23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Nîmes
RG n° 2025F01152
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
23/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 28 juillet 2025
La cause a été entendue le 09 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 23/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
2025F1152 Procédure 2023RJ420ЕΤ
* Monsieur [Z] [C]
[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL BLEU SUD représentée par Maître [D] [P]
[Adresse 2] DÉFENDEUR -
en personne
Dernière adresse connue : - Monsieur [Z] [C] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 10/10/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [C] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/10/2025 ;
Vu le jugement en date du 01/10/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/10/2026 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 09/09/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [D] [P], Monsieur [Z] [C] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [D] [P], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, le mandataire a été informé de la vente d'un bien immobilier appartenant à Mr [Z] et se rapproche du notaire.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [D] [P], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [Z] [C],
exerçant une activité de Boulangerie patisserie
à [Adresse 4]
[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 422 327 999 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/10/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 8 Septembre 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.