23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Toulouse
RG n° 2024J00521
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
Texte de la décision
Numéro de rôle : 2024J00521
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 23 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 02 septembre 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SA BANQUE CIC SUD OUEST
Immatriculée sous le numéro 456 204 809, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* SAS MIND & BODY LEAGUE
Immatriculée sous le numéro 880 161 286, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparante
Monsieur [H] [S]
demeurant [Adresse 3]
Non comparant
Monsieur [B] [A]
demeurant [Adresse 4] [Localité 1]
Non comparant
Monsieur [G] [T]
demeurant [Adresse 5] représentée par :
Me Joseph LE VAN VANG
, Avocat au Barreau de Toulouse
Copie exécutoire délivrée le 23/09/2026 à Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse
LES FAITS
La SA BANQUE CIC SUD OUEST, dénommée dans le corps du jugement le CIC, consent en 2020 à la société SAS MIND & BODY LEAGUE, spécialisée dans la préparation physique et mentale des sportifs, un prêt de 200 000 € au taux de 1,30 % sur une durée de 7 ans.
Messieurs [H] [S], [B] [A] et [G] [L] se portent caution solidaire et personnelle de ce prêt dans la limite de 50 % des sommes dues plafonnées, à 120 000 €, sur une durée de 9 ans.
Suite à des échéances impayées, le CIC adresse à la société MIND & BODY LEAGUE une mise en demeure en date du 12 septembre 2023 et par laquelle, elle la somme de régulariser la situation avant la résiliation du contrat de prêt. Ce courrier de mise en demeure est doublé d'un courrier similaire aux trois cautions.
La situation perdurant, par courrier du 11 janvier 2024, le CIC notifie à la SA MIND & BODY LEAGUE la résiliation du contrat de prêt et lui réclame la somme de 124 590,16 € se décomposant comme suit :
15 292,78 € d'échéances impayées
101 041,54 € de capital restant dû au 10 janvier 2024
8 081,88 € d'indemnité conventionnelle de résiliation (7%)
173,96 € d'intérêts de retard.
Par correspondance du même jour, le CIC mobilise sa garantie et met en demeure séparément Messieurs [S], [A] et [L] d'honorer leur engagement de caution à hauteur de 62 295,08 € outre les intérêts dus.
Ni la société MIND & BODY LEAGUE, ni les cautions ne s'exécutant, c'est en l'état que l'affaire se présente.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire séparé des 27 et 28 mai 2024, la banque CIC SUD OUEST assigne à comparaitre devant le présent tribunal de commerce de Toulouse, la SAS MIND & BODY LEAGUE, Monsieur [B] [A], Monsieur [H] [S], et Monsieur [G] [T]. Une copie de l'acte introductif d'instance leur a été délivré individuellement selon les dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile.
L'affaire est enrôlée sous le
numéro 2024J00521
et appelée une dernière fois à l'audience du 2 septembre 2026.
Par jugement du 5 mai 2025, le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire de la SAS MIND & BODY LEAGUE.
Selon ses dernières conclusions, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, 1543 et 1544 du même code et des articles 2044 et 2052 du code civil, la
SA BANQUE CIC SUD OUEST
demande au tribunal de céans :
A titre principal :
* D'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre la BANQUE CIC SUD OUEST et Messieurs [B] [A] et [G] [L] les 22 et 29 avril 2026 et lui conférer force exécutoire ;
De donner acte à la banque CIC SUD OUEST de son désistement d'instance à l'égard de la société MIND & BODY LEAGUE ;
De condamner Monsieur [H] [S] à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 63 978,99 € majorée des intérêts au taux contractuel de 1,30 % l'an à compter du 9 avril 2026 et jusqu'à parfait paiement au titre son engagement de caution solidaire du prêt professionnel n° 10057 19267 00020243802 ;
D'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
De condamner Monsieur [H] [S] aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Aurélie LESTRADE, avocate en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
De condamner Monsieur [H] [S] à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La banque CIC expose que des pourparlers ont été menés entre les parties en cours d'instance qui ont abouti à un protocole d'accord entre elle-même et Messieurs [A] et [L]. A ce titre, et sur le fondement des articles 1543 et 1544, le CIC demande l'homologation de cet accord aux fins de lui conférer un titre exécutoire et que lui soit actée sa demande de désistement d'instance à l'encontre de la société MIND & BODY LEAGUE, indiquant que celle-ci n'a présentée aucune demande au fond ni soulevée une exception de procédure.
Indépendamment de cette demande, le CIC entend poursuivre l'instance à l'encontre de Monsieur [H] [S] qui devra être condamné à lui verser la somme de 63 978,99 €.
En défense,
Monsieur [B] [A]
et
Monsieur [G] [T]
, au visa des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, demandent au tribunal :
D'homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties ;
De juger que chacune des parties conservera à sa charge, les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure.
Monsieur [H] [S]
ne se présente pas à la dernière audience, ni ne se fait représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement convoqué par le greffe à l'audience du 2 septembre 2026, Monsieur [H] [S] ne comparait pas ni une personne habilitée à le représenter. Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, le jugement lui sera opposable. Le tribunal statuera sur les seuls pièces produites par les parties présentes dans la mesure où les demandes à l'encontre de la partie absente sont régulières, recevables et fondées.
Par un protocole signé les 22, 29 avril et 29 mai 2026, le CIC et Messieurs [A] et [T] mettent fin à leur différend. Monsieur [T] s'engage à verser au CIC la somme de 21 093,99 € et Monsieur [A] 19 747,02 € au titre de leur engagement de caution, précision faite que ce protocole exclu Monsieur [H] [S].
L'article 2044 du code civil veut que « la transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
Les parties au protocole demandent à ce que ledit protocole reçoive l'homologation du tribunal aux fins de lui conférer force exécutoire. Après examen du document produit, le protocole ne contenant aucune disposition contraire à l'ordre public et reflétant le consentement des parties, chacune d'elle ayant consenti à des concessions équilibrées, le tribunal l'homologuera.
La SAS MIND & BODY LEAGUE ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, le CIC sollicite de lui donner acte de son désistement d'instance à son égard. Au vu de la situation et de l'absence de toutes conclusions au fond de la société, le tribunal lui en donnera acte et déclarera le désistement parfait.
Suivant acte du 4 juillet 2020, Monsieur [H] [S] s'est engagé, dans la limite de 120 000 €, à rembourser le CIC si la société ADHOC MANAGEMENT, devenue MIND &BODY LEAGUE devient défaillante dans le remboursement du prêt de 200 000 €. Le CIC ayant prononcé la résiliation de ce prêt, les sommes restant dues sont bien certaines, liquides et exigibles. La société ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2025, la défaillance de celle-ci à rembourser le prêt est bien établie.
L'article 2288 du code civil dans sa version de 2020 veut que «
celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».
Suivant le dernier décompte arrêté au 9 avril 2026, la société MIND & BODY LEAGUE, débiteur principal, restait devoir la somme de 127 957,98 €. Cependant, en lecture du contrat de prêt, il est prévu, dans le cadre d'une exigibilité anticipée, que le prêteur aura droit à une indemnité de 7% du capital restant dû sauf dans le cas où cette exigibilité résulte d'un décès ou que le prêt soit garanti par une caution. Pour fixer la créance de la caution il y a lieu déduire du montant réclamé par le CIC l'indemnité de 7% appliqué, soit ramener la créance à la somme de 119 876,10 € (127 957,98 € - 8 081,88 €) en raison du cautionnement existant.
Monsieur [H] [S], s'étant engagé à couvrir cette créance à hauteur de 50 %, est redevable de la somme de 59 938,05 €. Il y aura lieu de majorer cette somme des intérêts de retard au taux contractuel de 1,30 % à compter du 9 avril 2026.
Conformément à l'article 1343-2 du code civil, les intérêts se capitaliseront par année entière.
Le CIC ayant dû engager des frais pour obtenir un titre exécutoire, le tribunal condamnera Monsieur [H] [S] à lui verser la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [H] [S] succombant sera passible des entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Aurélie LESTRADE, avocate en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Homologue le protocole d'accord passé entre la SA BANQUE CIC SUD OUEST, Monsieur [B] [A] et Monsieur [G] [T] dont un exemplaire en original est joint à la présente décision et lui confère force exécutoire.
Donne acte à la SA BANQUE CIC SUD OUEST de son désistement d'instance à l'encontre de la SAS MIND & BODY LEAGUE et le déclare parfait.
Constate l'extinction de l'instance à son encontre.
Condamne Monsieur [H] [S] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 59 938,05 € au titre de son engagement de caution sur le prêt n° 10057 19267 00020243802.
Dit que cette somme est majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 1,30 % à compter du 9 avril 2026 et jusqu'à parfait paiement.
Dit que lesdits intérêts se capitaliseront par année entière.
Condamne Monsieur [H] [S] au paiement d'une somme de 800 € suivant les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [H] [S] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Aurélie LESTRADE, avocate en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Le Greffier ayant assuré la mise à disposition Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.