4] prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif dans les formes ci-après :
Règlement de la créance superprivilégiée du CGEA dès l'arrêté du plan sauf accord convenu entre les parties.
Règlement immédiat, dès l'arrêté du plan, des créances inférieures à 500 € ainsi que des frais de Justice.
Règlement du passif privilégié et chirographaire à 100 % en Dix annuités consécutives, selon la progressivité suivante :
[…]
* 3ème à 10ème Année : 11,25 %, soit 50.219,33 € / an
2026 B
Des mensualités constantes d'un montant minimum de 1.900 €- sauf à être réajusté en fonction du passif définitivement admis- devant être versées, dès le mois suivant le présent jugement, entre les mains du Commissaire à l'exécution au plan, en vue des premier et deuxième dividendes ; puis, en vue du troisième dividende ainsi que des suivants jusqu'au dernier, des mensualités minimales de 4.200 € ; les répartitions étant effectuées annuellement par le Commissaire à l'exécution au plan et, pour la première fois, un an après le jugement arrêtant le plan.
Les répartitions seront effectuées au marc le franc sans priorité pour les créanciers privilégiés et sans intérêts, à l'exception des créances bénéficiant des dispositions énoncées à l'article L622-28 du Code de Commerce.
Désigne la SELARL [B] [Q] et Associés, prise en la personne de Maître [O] [B], domiciliée [Adresse 1], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, chargé de la bonne exécution du plan ;
Dit que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan ses comptes annuels de l'année N-1 à la date anniversaire du présent plan ;
Déclare inaliénable, pendant toute la durée du plan, le fonds de commerce de Formation Professionnelle, sis [Adresse 4], dit que cette mesure d'inaliénabilité sera publiée au greffe à la diligence du commissaire à l'exécution du plan,
Dit qu'il appartiendra au Commissaire à l'Exécution du Plan de saisir le Tribunal, par acte extra judiciaire, en cas de non-exécution du présent plan ;
Ordonne l'exécution provisoire, les mesures de publicités prescrites par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
M. PARMENTIER Greffier
M. CARBONNIER Président
Signé électroniquement par M. Jean-Luc CARBONNIER
Signé électroniquement par Me Jean-Marc PARMENTIER.