23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Toulouse
RG n° 2026008109
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026008109
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 23 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 10 juin 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* BANQUE CIC SUD OUEST
Immatriculée sous le numéro 456 204 809, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [P] [G] [O] [D]
demeurant [Adresse 2] Non comparant
Copie exécutoire délivrée le 23/09/2026 à Aurélie Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER
LES FAITS
La SAS [D] AUTOMOBILES exerce une activité de commerce d'automobiles et accessoires sur la commune de [Localité 1].
Le 16 mars 2018, elle souscrit un prêt professionnel auprès de la banque CIC SUD OUEST (ci-après désignée sous le vocable CIC). Ce prêt d'un montant de 22 000 euros est remboursable à tempérament en 62 échéances mensuelles après 2 mois de franchise et assorti d'intérêts au taux de 1,25% l'an.
Le même jour, monsieur [P] [D] se porte caution solidaire de la société dans la limite de 13200 euros et pour une durée de 86 mois.
A la suite de plusieurs échéances impayées du prêt, par courrier recommandé du 16 novembre 2022, le CIC met en demeure la SAS [D] AUTOMOBILES de lui régler sous 8 jours la somme de 3 938,16 euros et l'informe qu'à défaut, il sera en droit de prononcer la résiliation anticipée du prêt.
Par courrier recommandé du 30 janvier 2023, le CIC prononce la résiliation anticipée du contrat de prêt et met en demeure la SAS [D] AUTOMOBILES de lui régler la somme de 6 090,74 euros au titre du prêt.
Par courrier recommandé du même jour, le CIC rappelle à monsieur [P] [D] son engagement de caution de la SAS [D] AUTOMOBILES et le met en demeure de lui régler sous 8 jours la somme de 3 045,37 euros correspondant aux échéances impayées. Le pli étant retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », le CIC réitère sa mise en demeure le 24 février 2023 à la nouvelle adresse de monsieur [D] située à [Localité 2] et dont il signe la réception le 3 mars 2023.
Par courrier recommandé du 23 juin 2025, le CIC met à nouveau en demeure monsieur [D] de lui régler la somme de 6 369,48 euros en sa qualité de caution de la SAS [D] AUTOMOBILES. Le pli est retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse. »
Monsieur [P] [D] restant taisant, c'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire du 16 avril 2026, la banque CIC SUD OUEST assigne à comparaitre devant le tribunal de céans monsieur [P] [G] [O] [D]. Maître [X], commissaire de justice, est chargé de sa signification en son dernier domicile connu à [Localité 2]. Après avoir accompli toutes les diligences requises,
est dressé un procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l'article 659 du code de procédure civile.
L'affaire est enrôlée par le greffe du tribunal sous le numéro 2026008109.
Au titre de son acte introductif d'instance, et sur le fondement de l'article 1103, des articles 2288 et suivants du code civil, la
BANQUE CIC SUD OUEST
demande au tribunal de :
Déclarer le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la banque CIC SUD OUEST ;
Condamner monsieur [P] [D], en sa qualité de caution solidaire, à payer sans délai à la banque CIC SUD OUEST la somme de 6 412,46 euros, majorée
des intérêts au taux contractuel de 1,25% l'an à compter du 3 février 2026 jusqu'à parfait paiement ;
Condamner monsieur [P] [D] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Le CIC fonde sa demande sur le droit commun des contrats et du cautionnement. La SAS [D] AUTOMOBILES étant défaillante dans le remboursement du prêt et monsieur [D] s'en étant porté caution solidaire, le CIC est légitime à agir en justice afin d'obtenir sa condamnation au paiement.
A l'appui de ses prétentions, le CIC produit à l'instance le contrat de prêt comprenant engagement de caution solidaire de monsieur [D], les différentes lettres d'information annuelles de la caution assorties de leur preuve d'envoi par lettre recommandée, l'ensemble des courriers de mise en demeure, et un décompte des sommes dues arrêté au 3 février 2026.
En défense,
monsieur [P] [G] [O] [D]
ni ne comparait ni ne se fait représenter, ne soutenant ainsi aucune demande.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Dûment informé par le greffe de la date d'audience, monsieur [P] [D], bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l'audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Par convention du 16 mars 2018, la SAS [D] AUTOMOBILES empruntait la somme de 22 000 euros à la banque CIC.
Le contrat de prêt, au titre de ses conditions générales et en son article
exigibilité anticipée
, prévoit que : «
le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse…
» notamment en cas «
de non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit
». Il prévoit en outre que l'exigibilité anticipée ouvrira le droit pour le CIC à la perception d'une indemnité forfaitaire égale à 7% du capital restant dû à la date d'exigibilité anticipée.
Par courrier recommandé du 16 novembre 2022, le CIC mettait en demeure la SAS [D] AUTOMOBILES de lui régler sous 8 jours les échéances impayées. Par courrier recommandé du 30 janvier 2023, le CIC prononçait la résiliation anticipée du contrat de prêt et mettait en demeure l'emprunteuse de lui régler la somme de 6 090,74 euros au titre du prêt.
Le CIC produit à l'instance un décompte des sommes dues au titre du prêt par la SAS [D] AUTOMOBILES arrêté au 3 février 2026 à un total de 6 412,46 euros réparti comme suit :
* 5 578,55 de capital restant dû au 30 janvier 2023, date de la résiliation anticipée,
336,46 euros d'intérêts calculés au taux de 1,25%,
* 106,95 euros d'assurance,
390,50 euros d'indemnité conventionnelle représentant 7% du capital restant dû comme contractuellement prévu.
Le CIC justifie donc à l'instance d'une créance d'un montant de 6 412,46 euros envers la SAS [D] AUTOMOBILES certaine par l'effet du contrat de prêt, liquide puisque son montant est déterminé et exigible du fait de la déchéance du terme du prêt.
Par convention du 16 mars 2018, monsieur [P] [D] s'est porté caution solidaire de la société dans la limite de 13200 euros et pour une durée de 86 mois.
L'article 2288 ancien du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce prévoyait que: « Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. »
La SAS [D] AUTOMOBILES, débitrice principale étant défaillante dans l'accomplissement de ses obligations, le CIC est légitime à agir en justice envers monsieur [D] à son titre de caution solidaire.
La dette du débiteur principal étant inférieure au plafond de son engagement, le tribunal condamnera monsieur [P] [D], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 6 412,46 euros, assortie d'intérêts au taux contractuel de 1,25% l'an à compter du 3 février 2026, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement.
Le CIC ayant dû faire face à des frais irrépétibles et non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera monsieur [P] [G] [O] [D] à lui payer 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [P] [G] [O] [D] succombant, sera condamné au paiement des entiers dépens.
Rien ne s'opposant à l'exécution provisoire du jugement à intervenir, elle sera rappelée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
Condamne monsieur [P] [G] [O] [D], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 6 412,46 euros, assortie d'intérêts au taux contractuel de 1,25% l'an à compter du 3 février 2026, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement.
Condamne monsieur [P] [G] [O] [D] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 800 euros sur de le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle l'exécution provisoire de plein droit.
Condamne monsieur [P] [G] [O] [D] au paiement des entiers dépens.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.