23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Nîmes
RG n° 2026F00734
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
23/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F734
Date d'audience
: 23/09/2026
Procédure
: SAS MESSAGERIE [D]
Siren
: 844724625
Activité
: Service dépôt colis, prestations de services aux entreprises et
aux particuliers, tous commerces non spécialisé. Commerce en
sédentaire et non sédentaire de l'alimentation générale,
accessoires divers petit matériels, dépôt colis, prestation aux
particuliers et entreprises tous commerces.
Débats à l'audience du 09 septembre 2026
Assisté lors des dél
bats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public
: Monsieur [H] [B]
Rôle n°
2026F734
Procédure
2026RJ492
ENTRE
ET
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par
Maître [P] [N] -
[Adresse 2]
Maître [K] [T] "SELARL [O] [A]" -
[Adresse 3]
* SAS MESSAGERIE [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté par dirigeant de droit
Délibéré rendu ce jour 23/09/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 28/04/2026, Monsieur [Z] [W] a assigné la SAS MESSAGERIE [D] afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;
La SAS MESSAGERIE [D] serait débitrice de la somme de 36 219,51 euros sous réserve des acomptes versés ;
Attendu que la SAS MESSAGERIE [D] est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 18/12/2018 sous le numéro 844 724 625 pour l'activité de service dépôt colis, prestations de services aux entreprises et aux particuliers, tous commerces non spécialisé. Commerce en sédentaire et non sédentaire de l'alimentation générale, accessoires divers petit matériels, dépôt colis, prestation aux particuliers et entreprises tous commerces. ;
Attendu que dûment convoquée par acte extra judiciaire, Madame [D] [L] née le 31/12/1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5] [Localité 6], prise en qualité de représentante légale de la SAS MESSAGERIE [D], a comparu en Chambre du Conseil le 09/09/2026.
Attendu que la créance s'élève à la somme de 36 219,51 € et résulte d'un jugement de condamnation rendu par le conseil des Prud'hommes de [Localité 7] en date du 30/10/2025 ;
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :
Que Mme [D] expose au Tribunal qu'elle était bloquée au MAROC ; qu'elle a dû vendre des biens pour rentrer en France,
Qu'elle a réglé huit mois de loyer et sollicite des délais pour régler sa créance envers Mr [Z],
Que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire la liquidation judiciaire ne présentant aucun intérêt pour les créanciers, tenant l'absence d'actif,
Que Me [P] conseil de Mr [Z] ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Que tenant le chiffre d'affaires réalisé soit 6 000 € mensuel le Tribunal ne s'oppose pas au redressement judiciaire et fixe la date de cessation des paiements au 23/10/2025, vu le jugement de condamnation du conseil des prud'hommes,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
[G] la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS MESSAGERIE [D] [Adresse 6] [Localité 3]
FIXE au 23/10/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [S] [J], en qualité de juge commissaire et Monsieur [Q] [H] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARLU [Y] [C] pris en la personne de Maître [Y] [R] [Adresse 7] en qualité de Mandataire judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE la
SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 8]
, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
[G] une période d'observation de 6 mois du 23/09/2026 au 23/03/2027
CONVOQUE
dés à présent, SAS MESSAGERIE [D] et les organes de la procédure en chambre du conseil le
mardi 17 novembre 2026 à 8h30
pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.
RAPPELLE
au dirigeant de préparer pour cette audience :
Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée,
Une situation de trésorerie,
Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.