23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Nîmes
RG n° 2026F01139
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
23/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 22 juillet 2026
La cause a été entendue le 09 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 23/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n° ENTRE 2026F1139 Procédure 2024RJ381ЕΤ
* SAS MY [Localité 1]
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* PROCEDURE D'OFFICE
* Maître [I]
[Adresse 2] 4 DÉFENDEUR -
en personne
Dernière adresse connue : - Monsieur [D] [P] [C] [F] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 13/08/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MY [Localité 1] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/08/2026 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 09/09/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de Maître [I], Monsieur [D] [P] représentant la SAS MY [Localité 1] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [I], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, une action est engagée contre le dirigeant.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu Maître [I], Mandataire Liquidateur en son rapport;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS MY [Localité 1],
exerçant une activité de fourniture de l'accès au téléphone et à internet dans les lieux privés et publics. à [Adresse 4]
[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 852 722 875 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 13/08/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 30 Juin 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.