23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Nîmes
RG n° 2026F00908
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
23/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F908
Date d'audience
: 23/09/2026
Procédure
: SAS HBK
Siren
: 901244988
Activité
: L'activité de commerce d'alimentation générale. La création,
l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation,
l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se
rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées.
Débats à l'audience du 09 septembre 2026
Assisté lors des débats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public
: Monsieur [H] [K]
Rôle n°
ENTRE
* URSSAF
2026F908
[Adresse 1]
Procédure
2026RJ497
[Localité 1]
DEMANDEUR - en personneЕТ
* SAS HBK
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Délibéré rendu ce jour 23/09/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 09/06/2026, l'URSSAF a assigné la SAS HBK afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;
La SAS HBK serait débitrice de la somme de 11 406,31 euros sous réserve des acomptes versés ;
Attendu que la SAS HBK est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 07/07/2021, sous le numéro 901 244 988 pour l'activité de commerce d'alimentation générale. La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées. ;
Attendu que dûment convoqué acte extra judiciaire, Monsieur [R] [P] né le 01/06/1996 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS HBK, n'a pas comparu en Chambre du Conseil le 09/09/2026.
Que suivant état de débit en date du 8 septembre 2026 la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 19 664,75 € au titre de cotisations et majorations de retard échues impayées, dont 7 752,99 € au titre des cotisations salariales,
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment saisie attributions révélant l'absence de compte bancaire créditeur,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :
Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF et n'a formulé aucune proposition de règlement,
Qu'elle ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense,
Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23 août 2025
correspondant à l'impayé URSSAF,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
[Y] la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS HBK [Adresse 4]
FIXE au 23/08/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [J] [S], en qualité de juge commissaire et Monsieur [M] [H] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [I] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE la
SELARL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5]
, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
[Y] une période d'observation de 6 mois du 23/09/2026 au 23/03/2027
CONVOQUE
dés à présent, la SAS HBK et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 17 novembre 2026 à 8 h30 pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.
RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :
Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée,
Une situation de trésorerie,
Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.