23 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Arras
RG n° 2024004253
POUR PLAIDER
Texte de la décision
2026 AG TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2024/4253
Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Trois Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique du Mercredi Premier Avril Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Jean-Luc PERROT Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER
Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
La Société F2D, Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 522 889 971, dont le siège social est situé [Adresse 8] - [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseils, Maître Géry HUMEZ, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2], avocat correspondant, non comparant et pour avocat plaidant, Maître Claire LASUEN, Avocate au Barreau de BOULOGNE SUR MER, demeurant [Adresse 9] – [Localité 3], comparant en personne.
DEMANDEURЕΤ
La Société DOCUMENT SOLUTIONS 62 (KONICA MINOLTA), Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ARRAS sous le numéro 451 552 012, ayant siège [Adresse 10] – [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Karl VANDAMME, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 11] – [Localité 5], substitué par Maître SPECQ.
DEFENDEUR
EXPOSE DES FAITS
La Société F2D a une activité de société holding et intervient en lieu et place de la société DBDC, Société par actions simplifiée unipersonnelle et ayant eu son siège social, [Adresse 6] à [Localité 1] à la suite d'une transmission universelle de patrimoine en décembre 2022 au profit de son associé unique la société F2D.
Le 15 décembre 2017, la société DBDC a fait l'acquisition d'un copieur multifonctions auprès de la société Document Solutions 62, financé en location financière par la Société CCLS LEASING SOLUTIONS pour une durée de 63 mois et a souscrit un contrat de maintenance auprès de la Société DOCUMENT SOLUTIONS 62 pour une durée de 63 mois à compter de la livraison du matériel, intervenue le 8 février 2018 et venant à son terme le 7 mai 2023.
Ce contrat de maintenance est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois.
Par courriel du 24 juillet 2021, adressé à la société DOCUMENT SOLUIONS 62, la société F2D a indiqué que la société DBDC venait de stopper brutalement son activité en date du 23/07/2021 et qu'elle souhaitait connaître les solutions de modifications du contrat : suspension ou résiliation ?
La société DBDC n'a pas obtenu de réponse à ce courriel.
Par courriel en date du 4 avril 2022, la société DBDC a réitéré son souhait de mettre un terme au contrat, et a indiqué que la machine était débranchée depuis 9 mois et stockée dans les locaux de la société ISINOR SAS. La société DBDC n'a pas obtenu de réponse à ce courriel.
Le 16 juin 2022, la société CCLS SOLUTIONS a adressé un courrier à la société DBDC, dans lequel elle fait suite à la demande de restitution anticipée du matériel avant le 30 juin 2022 : accord d'arrêt de la location du matériel moyennant le paiement d'une indemnité de 1 473,32 euros TTC avant le 30 juin 2022.
Le 27 juin2022, la société DBDC a procédé au versement de la somme demandée.
2026 B
Le 29 août 2022, à la suite de l'envoi d'un mail de la société DBDC, confirmant sa volonté de résilier le contrat de maintenance, la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 a adressé un courrier recommandé avec accusé-réception, à la société DBDC, précisant que :
Le contrat de maintenance du matériel a été signé pour une durée ferme et irrévocable de 63 mois et qu'il doit être normalement exécuté jusqu'à son terme fixé, soit le 7 mai 2023
La société DBDC n'a pas fourni par lettre recommandée avec accusé-réception, le justificatif de l'arrêt de la société
La société DBDC doit communiquer le relevé des compteurs noirs et couleurs afin de régulariser le compte au réel et procéder au retrait du matériel
Le 31 mai 2023, la société F2D (DBDC) a adressé une lettre recommandée à la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 :
Fournissant le KBIS de la dissolution de la société DBDC sans liquidation
Communiquant la photo du compteur du copieur qui a été branché simplement pour cette relève :
64 790 copies relevées sur le compteur NOIR pour une estimation DOCUMENT SOLUTIONS 62 de 78 826.
31 576 copies relevées sur le compteur COULEUR pour une estimation DOCUMENT SOLUTIONS 62 de 58 434.
Mettant en demeure la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 de régulariser la somme de 2 260,80 euros TTC, correspondante à :
Un trop perçu copies COULEUR de 1 791,00 euros HT
Un trop perçu copies NOIR de 93,00 euros HT
Le 21 mars 2024, en l'absence de règlement par la société DOCUMENT SOLUTIONS 62, le conseil de la société F2D, en la personne de Maître Claire LASUEN, avocate du cabinet SELARL CALLIEU AVOCATS a adressé un courrier recommandé avec accusé-réception la société DOCUMENT SOLUTIONS 62, la mettant de demeure de lui adresser sous 8 jours à compter de la réception de ce courrier, un chèque libellé à l'ordre de la CARPA d'un montant de 2 260,80 euros TTC
EXPOSE DE LA PROCEDURE
C'est dans ce contexte que suivant exploit en date du 8 juillet 2024 par la SCP Patrick LAMOURETTE Stéphanie LEYS Gonzague WATERLOT, Commissaires de Justice Associés ayant siège [Adresse 7] à [Localité 6], la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 s'est vu délivrer à la requête de la société F2D, représentée par Maître Claire LASUEN, avocat au Barreau de BOULOGNE SUR MER, une assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS, aux fins de la voir condamner :
A verser à la société F2D la somme de 2 260,80 euros TTC au titre des trop-perçus couleur et noir et blanc avec intérêt au taux légal.
À récupérer le copieur numérique sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 7 jours suivant la signification du jugement à intervenir
À verser à la société F2D la somme de 50,00 euros par trimestre depuis le 1 août 2022 jusqu'à retrait effectif du copieur numérique par la société DOCUMENT SOLUTIONS 62
A la capitalisation des intérêts
À verser à la société F2D la somme de 3500,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Aux entiers frais et dépens en ce compris la somme de 300,00 euros correspondant au procès-verbal du commissaire de justice du 13 mai 2024
L'affaire, qui a été appelée au rôle du 11 septembre 2024, a été renvoyée 5 Fois à la demande de l'une ou de l'autre des parties, a été plaidée le 1er avril 2026.
Par ses conclusions récapitulatives confirmées à l'audience, sans ajout ni retrait, la société F2D demande au Tribunal de :
Dire et juger que le contrat de maintenance conclu entre la société DBDC aux droits de laquelle vient la société F2D et la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 a été conclu pour une durée ferme de 63 mois à compter de la livraison du matériel intervenue le 8 février 2018 et est venu à son terme le 7 mai 2023
Condamner la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 à verser à la société F2D la somme de 2 260,80 euros TTC au titre des trop-perçus couleur et noir et blanc avec intérêt au taux légal à partir du 31 mai 2023 et ce jusqu'au parfait paiement.
Condamner la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 à récupérer le copieur numérique sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de sept (7) jours suivant la signification du jugement à intervenir
Condamner la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 à verser à la société F2D la somme de 50,00 euros par trimestre depuis le 01 août 2022 jusqu'au retrait effectif du copieur numérique par la société DOCUMENT SOLUTIONS 62
2026 C
Ordonner la capitalisation des intérêts
Débouter la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 de l'ensemble de ses demandes
Condamner la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 à verser à la société F2D la somme de 6 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 aux entiers frais et dépens en ce compris la somme de 300,00 euros correspondant au procès-verbal du commissaire de justice du 13 mai 20204.
Par ses conclusions récapitulatives confirmées à l'audience, sans ajout ni retrait, la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 demande au Tribunal de :
Dire et juger que le contrat de maintenance conclu entre la société DBDC aux droits de laquelle vient la société F2D et la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 a été conclu pour une durée ferme et irrévocable de 63 mois à compter de la livraison du matériel intervenue le 8 février 2018 et est venu à son terme le 7 mai 2023
Dire et juger que la résiliation du contrat ne pouvait intervenir que par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée dans les formes et délais prévus aux conditions générales et particulières
Constater qu'aucun courrier recommandé de résiliation n'a été adressé et reçu par la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 de sorte que la société F2D ne rapporte pas la preuve d'une résiliation régulière du contrat de maintenance
Dire et juger que la cessation anticipée d'utilisation du copieur, son débranchement et son déplacement dans les locaux d'une autre société du groupe sont imputables à la société F2D et ne saurait valoir résiliation régulière du contrat.
Dire et juger que la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 était fondée à facturer les prestations de maintenance et l'indemnité de résiliation dans la limite de la durée ferme du contrat soit jusqu'au 7 mai 2023 conformément aux clauses contractuelles.
Dire et juger que les sommes facturées par la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 limitées à 1 128,00 euros HT sont inférieures au montant de l'indemnité de résiliation contractuelle 1 483,44 euros HT et ne constitue en aucun cas des trop-perçus
Débouter en conséquence la société F2D de l'intégralité de ces demandes, fins et prétentions et notamment
de sa demande de restitution de prétendus trop-perçus
de sa demande de condamnation de la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 à reprendre le copieur sous astreinte
* de sa demande au titre de prétendus frais de gardiennage
de toute demande de dommages-intérêts ainsi que sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Dire et juger référence au jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 29 janvier 2013 que la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 est fondée à se prévaloir de la clause d'indemnité de résiliation prévue au contrat de maintenance en cas de rupture anticipée imputable au client
Constater que la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 par mesure de conciliation limite néanmoins sa demande au montant de 1128,00 euros HT déjà facturés sans solliciter le complément d'indemnité de résiliation auquel elle pourrait prétendre contractuellement.
Condamner la société F2D à expédier à ses frais exclusifs (transport, assurance, gardiennage), le copieur objet du contrat de maintenance dans les locaux de la société DOCUMENT SOLUTIONS 62, dans ce délai de 30 jours à compter de la signification du jugement, la société F2D devant prévenir la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 au moins 48 h avant l'expédition afin de permettre la réalisation d'un état des lieux contradictoire en présence d'un commissaire de justice les frais de ce dernier étant à la charge de F2D.
Dire et juger qu'à défaut pour la société F2D de justifier de l'expédition du copieur dans le délai de 30 jours susvisé elle sera redevable envers la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 d'une astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la signification du jugement
Condamner la société F2D à payer à la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 la somme de
4 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens Après avoir entendu les parties, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré.
MOYENS DES PARTIES
Le Tribunal, qui s'en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que :
A l'appui de sa demande, la société F2D fait valoir :
* Qu'en application des articles 1103 et 1104 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les faits et les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
2026 D
Qu'en l'espèce la société DBDC fait l'acquisition d'un copieur multifonctions financé en location financière par la Société CCLS LEASING SOLUTIONS pour une durée de 63 mois et signe un contrat de maintenance auprès de la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 pour une durée de 63 mois à compter de la date de mise en service, en date du 15 décembre 2017. Le matériel est mis en service le 8 février 2018.
À la suite de la cessation brutale de son activité, la société DBDC en date du 23 juillet 2021, écrit à la société F2D par courriel pour connaitre les solutions de modification de contrat : suspension ou résiliation ?
La société DBDC n'obtient pas de réponse à ce courriel du 24 juillet 2021.
La société F2D (venant aux droits de la société DBDC) annonce de nouveau sa volonté de résilier le contrat par un courriel et un courrier recommandé avec accusé réception datés du 4 avril 2022 La société F2D n'obtient pas de réponse.
Dans le même temps, la société F2D obtient la résiliation de son contrat de location financière auprès de la société CCLS LEASING SOLUTIONS moyennant le paiement d'une indemnité de 1 473,32 € TTC, en date 16 juin 2022.
Le 3 septembre 2022, la société F2D reçoit un courrier recommandé avec accusé-réception qui :
Acte la demande de résiliation
* Confirme la durée ferme et irrévocable de 63 mois avec un arrêt au 7 mai 2023
Confirme ne pas avoir pris en compte l'arrêt faute de la réception de la demande par lettre recommandée
Demande le justificatif de l'arrêt de la société DBDC
Demande le relevé des compteurs pour procéder à la régularisation du compte et au retrait du matériel.
Ce courrier confirme que la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 a bien connaissance de la résiliation du contrat de maintenance avec un effet au 7 mai 2023.
Qu'en application des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées » et « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Qu'en l'espèce, après réception de la facture n°056100 du 1er août 2022, la société F2D constate qu'elle se voit facturer de 78 826 copies noir et blanc pour un compteur à 64 790 et 58 434 copies couleur pour un compteur à 31 576, compteurs certifiés par un commissaire de justice selon procèsverbal de constat du 13 mai 2024.
Ces différences génèrent une facturation de 2 260,80 euros TTC que la société F2D conteste et qui constitue un trop-perçu au regard d'un contrat de maintenance qui repose sur une facturation au réel sur la base des compteurs réels et non sur un forfait irréductible.
La société F2D réfute l'argument adverse d'un prétendu engagement minimal de consommation ou d'une indemnité de résiliation sachant qu'aucune facture distincte « d'indemnité de résiliation », n'a été émise.
La société F2D ne conteste pas le principe d'une indemnité de résiliation lorsqu'elle est prévue au contrat comme c'est le cas pour celle réglée à la société CCLS au titre du contrat de leasing.
En revanche, s'agissant du contrat de maintenance, aucune indemnité de résiliation anticipée n'est due puisque le contrat a couru jusqu'à son terme, le 7 mai 2023.
Par conséquent, il convient de condamner la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 à verser à la société F2S la somme de 2 260,80 euros TTC au titre des trop-perçus avec intérêts au taux légal.
Qu'en application de l'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'Exécution, « Tout juge peut, même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité »
Qu'en l'espèce, il convient de rappeler que la société F2S (DBDC) ;
A résilié dans les règles le contrat de location financière avec la société CCLS
A demandé que le copieur soit repris par la société DOCUMENT SOLUTIONS 62, après résiliation du contrat de maintenance
Or la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 ne procède pas à l'enlèvement du copieur, ne respectant pas ses engagements contractuels
Par conséquent, il convient de condamner la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 à :
Reprendre le copieur sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de sept (7) jours suivant la signification de la décision à intervenir
Verser à la société F2D la somme de 50,00 euros par trimestre depuis le 1 août 2022 jusqu'au retrait effectif du copieur numérique par la société DOCUMENT SOLUTIONS 62
2026 E
Le Tribunal, qui s'en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que :
A l'appui de sa demande, la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 fait valoir :
Qu'en application de l'article 2.3.1 des conditions générales spécifiques à la location du copieur, « la durée irrévocable du contrat de location qui court à compter de sa signature par les parties est précisée aux conditions particulières ; à défaut elle est de 60 mois. A la date d'expiration du contrat, le contrat sera automatiquement et de plein droit renouvelé pour une durée de 12 mois sauf envoi par le client ou par DOCUMENT SOLUTIONS 62, au moins 3 mois avant la date d'expiration, d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant son refus de renouveler »
Qu'en l'espèce, la société F2D ne peut donc pas ignorer que :
Comme indiqué sur le contrat de location signé le 15 décembre 2017, la durée du contrat est de 63 mois à compter de la date de mise en service, donc jusqu'au 7 mai 2023.
Qu'à l'issue, le contrat sera renouvelé automatiquement et de plein droit pour une durée de 12 mois sauf envoi d'une lettre recommandée avec accusé-réception notifiant son refus de renouveler.
Qu'en application de l'article 2.3.6 des conditions générales spécifiques à la location, relatif à la résiliation du contrat, « dans tous les cas de résiliation avant l'expiration de la période initiale ou des périodes renouvelées du contrat de location, à l'initiative de la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 du fait du client ou à l'initiative du client, la résiliation entrainera au profit de la société DOCUMENT SOLUTIONS 62, sans mise en demeure préalable, le paiement par le client en réparation du préjudice subi d'une indemnité égale à 100% du loyer fixé multiplié par le nombre de loyers restant à courir entre la date de résiliation et la date normale d'expiration du contrat »
Qu'en l'espèce, la société F2D est parfaitement informée des conditions de résiliation et de son obligation de payer une indemnité afférente.
Qu'en application de l'article 2.5.3 des conditions générales spécifiques à la maintenance, « la durée initiale du contrat de maintenance qui court à compter de sa signature par les parties est précisée aux conditions particulières ; à défaut elle est de 60 mois pour un matériel neuf et de 24 mois pour un matériel d'occasion. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois sauf envoi par le client ou par DOCUMENT SOLUTIONS 62, au moins 3 mois avant l'échéance de la période en cours, d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant son refus de renouveler »
Qu'en l'espèce, la société F2D ne peut donc pas ignorer que :
Comme indiqué sur le contrat de maintenance signé le 15 décembre 2017, la durée du contrat est de 63 mois à compter de la date de mise en service, donc jusqu'au 7 mai 2023.
Qu'à l'issue, le contrat sera renouvelé par tacite conduction durée de 12 mois sauf envoi d'une lettre recommandé avec accusé réception au moins 3 mois avant l'échéance notifiant son refus de renouveler.
Qu'en application de l'article 2.5.7 clause C des conditions générales spécifiques à la maintenance suspension résiliation du contrat « la résiliation entraînera, au profit de la société DOCUMENT SOLUTIONS 62, sans mise en demeure préalable, le paiement par le client d'une indemnité égale à 100% de la valeur de la moyenne mensuelle des copies effectuées ou dues depuis la date d'entrée en vigueur du contrat de maintenance jusqu'à sa date de résiliation anticipée multiplié par le nombre de mois restant à courir entre la date de résiliation et la date normale d'expiration du présent contrat. En effet, les parties reconnaissent que la durée du contrat constitue une condition déterminante à l'origine d'une grille tarifaire adaptée à la durée et qui a entraîné pour la DOCUMENT SOLUTIONS 62, l'obligation de maintenir un stock de pièces détachées et de consommables ainsi que la nécessité de maintenir un personnel hautement qualifié. Toute rupture anticipée entraînerait un déséquilibre de l'économie générale du contrat au détriment de la société DOCUMENT SOLUTIONS 62. »
Qu'en l'espèce, la société F2D ne peut ignorer que la durée ferme du contrat a été fixé à 63 mois à compter de la livraison intervenue le 8 février 2018, soit jusqu'au 7 mai 2023 et qu'elle devra s'acquitter de l'indemnité prévue au contrat
Qu'en application de l'article 2044 du Code Civile « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. »
Qu'en l'espèce les parties conviennent que la clause C, constitue une clause transactionnelle qui assure l'équilibre général du contrat.
La société DOCUMENT SOLUTIONS 62, n'ayant reçu aucun courrier de résiliation, a poursuivi la facturation sur la base de l'estimation : le dernier relevé effectué par un technicien date du 5 mai 2020 et fait apparaître 43 932 copies noir et 28 496 copies couleur.
2026 F
Soit un volume moyen trimestriel de 4 881 copies noir, au tarif de 0.0058 €HT et 3 166 copies couleur, au tarif de 0.058 €HT, d'où une facturation trimestrielle poursuivie jusqu'à l'extinction naturelle du contrat, de 28,30 €HT pour les copies noir et 183,62 €HT pour les copies couleur.
La société F2D ne peut se prévaloir d'une facturation au réel ou de trop-perçus par la DOCUMENT SOLUTIONS 62, les factures établies correspondant aux termes du contrat, dument approuvés et signés par les deux parties.
La société DOCUMENT SOLUTIONS 62 affirme que la mise à l'arrêt du copieur et son déplacement, résultent d'une décision unilatérale de la société F2D, ne peuvent valoir résiliation régulière et caractérisent au contraire une inexécution fautive de ses obligations contractuelles.
Par conséquent, il convient de débouter la société F2D de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions et notamment :
* De sa demande de restitution de prétendus « trop-perçus »
De sa demande de condamnation de la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 à reprendre le copieur sous astreinte
De sa demande au titre de prétendus frais de gardiennage
De toutes demandes de dommages et intérêts, ainsi que sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Par ailleurs, il convient de condamner la société F2D à expédier à ses frais le copieur dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement ainsi qu'à une astreinte de 50,00 euros par jour de retard.
Enfin, il convient de condamner la société F2D à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la demande de restitution des sommes indument perçues par la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 au titre des trop-perçus
Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les faits et les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
En l'occurrence, la société DBDC a signé auprès de la société DOCUMENT SOLUTIONS 62, un contrat portant sur l'acquisition d'un copieur ainsi qu'un contrat de maintenance en date du 15 décembre 2017, ce qu'aucune des parties ne réfute ni ne remette en cause la validité de ce contrat.
Ce contrat stipule qu'à compter de la date de mise en route du matériel, le 8 février 2018, il est conclu pour une durée de 63 mois, donc jusqu'au 7 mai 2023.
La société DBDC a par ailleurs financé cette acquisition par un contrat de leasing avec la société CCLS LEASING SOLUTIONS
Le 24 juillet 2021, la société DBDC annonce par courriel à la société DOCUMENT SOLUTIONS 62, qu'à la suite de l'arrêt brutal de son activité, elle souhaite connaître les solutions de modification du contrat qui sont proposées.
Elle n'obtient pas de réponse.
Le 4 avril 2022, la société F2D qui intervient en lieu et place de la société DBDC, à la suite d'une transmission universelle de patrimoine, écrit de nouveau à la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 pour réitérer sa demande concernant les modalités d'arrêt du contrat et pour confirmer que le copieur est totalement arrêté depuis juillet 2021 et stocké dans les locaux de la société ISONOR.
Elle affirme avoir doublé ce courriel par une lettre recommandé avec accusé réception sans toutefois en apporter la preuve.
Elle n'obtient pas à nouveau de réponse de la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 qui pourtant atteste bien avoir reçus les courriels puisqu'ils figurent dans ses pièces.
En parallèle, la société F2D met fin à la location du matériel de manière anticipée auprès de la société CCLS LEASING SOLUTIONS en s'acquittant de l'indemnité contractuel.
Il est à noter que dans les éléments fournis, rien n'est mentionné concernant la restitution ou la reprise du copieur.
La société F2D indique avoir envoyé un troisième courriel daté du 18 août 2022, confirmant à la société DOCUMENT SOLUTIONS 62, sa volonté de résilier le contrat de maintenance sans que le Tribunal n'en ait eu connaissance.
C'est à la suite de ce courriel que la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 adresse un courrier recommandé avec accusé réception à la société actant :
La demande de résiliation
Que le contrat de maintenance a été signé pour une durée ferme et irrévocable de 63 mois
Qu'il sera exécuté jusqu'à son terme fixé au 7 mai 2023
Qu'il fut lui fournir les compteurs de copies réels afin de régulariser le compte et de procéder au retrait du copieur.
Le tribunal note que si la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 avait répondu aux courriels de la société F2D, la situation présente aurait pu être grandement simplifiée.
2026 G
La société DOCUMENT SOLUTIONS 62 aurait pu simplement expliquer à la société F2D les modalités du contrat qui prévoient que résiliation ou pas, utilisation du copieur ou pas, la société utilisatrice doit s'acquitter d'une facturation trimestrielle poursuivie jusqu'à l'extinction naturelle du contrat, basée sur la consommation moyenne trimestrielle et ce conformément aux conditions générales spécifiques à la maintenance et que le contrat a été signé sur la base d'une consommation moyenne trimestrielle et non pas sur un relevé de compteur réel.
Le Tribunal déboutera la société F2D de sa demande de restitution des sommes perçues par la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 de juillet 2021 au 7 mai 2023.
Sur la demande de reprise du copieur assortie d'une astreinte
La société F2D s'étant acquittée de tous ses engagements auprès de :
La société CCLS LEASING SOLUTIONS : accord de restitution avec paiement d'une indemnité
La société DOCUMENT SOLUTIONS 62 : paiement des mensualités contractuelles jusqu'à extinction naturelle du contrat, le 7 mai 2023
La société DOCUMENT SOLUTIONS 62 ayant écrit dans son courrier du 29 août 2022, qu'elle procèderait au retrait du matériel, le Tribunal condamnera la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 à récupérer le copieur sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de sept (7) jours suivant la signification du jugement.
Sur la demande de versement d'une somme de 50,00 euros par trimestre depuis le 1er août 2022 jusqu'au retrait effectif du copieur par la société DOCUMENT SOLUTIONS 62
L'absence de réponse de la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 du 24 juillet 2021 jusqu'au 29 août 2022, l'absence de reprise du copieur depuis à minima le 7 mai 2023, l'absence d'intervention physique de la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 sur le copieur depuis 2021 et enfin le rapport du Commissaire de Justice du 13 mai 2024, qui constate un stockage correct et qui atteste que le copieur est en état de fonctionnement, confirment que la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 se désintéresse du sort de ce matériel à qui elle aurait pu donner une nouvelle vie.
Le Tribunal condamnera la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 à verser à la société F2D, la somme de 50,00 euros par trimestre depuis le 1er août 2022 jusqu'au retrait effectif du copieur.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
Il résulte de l'article 700 du Code de Procédure Civile que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer »
En conséquence, le Tribunal condamnera la société DOCUMENT SOLUTIONS 62 à verser à la société F2D la somme de 4 000,00 euros
Sur les dépens (article 696 du Code de procédure civile)
Il résulte de l'article 696 du Code de procédure civile que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » En l'espèce, la société DOCUMENT SOLUTIONS 62, succombe principalement.
En conséquence le Tribunal condamnera la défenderesse aux entiers dépens, en ce compris la somme de 300,00 euros correspondant au procès-verbal du Commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :
Déboute la SARL F2D de sa demande de restitution des sommes perçues par la SAS DOCUMENT SOLUTIONS 62 de juillet 2021 au 7 mai 2023.
Condamne la SAS DOCUMENT SOLUTIONS 62 à récupérer le copieur sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de sept (7) jours suivant la signification du présent jugement.
Condamne la SAS DOCUMENT SOLUTIONS 62 à verser à la SARL F2D, la somme de 50,00 euros par trimestre depuis le 1er août 2022 jusqu'au retrait effectif du copieur.
Déboute la SAS DOCUMENT SOLUTIONS 62 de l'ensemble de ses demandes
Condamne la SAS DOCUMENT SOLUTIONS 62 à verser à la SARL F2D la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne la SAS DOCUMENT SOLUTIONS 62 aux entiers dépens, en ce compris la somme de 300,00 euros correspondant au procès-verbal du Commissaire de justice.
Taxe les frais et débours de greffe à la somme de 54,37 €uros.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. DESREUMAUX Président de Chambre
Signé électroniquement par M. Pascar DESR ÉÉWAÓX à Maître Géry HUMEZ Avocat au Barreau d'ARRAS Signé électroniquement par 2026 M. Rémy PARMENTIER.