23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Nîmes
RG n° 2026F01255
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
23/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Débats à l'audience du 09 septembre 2026
Composition du
Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Madame Martine TIBERINO-CHAMP
Juges
: Monsieur Raymond HUGUES
: Monsieur Jean-Paul PESSORT
Assisté lors des dél
bats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public
: Monsieur Olivier BRISSET
Délibéré rendu ce jour 23/09/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 16/07/2026, la SAS METRO FRANCE a assigné la SARL LE FOURNIL DE LA SAUVAGERE afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;
La SARL LE FOURNIL DE LA SAUVAGERE serait débitrice de la somme de 13 491,14 euros sous réserve des acomptes versés ;
Attendu que la SARL LE FOURNIL DE LA SAUVAGERE est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 18/12/2025 sous le numéro 482 021 037 pour l'activité de boulangerie, pâtisserie, alimentation générale de fruits et légumes vente produits surgelés et boissons hygiéniques. Boucherie Charcuterie.
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [F] [W] né le [Date naissance 1] à [Localité 2], demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SARL LE FOURNIL DE LA SAUVAGERE, n'a pas comparu en Chambre du Conseil le 09/09/2026.
Que la signification de l'assignation délivrée par la SCP [U] [R] Commissaire de justice s'est transformée en Procès-Verbal de Recherches infructueuses en date du 16/07/2026.
Attendu que la créance s'élève à la somme de 13 491,14 € et résulte d'une ordonnance d'injonction de payer rendue et revêtue de la formule exécutoire en date du 22/01/2026.
Que toutes les mesures de de recouvrement se sont révélées infructueuses notamment saisie attribution et saisie vente,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :
Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers la SAS METRO France,
Que cette dernière ne disposerait pas d'un compte bancaire créditeur,
Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte,
Que la créance de la SAS METRO France est certaine, liquide et exigible,
Monsieur le Procureur de la République n'est pas opposé à la liquidation judiciaire mais requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la société n'ayant pas été touchée.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 22/01/2026
correspondant à l'injonction de payer,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
[D] la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL LE FOURNIL DE LA SAUVAGERE [Adresse 2] [Localité 3]
FIXE au 22/01/2026 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [E] [Z], en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [G] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE la
SELARL [Adresse 4] [Adresse 5] Commissaire-Priseur
, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
[D] une période d'observation de 6 mois du 23/09/2026 au 23/03/2027.
CONVOQUE
dés à présent, la SARL LE FOURNIL DE LA SAUVAGERE et les organes de la procédure en chambre du conseil le
mardi 17 novembre 2026 à 8h30
pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.
RAPPELLE
au dirigeant de préparer pour cette audience :
Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée,
Une situation de trésorerie,
Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.